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Forum juridique de Net-iris

Indemnités en cas de baisse de revenus


Aelita

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Bonjour bonjour,

 

Je suis arrivée sur ce forum sur les conseils d'une amie, j'espère donc que quelqu'un ici pourra m'aider :)

 

Je vais expliquer mon histoire depuis le début parce que c'est assez compliqué :p

 

Je suis enseignante, et souffre d'une depression depuis un petit moment.

J'ai été mise en arrêt maladie (congé ordinaire) à partir du 15 octobre.

Je n'ai pas été en arrêt durant les vacances de Noël car j'espérais pouvoir reprendre à la rentrée.

J'ai profité de cette période pour changer de mutuelle, et opter pour une proposant des indemnités journalières une fois que les 90 jours d'arrêt rémunérés à plein traitement sont épuisés.

Je pensais reprendre à la rentrée de janvier, mais ayant déjà utilisé pas mal de mes jours, je me suis dit que ça serait plus prudent.

 

Lors de mon adhésion, j'ai demandé à la personne me faisant signer, si, au cas où malheureusement je ne serai pas en état de reprendr eà la rentrée et que mon arrêt se poursuivait donc, je toucherai quand même des indemnités. On m'a assuré que oui, puisqu'au moment de mon adhésion je n'étais pas en arrêt.

 

Vous voyez donc venir le probleme, je n'ai pas pu reprendre, et au moment où j'ai besoin d'indemnités parce que je suis tombée à demi traitement, on me les refuse, mais sous un pretexte que l'on ne m'avait jamais dit !!!

J'écris donc au directeur, en disant que je trouvais anormal que l'on sorte des clauses de nulle part pour refuser les indemnités au gens, et dans son mail de réponse, il me dit (je cite) : "effectivement, les renseignements fournis lors de votre adhésion étaient incomplets quant à la notion de fait générateur applicable au versement des allocations journalieres. J'en suis navré mais il s'agit de dispositions récentes que nous n'avions pas eu l'occasion de mettre en oeuvre jusqu'à présent. Veuillez nous excuser pour cette omission."

 

Il est bien gentil celui là mais je suis à la moitié de mon salaire, j'ai un crédit sur le dos, des factures et des impots à payer, et je suis célibataire (pas moyen de m'appuyer sur le salaire de quelqu un en attendant que ça passe ...)

 

Bref, le hic, c'est que je n'ai pas de contrat, on ne m'en a pas remis lors de mon adhésion.

J'ai galléré sur internet pour trouver les conditions de vente de ma mutuelle (qui ne sont pas sur leur site), et effectivement, au 1er janvier 2010 (date à laquelle mon adhesion est effective bien que j'aie signé le 23 decembre), les dispositions changeaient, et le "fait générateur" apparaissait, avec donc, la fameuse clause dont on ne m'avait absolument pas parlé.

 

 

Bref, en gros je n'ai que le mail du directeur qui me dit bien gentiment qu'à cause de son omission je l'ai dans l'os (pardonnez l'expression) mais mis à part ça, je n'ai rien du tout.

 

Savez vous donc si j'ai un recours possible pour demander ces indemnités, ce n'est quand même pas de ma faute si on ne m'a pas bien renseignée et que l'on m'a limite menti lors de mon adhesion !

Y a t-il quelque chose que je puisse faire d'un point de vue juridique pour que les torts de ma mutuelle soient reconnus et que je perçoive ma compensation de salaire?

 

Merci beaucoup si vous pouvez ^_-

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Bonjour,

 

Vous avez changé de mutuelle alors que vous étiez déjà en arrêt maladie. Vous n'avez pas repris votre activité, même si vous n'aviez pas d'arrêt médical pendant la période des vacances de Noël.

 

Vous ne pouvez pas prouver ce qui vous aurait été dit lors de l'adhésion. Votre seul justificatif ce sont les conditions générales et conditions particulières qui ont dû vous être remises lors de votre adhésion.

 

Relisez bien ces conditions mais je vois mal une mutuelle couvrir 15 jours après l'adhésion, un risque déjà existant lors de la souscription.

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

les conditions générales et conditions particulières qui ont dû vous être remises lors de votre adhésion

Justement, apparemment non... Ni CGV, ni contrat.

Là, je crois qu'il y a un recours possible.

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Lors de mon adhésion, j'ai demandé à la personne me faisant signer,

 

Si vous n'avez ni C.G. ni C.P., qu'avez-vous signé ? Généralement en signant les conditions particulières (bulletin d'adhésion) il est souvent précisé que vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire des conditions générales. Si c'est le cas, difficile de prouver que vous n'avez rien reçu.

 

Cordialement.

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Si vous n'avez ni C.G. ni C.P., qu'avez-vous signé ? Généralement en signant les conditions particulières (bulletin d'adhésion) il est souvent précisé que vous reconnaissez avoir reçu un exemplaire des conditions générales. Si c'est le cas, difficile de prouver que vous n'avez rien reçu.

 

Cordialement.

 

 

J'ai signé un "bulletin unique d'adhesion", et dans le cadre "je certfie l exactitude de la présente déclaration" il est marqué :

"je déclare avoir pris connaissance des statuts et reglements de [...] et des taux et montants des cotisations en annexe du bulletin d adhesion qui m'ont été remis avant la signature de mon bulletin d adhesion"

 

Bref en gros je me suis bien faite avoir si je comprends bien. Car effectivement, je n'ai reçu qu'une petite brochure toute jolie qui n'explique pas grand chose et ne mentionne en aucun cas de conditions restrictives pour quoique ce soit.

Je n'ai eu ni contrat, ni CGV.

 

Par contre mon adhesion a été signée le 23 decembre 2009 et ces nouvelles dispositions entraient en oeuvre au 1er janvier 2010, du coup c'est logique que je ne les aie pas eues lors de mon adhesion et que l'on ne m'en ait pas parlé, je ne sais pas, ça me paraît evident de conclure que je suis de bonne foi rien qu'en regardant les dates (bon bien sûr si c'était aussi simple ... enfin bref ...)

 

Je ne peux donc rien tenter uniquement avec le mail du directeur qui me confirme très honnetement que non, je n'ai bel et bien pas été prévenue de ces nouvelles clauses ?

 

(en tout cas merci pour vos réponses !)

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