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Forum juridique de Net-iris

Transfert sans chgt de situation juridique de l'employeur


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Bonjour,

 

Cadre dans un grand groupe j'étais jusqu'à présent employé par la société mère pour travailler dans une filiale. Dans le cadre d'une restructuration juridique (passage de tous les administratifs sur une structure indépendante) on me demande de valider mon changement de contrat de la mère vers la fille.

Toutes les opérations de structure de la détention datent de plusieurs années et ils s'agit juste d'une décision "stratégique".

 

La RH à analysé les différences entre les contrats, les a valorisé et me propose des compensations prestation à prestation si celle de base existe ou un montant si elle n'existe pas.

 

Par exemple le contrat type de la fille compte moins de RTT, ils sont donc valorisés et me seront versés comme prime (apparement seulement la 1ere année).

Contre exemple dans ma structure actuelle, je dispose d'une participation et intéressement qui apportent chaque année plus ou moins la même somme. La structure cible aussi mais d'une part elle est en création et les négociations des formules de calculs ne sont pas faite et surtout le fonctionnement de la société est tel que je sais qu'elle ne fera jamais de bénéfice, donc jamais de versements.

Idem pour les abondements de plan d'épargne salariale qui ne sont même pas compensés (on bloque x pendant 5ans et la société donne x/2)...

 

Bref je me sens un peu lésé et j'aimerai avoir une idée de ma marge de manœuvre légale.

 

A priori sans changement de situation juridique de mon employeur il ne s'agit pas d'un transfert au sens 122.12 mais d'une véritable négociation (non présentée comme telle vous vous en doutez).

 

J'aimerai donc confirmation de votre part que mon cas n'entre pas dans le 122.12

 

Merci d'avance.

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La RH à analysé les différences entre les contrats, les a valorisé et me propose des compensations prestation à prestation si celle de base existe ou un montant si elle n'existe pas.

.

il vous propose donc un avenant écrit ??

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Pardon j'ai oublié de préciser la procédure.

 

Il s'agit en fait pour la clôture du contrat actuel d'un accord de gré à gré suivi de la signature d'un nouveau contrat sur l'autre société (avec reprise de l'ancienneté et congés) et donc pas d'un transfert de contrat

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Non pas directement, mon fixe reste le même, ma variable identique.

 

Ce qui change c'est vraiment la participation, l'intéressement et les avantages du plan d'épargne salariale. En gros, aujourd'hui j'ai un 14ème mois quasiment assuré et demain je n'en sais rien.

 

En général les contrats de travail parlent de l'accès à ce type d'avantage mais pas du tout de niveau garanti de revenu. La quelque part les avantages existeront mais on ne sait ni quand ni comment.

 

Mais quelque part ma question n'est pas là, ma question est : mon employeur peut il faire jouer le 122.12 pour me forcer à changer de contrat ou sommes nous vraiment dans le cas d'une négociation pure ?

 

Si je refuse et que je suis licencié, peut on considérer le licenciement sans cause réelle ? mon employeur actuel ne connait pas de changement de situation et continuera a vivre bien après mon transfert.

 

Clairement je pense à demande la compensation d'un pourcentage convenu de ce que je touche à l'heure actuelle qui sera assuré jusqu'à ce que les prestation de mon nouvel employeur arrive au niveau décidé. Le truc c'est qu'ils vont certainement refuser et j'aimerais m'assurer sur le plan légal.

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Pour faire simple parce que c'est toujours un peu alambiqué.

 

Je suis salarié de A qui est mère de B dans laquelle mon poste est situé dans des fonctions administratives.

 

B crée une société C pour rassembler les coûts liés à l'administratif y compris les charges sociales.

 

On me demande d'accepter de clôturer mon contrat avec A pour atterrir chez C.

 

Par contre A ne connait pas de changement de situation, elle n'a pas été vendue, absorbée c'est pour cela qu'il ne s'agit à mon sens pas d'un transfert au sens 122.12 pour lequel on ne m'aurait même pas demandé mon avis mais bel et bien d'un accord entre les différents employeurs et moi-même.

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