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Forum juridique de Net-iris

Décès de la maman et droit d'hébergement


Jbs-r

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Bonjour à tous,

 

Je viens poster ici afin d’avoir quelques avis éclairés sur une question de droit et notamment sur l’esprit et la porté de l’article 371-4 du code civil.

 

Voici la situation :

 

La sœur de ma concubine (23 ans) est décédée tragiquement en décembre dernier des suites d’un accident cardiaque. Elle avait un fils âgé de 2 mois. Elle entretenait avec le père de son fils (28 ans) une relation chaotique depuis 3 années, ils étaient séparés au moment ou elle apprenait sa grossesse et lui ne voulait alors pas entendre parler de l’enfant. De nouveau ensemble quelques mois avant l’accident ils avaient emménagés dans un logement commun, mais en raison de difficultés financières lui envisageait d’en donner le congé et de chacun retourner vivre chez leurs parents respectifs.

 

Aujourd’hui ma compagne (21 ans), très affectée par le décès de sa sœur ressent le besoin d’entretenir une relation suivit avec son neveu, mais le papa n’accède que partiellement à ce désir. Ce n’est qu’après de multiples demandes et relances que nous arrivons à le voir quelques heures par mois.

 

Lui vivait depuis le décès de sa compagne et jusqu’à maintenant chez ses parents qui habites à quelques centaines de mètres du domicile du père de ma compagne chez qui nous nous rendons presque chaque fin de semaine. Nous venons d’apprendre qu’il vient de se remettre en ménage avec une demoiselle et que sa mère, qui veut visiblement garder la main mise sur son petit fils, a jugée qu’il n’était pas capable de s’occuper de lui et a choisi de le garder à son domicile jusqu’en décembre dans un premier temps. Son fils, visiblement soumis, semble avoir acquiescé. Je précise que la maman décédée avait fait des pieds et des mains pour emménager avec le papa pour éviter que la grand-mère paternelle ne devienne trop envahissante et ne s’accapare son fils. Au détour d’une conversation anodine quelques semaines avant sa mort elle nous avait d’ailleurs dit qu’elle ne voyait que sa sœur pour s’occuper de son enfant si il lui arrivait malheur…

 

Nous avons il y a quelques jours proposés au papa de nous laisser le petit 2 journées par mois au domicile de son grand-père maternel. Celui-ci vient de refuser, arguant du fait qu’une journée était bien suffisante, lui ne pouvant profiter de son fils que le Week-End, argument d’autant plus difficile à accepter qu’il à volontairement choisi au sein de son entreprise de travailler à des heures nocturnes, peu compatibles avec ce désire de passer du temps avec son enfant.

 

Evidemment nous tentons et tenterons encore de trouver un accord amiable, mais malheureusement la souffrance engendrée par cette situation nous pousse à envisager d’en passer par le juge aux affaires familiales afin de poser clairement les choses. Voici donc mes questions : que pouvons nous envisager d’obtenir au vu des circonstances ? Ma compagne peut elle solliciter un droit de visite et d’hébergement sur le fondement de l’article 371-4 ? Si ses parents veulent également obtenir le même droit faut il entreprendre plusieurs procédures séparées ? A quelle fréquence et de quelles durées pourraient être ces visites ?

 

Merci aux courageux(ses) qui m’auront lu jusqu’au bout…

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L'article 371.4 concerne un droit de visite pour les grands parents.

Les oncles et tantes ne sont pas concernés.

J'ai bien peur que vous n'aillez d'autre solution, que de faire avec ce qui vous est "gracieusement" proposé.

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Permettez moi de vous signaler que vous faites erreur, en effet l’article 371-4 dans sa rédaction du 5 mars 2007 dispose dans son deuxième alinéa :

 

« Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non. »

 

Je pense qu’au vu du contexte il en va de l’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations avec sa branche maternelle.

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Je pense qu’au vu du contexte il en va de l’intérêt de l’enfant d’entretenir des relations avec sa branche maternelle.

 

 

Oui, quand les choses se passent harmonieusement.

Mais pour un enfant, la pire des choses est de devenir l'enjeu d'un combat.

Il ne faut pas l'oublier non plus.

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Nous sommes bien d’accord… J’ai trop souvent vu de pauvres enfants instrumentalisés lors de conflits familiaux.

C’est aussi la raison pour laquelle je pense que si il faut en passer par la voie judiciaire pour obtenir un droit d’hébergement il est préférable que cela se fasse tant que l’enfant est en bas âge.

Mais pour l’heure la voie amiable reste notre priorité même si cela n’est pas évident…

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