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Forum juridique de Net-iris

Non respect procédure d'expertise psychologique? recours possible?


Mcanuff

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Bonjour,

 

Je viens sur ce forum pour avoir votre avis concernant une procédure d'expertise psychologique qui s'est assez mal déroulée.

 

J'explique la situation:

Ma femme à été agressée sexuellement par des ambulanciers et a déposé plainte contre eux. A ce moment elle était alcoolisée, et elle a déclaré avoir des problèmes psychologiques (dépression, anxiété) auprès de la police. La police lui demande donc si elle accepte de rencontrer un psychologue, ce qui se fait généralement après ce genre de plaintes...

Il se trouve qu'après avoir rencontré l'expert psychologue, elle apprends par son médecin traitant que celui-ci va procéder à un signalement à son encontre dans le cadre de son activité professionnelle puisqu'elle est assistante maternelle.

Et la c'est l'angoisse pour nous, car ma femme souffre de problèmes psychologiques mais est parfaitement suivie et cela n'a aucune incidence sur son professionnalisme. Les parents sont ravis de l'avoir en tant qu'assistante maternelle et ne changerait pour rien au monde... Elle fait parfaitement son métier et aujourd'hui cette expertise dans une affaire où elle était victime se retourne contre elle.

Que pouvons-nous faire? L'expert a t-il le droit de procéder à un signalement dans la mesure où il n'était pas mandaté dans le cadre de son activité professionnelle mais pour l'entendre en tant que victime...

Quel seront les recours possible? et y a t'il réellement de risque qu'elle perde son agrément auprès du conseil général des yvelines?

 

Cordialement

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Ah oui une dernière question me viens à l'esprit:

 

Le fait qu'elle devait être entendu vis à vis de son agression, et que le psychologue utilise les informations obtenues pour une autre chose que le cadre de l'enquête est-il une violation du secret médical? En tant qu' expert est-il tenu de signaler les problèmes de ma conjointe pour se couvrir d'un point de vue juridique?

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