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usage des lieux


Igorius

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Je loue à un fonctionnaire d'état logé par nécessité absolue de service, une maison d'habitation. Le bail signé avec l'état, ne fait mention que de la maison et en aucune façon du jardin (aucune description, ni référence cadastrale, ni contenance de la parcelle) et sachant que ce dernier est laissé à disposition dudit occupant.

Le loyer a été établi qu'à partir de l'évaluation de la maison (nombre de m² et caractéristiques)

Pour des raisons financières, après un divorce difficile, j'envisage

de vendre une partie de ce jardin en tant que terrain à bâtir. Suis-je réellement en droit de le faire?

J'ai tenté récemment des visites (5) avec des acheteurs potentiels mais mon locataire veut à présent m'imposer ses seuls horaires de visite et sa présence systématique. Quels sont nos droits respectifs en la matière?

Peut-il m'interdir l'accès du jardin, sachant que j'ai toujours prévenu de ma venue dans des délais raisonnables?

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  • Réponses 7
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Votre locataire disposera-t-il toujours d'une entrée indépendante lorsque vous aurez venu le terrain?

 

Il faut bien reconnaitre qu'on s'habitue vite au luxe, même s'il est indu. Mettez vous un peu à sa place.

 

La seule solution me paraitrait de procéder à la division, cloturer la parcelle à vendre et la pourvoir d'une entrée indépendante.

De cette façon les choses seraient claires et votre locataire aurait le temps d'enregistrer que le jardin ou un grande partie ne font pas partie de son lot.

 

Et vous n'auriez plus de permission à demander.

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Pas d'accord Sardine ;)

 

Je comprends que la location actuelle ne comprend qu'une parcelle avec une seule entrée pour la maison et le terrain donc le jardin en fait bien partie même s'il n'est pas indiqué implicitement au bail !

Vous ne pouvez pas modifier la chose louée (article 1723 du CC) comme cela avant la fin du bail en cours de 3 ans (est-ce bien un bail loi 1989 ?) en prévenant 6 mois avant et avec contrepartie

 

 

Article 1723

En vigueur depuis le 17 Mars 1804

Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804.

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

 

Article 4 de la Loi du 6 juillet 1989:

h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;.

 

Donc vous n'avez absolument pas à faire visiter en son absence (violation de propriété) et comme dit plus haut vous devez attendre la fin du bail et mettre les formes

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Donc vous n'avez absolument pas à faire visiter en son absence (violation de propriété) et comme dit plus haut vous devez attendre la fin du bail et mettre les formes

 

Non, pas de propriété, le locataire n'est pas propriétaire ;)

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C'est vrai ;)

Domicile alors ?

Pas sur, il me semble avoir vu une JP qui précise que le jardin n'est pas le domicile...

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Invité Jinko

Votre bail n'est pas suffisamment précis. Il semble évident que le locataire ait la jouisssance d'un jardin mais, le terrain étant apparemment relativement vaste, il ne semble pas évident que tout le terrain soit de droit à la disposition du locataire. Selon les principes du code civil, il faut rechercher quelles sont les communes intentions des parties et, pour cela, tenter de vous entendre avec le locataire pour une définition précise de celles-ci.

 

Ce n'est cependant envisageable que s'il est possible de diviser aisément le terrain, en particulier si vous pouvez aménager un deuxième accès indépendant du premier. Dans le cas contraire, les conditions de jouissance de la chose louée en serait notablement affectées, ce qui serait de toute évidence contraire au contrat que vous avez conclu.

 

Votre locataire, ce n'est pas l'occupant mais l'Etat. Il faudrait que vous entamiez une discussion avec le responsable du service avec qui vous avez traité et non avec le fonctionnaire occupant des lieux.

 

Le domicile n'inclut que la maison et ses éventuelles annexes fermées, garage ou autres. En pénétrant dans le jardin vous ne commettez pas un délit de violation de domicile. Mais ce n'est pour autant pas licite. Vous troublez une possession que vous avez concédé contractuellement. En outre, selon les dispositions des lieux et l'usage qui en est fait, vous pourriez également attenter à la vie privée de l'occupant.

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Je vous remercie de la précision de votre réponse.

Je tiens pour ma part à préciser 2 points :

 

- c'est le service des Domaines (France Domaines) qui a établi le contrat de bail qui est un bail type. Je vais donc reprendre contact avec ce service, sachant qu'il n'est qu'un intermédiare et que le locataire est le Ministère du Budget des Comptes publiques et de la Fonction publique assisté par le Directeur Interrégional de l'administration dont dépend le fonctionnaire logé.

 

- ce fonctionnaire logé, qui avait visité les lieux avant la mise en location du bien (c'est une première location, le bien étant occupé par le propriétaire jusque là), avait été mis au courant oralement qu'il existait cette possibilité de mise en vente d'une partie de la parcelle et que l'entier jardin ne serait ainsi plus à sa disposition si le cas se présentait. Cette posibilité dépendait de l'issu favorable ou non, d'un point de vue pécunier, d'une procédure de divorce.

 

 

 

 

Votre bail n'est pas suffisamment précis. Il semble évident que le locataire ait la jouisssance d'un jardin mais, le terrain étant apparemment relativement vaste, il ne semble pas évident que tout le terrain soit de droit à la disposition du locataire. Selon les principes du code civil, il faut rechercher quelles sont les communes intentions des parties et, pour cela, tenter de vous entendre avec le locataire pour une définition précise de celles-ci.

 

Ce n'est cependant envisageable que s'il est possible de diviser aisément le terrain, en particulier si vous pouvez aménager un deuxième accès indépendant du premier. Dans le cas contraire, les conditions de jouissance de la chose louée en serait notablement affectées, ce qui serait de toute évidence contraire au contrat que vous avez conclu.

 

Votre locataire, ce n'est pas l'occupant mais l'Etat. Il faudrait que vous entamiez une discussion avec le responsable du service avec qui vous avez traité et non avec le fonctionnaire occupant des lieux.

 

Le domicile n'inclut que la maison et ses éventuelles annexes fermées, garage ou autres. En pénétrant dans le jardin vous ne commettez pas un délit de violation de domicile. Mais ce n'est pour autant pas licite. Vous troublez une possession que vous avez concédé contractuellement. En outre, selon les dispositions des lieux et l'usage qui en est fait, vous pourriez également attenter à la vie privée de l'occupant.

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      un grand merci à ce forum et à ceux qui prendrons le temps de me répondre ! :D
       
      ---------- Message ajouté à 14h49 ---------- Précédent message à 14h33 ----------
       
      je préscise que le litige porte sur un terrain à bâtir (dont la zone constructible s'est agrandie ensuite)
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