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Forum juridique de Net-iris

Mitoyen qui s'écroule: conséquences?


Truffe

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Le bien est en indivision et se détériore au point que un mur de ce bien menace de s'écrouler sur les biens mitoyens.

 

Une voisine, inquiète à juste titre, menace d'aller en justice pour exiger les réparations.

1/ l'autre partie REFUSE obstinément de faire effectuer les travaux, arguant qu'il faut son accord pour les faire.

Motifs invoqués: la maison n'est pas "si dégradée", aucun devis ne lui convient, ce n'est pas "son" entrepreneur", il lui faut 10 devis, ..

Autre motif: refus de tout travaux tant que le partage/liquidation n'est pas conclu.

 

Or ces travaux deviennent de plus en plus urgents!

 

- Dois-je aller en justice pour contraindre la partie adverse à ce que les travaux soient fait?

- Vu la lenteur judiciaire, puis-je faire les travaux sans son accord? Quelles en sont les conséquences? (dont avoir une reconnaissance de la somme investie).

- QUI est responsable si, entretemps, ce mur s'écroule (=> valeur de cette maison diminue) + responsabilité des dégâts chez les voisins?

 

J'ai envoyé un courrier recommandé au notaire liquidateur (qui lambine) et à la partie adverse qui refuse les travaux (et qui lambine aussi), stipulant que en cas de dommages, c'est LEUR responsabilité qui est engagée, vu que de mon côté, j'attends encore et toujours leur accord pour faire les travaux (ils ont eu les devis!).

 

J'estime que, de mon côté, j'ai fait ce qu'il fallait (courriers, devis) mais ne suis pas "responsable" parce que la situation stagne!

Est-ce que ce courrier a une valeur légale? Y compris auprès des assurances?

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  • Réponses 8
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Un indivisaire peut faire réaliser seul les actes de conservation du bien indivis en cas d'urgence ce qui est le cas et réclamer le remboursement aux autres indivis

http://www.information-juridique.com/droit-immobilier/regles-administration-indivision_71.htm

1- Les actes conservatoires

 

Concernant les actes conservatoires, le principe est la gestion concurrente des biens indivis. Chaque indivisaire peut agir sans avoir à demander le consentement des autres. Cette règle s'explique par le bénéfice qu'apporte ce type d'acte aux biens indivis, qui conservent, voire prennent de la valeur.

 

Toutefois, ce principe peut faire naître quelques contestations car il est parfois difficile de distinguer un simple acte de conservation d'un acte d'administration (qui lui, est soumis à des règles plus strictes).

 

De plus, l'indivisaire prenant en charge la conservation des biens indivis est en droit d'utiliser les fonds qu'il détient dans l'indivision, et peut en disposer librement dans ses relations avec les tiers. Dans l'hypothèse où les fonds de l'indivision seraient insuffisants, il peut obliger ses coindivisaires à engager avec lui les dépenses nécessaires à la conservation des biens.Il peut également engager ses fonds propres et en demander remboursement lors du partage. Enfin, il peut demander au tribunal l'autorisation d'utiliser les fonds indivis détenus par des tiers.

 

Sinon :

 

4- L'intervention du juge

 

a) l'habilitation judiciaire

 

C'est l'hypothèse dans laquelle un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté. Dès lors, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter. Cette représentation, qui peut être générale ou ne viser que certains actes précis, est encadrée par le juge.

 

b) l'autorisation judiciaire

 

Il s'agit, pour les coindivisaires, de saisir le juge pour qu'il les autorisent à passer outre le refus d'un des indivisaires à consentir à un acte, si ce refus met en péril l'intérêt commun. Il faut donc que l'indivisaire qui saisie le juge démontre cet intérêt commun, une simple opération avantageuse ne suffisant pas.

 

Cette autorisation est ponctuelle et opposable à l'indivisaire dont l'accord a fait défaut.

 

c) les mesures urgentes

 

A la demande d'un ou de plusieurs indivisaires, « le président du tribunal de grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun » (article 815-6 du Code Civil).

En matière d'indivision successorale, cette autorisation n'entraine pas acceptation de la succession.

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mille mercis!

 

Donc, si j'ai bien compris (je ne parle pas "juridique, donc j'essaie de traduire en français "normal":rolleyes:): vu l'état d'urgence, je suis totalement en droit de commander les travaux, sans attendre que la partie adverse daigne donner son accord.

Le caractère de dangerosité potentielle de même que les responsabilités vis à vis des voisins, est nécessaire et suffisant.

 

Surtout que la partie adverse a été avertie par recommandé depuis août 2009 et a reçu des devis + les preuves écrites de ses atermoiements et exigences contradictoires.

 

Si je paie ces travaux de mes fonds propres, je suis donc aussi en droit d'en réclamer reconnaissance lors du partage.

 

Notaire et partie adverse ont été avertis.

Dans ce courrier, j'ai précisé que, SI le mur s'écroule (et vu que j'ai de mon côté entamé les démarches pour les réparations), MA responsabilité n'est en aucun cas engagée.

D'autant que à ce jour je n'ai aucun accord ni "accusé de réception" de leur part!

 

Quel est le cadre légal en ce cas?

 

---------- Message ajouté à 15h54 ---------- Précédent message à 15h52 ----------

 

NB: cela fait UN AN que le juge a ordonné que soit faite une expertise de ce bien... La partie adverse a changé 4 fois d'avis, pour arriver à ne pas donner son accord!

Elle attribue à ce bien une valeur plus que "fictive"!

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  • 2 weeks later...

j'ai envoyé une lettre recommandée à la partie adverse de l'indivis, la sommant de donner son accord pour les travaux:

pas de réponse à ce jour!

SAUF: déclarer au notaire que, en cas d'écroulement de ce mur, elle se délie de toute responsabilité en cas d'écroulement!

(prétexte: elle a soulevé qu'il fallait faire des travaux il y a 8 ans... mais n'a JAMAIS répondu à ma question "qui est-ce qui les paie"!)

 

Le voisin mitoyen, à qui j'ai écrit que j'attendais accord de l'autre partie (que je menace de la poursuivre en justice pour abus de droit), EXIGE la réparation immédiate immédiatissime, arguant une "augmentation du danger" en une semaine (aucune "preuve" ne fût-ce que photographique!).

 

A noter: même en demandant, moi seule, les travaux d'un entrepreneur, je doute que ce dernier soit disponible endéans les 8 jours exigés par le voisin mitoyen!

 

NB: j'ai proposé à la partie indivise:

- son accord pour les travaux: refus au départ. Pas de réponse actuellement.

- de mettre en vente immédiatement ce bien indivis (et on arrête les discussions concernant les travaux): pas de réponse NON PLUS.

 

J'ai tout de même réussi... à ce que l'autre partie indivisaire donne (enfin) son accord pour une expertise de ce bien, pourtant ordonnée par le tribunal... (2 ans pour avoir cet accord!)

 

Dernière solution:

Tout ceci se déroule dans le cadre d'une liquidation-partage de divorce.

Je lui donne TOUT: l'argent de la première maison (vendue), le bien encore indivis, et abandonne les reconnaissances de mes investissement de fonds propres et plus value + intérêts, les pensions alimentaires non payées, les frais extraordinaires des enfants jamais payés.

=> Existent-ils des lois (en béton armés) qui empêchent TOTALEMENT que la partie adverse puisse encore me poursuivre pour quelque raison que ce soit avec des réclamations à lui verser de l'argent en plus?

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Le problème c'est que vous devriez tout de même faire passer un expert pour voir si le mur menace de s'écrouler ou pas car même si vous vous décidez à mettre en vente cela prendra un certain temps :rolleyes:

Qui assure le bien ?

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Le bien a été assuré par les 2 parties jusque au jour ou la partie adverse a renoncé à l'assurance.

 

Depuis, c'est moi, de mes propres deniers, qui a souscrit à une assurance.

 

L'expert serait (enfin) mandaté...(je ne sais pas quand il passera).

 

La voisine, que je tiens au courant par courrier, s'énerve de plus en plus: "cela va pas assez vite à son goût".

J'ai réagi: courriers, expert, secouer l'autre partie, en moins de au total 10 jours!

 

NB: le bien est à l'autre bout de la France => je ne sais pas vérifier ses assertions.

Je lui ai demandé des photos à comparer avec celles prises l'an dernier.

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Le bien a été assuré par les 2 parties jusque au jour ou la partie adverse a renoncé à l'assurance.

 

Depuis, c'est moi, de mes propres deniers, qui a souscrit à une assurance.

 

L'expert serait (enfin) mandaté...(je ne sais pas quand il passera).

 

La voisine, que je tiens au courant par courrier, s'énerve de plus en plus: "cela va pas assez vite à son goût".

J'ai réagi: courriers, expert, secouer l'autre partie, en moins de au total 10 jours!

 

NB: le bien est à l'autre bout de la France => je ne sais pas vérifier ses assertions.

Je lui ai demandé des photos à comparer avec celles prises l'an dernier.

Hé bien elle patientera, vous avez mandaté un expert c'est bon, tant que le préjudice n'est pas avéré (et heureusement ) pas de recours ;)

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Mille mercis!

 

j'avoue que j'ai trépigné pour un passage de l'expert pour plusieurs raisons

1/ si mise en vente: respect de la loi Cartier

2/ si JE fais les travaux: évaluation du bien avant travaux par rapport à la partie indivise. (calcul des reconnaissances, plus value, etc)

3/ évaluation du bien

4/ ..... le voisinage est assez " revendicatif"... déjà sans le sujet de ce mur: ils leur arrive une "bricole" de quelque ordre que ce soit (rats vu que c'est en campagne, moustiques, feuilles d'arbres, etc...), c'est TOUJOURS de notre faute!

=> faire les travaux sans cette expertise préalable nous expose à se faire empoisonner pendant DES années (si ce n'est pas vendu) à "être responsable" du moindre écaillage de leur peinture intérieure..

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