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Forum juridique de Net-iris

usage de faux?


Usage2faux

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bonjour,

je ne sais pas si je poste dans la bonne section, mon cas est un peu compliqué.

je m'explique:

 

il y a presque 3 ans, mon ex employeur a porté plainte contre un de mes ex collègue pour harcélement. celui ci avait en effet déconné, voulant se venger de son "licenciement" en lui passant des appels téléphoniques nocturnes répétés. c'est idiot, mais bon...

 

il a été convoqué au commissariat, le policier lui aurait alors montrer 2 témoignages fournis par mon ex employeur ... l'un de ma collègue, qui disait qu'elle avait reçu elle aussi des appels anonymes et qu'elle était d'ailleurs sous anti dépresseurs à cause de ça; l'autre de moi, ou je certifiai avoir également reçu des appels anonymes nocturnes.

le problème c'est que ni elle, ni moi n'avont écrit ou signé quoi que ce soit à ce sujet, et ça pour une bonne raison, nous n'avons jamais été importuné par ce collègue!

 

j'ai quitté cet employeur il y a quelques mois, m'étant rendu compte de choses pas trés claires... genre, il foullait dans mon tel perso pour lire mes messages, il rancontait des choses plus que dégradantes sur mon compte... sans compter les insultes et humiliations diverses.

jusque la, j'ai été patiente, je n'ai jamais fait d'histoire, jugeant qu'il valait mieux cesser toute collaboration sans scandale...

 

mais de la à accepter qu'il ait écrit un faux témoignage pour enfoncer un collègue, qu'il puisse avoir signé ce papier à ma place, non, trop c'est trop!

 

ma question est donc la suivante: puis je aller au commissariat demander à consulter le dossier, ou tout simplement demander à voir mon témoignage écrit?

 

Bref, que pouvons nous faire?

 

merci d'avance pour vos réponses

 

PS: je précise au cas ou que l'ex collègue a simplement eu un "rappel à la loi" (je sais pas si c'est comme ça qu'on dit!)

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  • Réponses 7
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Invité Amayumi

Comment votre témoignage a t-il pu être pris en compte en dehors d'un écrit que vous auriez du signer ? Quelque chose m'échappe ....

 

Avait-il était fait anonymement ?

 

 

Un rappel à la loi oui, c'est une des "peines" prévues par le code de procédure pénale.

 

Pour quelle raison employez vous le terme "de faux" ? S'agit-il d'une témoignage fait à votre insu ?

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Bonsoir

 

pour étre honnéte, je crois que mon ex employeur était tout a fait capable d'avoir taper un texte à ma place, d'avoir imité ma signature (chose qu'il faisait régulièrement avec d'autres), et même d'avoir si besoin fourni copie de ma carte d'identité... (qui était enregistré dans un dossier "perso" de mon poste de travail.

 

ce qui est sur, c'est que mon ex collègue a vu ces 2 témoignages que nous n'avons ni écrit ni signé. donc oui, à notre insu

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Invité Amayumi

C'est grave ce que vous insinuez ... Rendez vous à l'endroit ou la plainte a été déposée !!!

 

Sachant que .... !!!!!

Article 441-7

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

 

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :

 

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

 

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

 

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

 

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

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c'est grave, oui, mais malheureusement, je ne m'étonne plus de rien concernant cette personne.

Dés demain matin, je vais donc aller au commissariat ou la plainte a été déposée, en espérant qu'on voudra bien me montrer le témoignage que je suis "sensée" avoir fait...

ce ne sera sans doute pas simple, mais bon... je vous tiendrai au courant

 

en tout cas merci pour votre réactivité!

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c'est grave, oui, mais malheureusement, je ne m'étonne plus de rien concernant cette personne.

Dés demain matin, je vais donc aller au commissariat ou la plainte a été déposée, en espérant qu'on voudra bien me montrer le témoignage que je suis "sensée" avoir fait...

ce ne sera sans doute pas simple, mais bon... je vous tiendrai au courant

 

en tout cas merci pour votre réactivité!

 

Combien de temps s'est-il passé entre la plainte avec le faux témoignage et aujourd'hui?

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Bonsoir.

 

En ce qui concerne votre ex collègue, le rappel à la Loi est la plus basse des réponses alternatives aux poursuites et n'a pas d'incidence juridique particulière. C'est plus une réponse de principe (attention, ne recommencez pas, c'est pas bien...)

 

En ce qui concerne le faux, la question précédente était utile puisqu'un faux se prescrit par 3 années à compter de sa production. (une rare jurisprudence le fixe à 3 ans à partir de sa découverte, mais elle est évidemment minoritaire)

 

Je m'interroge cependant. Etes vous certaine de l'existence de ce faux? Car en théorie, en matière pénale, un témoignage manuscrit communiqué par un tiers à la police donne lieu à une convocation de son auteur pour audition par procès-verbal (du moins, c'est comme çà que ca devrait être fait:cool:)

 

Si vous en êtes certaine, rendez vous au service enquêteur et exposez votre fait.

 

Cependant, votre accès à la procédure n'est pas de droit et il pourrait vous être légalement refusé.

 

Si votre collègue est également concernée par ce "faux témoignage" rendez y vous avec elle. Cela pourra donner plus de "légitimité ou de force" à votre demande. Sinon, déposez plainte. Mais attention "au retour de bâton" si le faux témoignage n'existe pas dans le dossier. ;)

 

Néanmoins, cela ne changera pas le rappel à la Loi pronocé, puisqu'il suffit qu'une seule personne fasse l'objet d'appels intempstifs pour que l'infraction soit caractérisée.

 

Le seul but juridiquement viable de votre démarche est donc de faire sanctionner le faux en lui même et rien d'autre. (notamment vis à vis de votre ex collègue)

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