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Forum juridique de Net-iris

Mon employeur me force à faire des choses illégales


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Bonjour à tous,

 

 

Jeune diplômée, je travaille depuis plusieurs mois au sein d'une boite de "conseil" dont de je tairais le nom.

 

A mon arrivée au sein de cette entreprise, je n'ai pas compris les tenants et aboutissants du métier...cependant aujourd'hui, je me rends compte d'une chose: Mon employeur me demande de faire des choses illégales.

 

Voici un bref récapitulatif de ma situation.

 

Je travaille donc dans une boite de "conseil".

 

Cette boite de conseil assiste des entreprises et établissement publics dans l'obtention de différents prêts et financements octroyés par l'état.

 

Normalement, notre entreprise se finance qu'à l'obtention du résultat, c'est à dire, qu'à l'obtention du prêt par notre client, en prenant un pourcentage du prêt obtenu.

 

Bien qu'elle passe par une société d'affacturage [L’ affacturage permet le financement des factures émises sur vos clients . En gros, elle vous avance les frais jusqu'à ce que votre client vous paye], ma société devrait nous dire de facturer qu'à l'obtention CERTAINE du prêt.

 

Cependant aujourd'hui, notre entreprise, pour des raisons financières et surtout pour les actionnaires, nous demandent de facturer à l'avance tous nos dossiers et de demander au client de payer avant l'obtention du prêt. Même les dossiers susceptibles d'être refusés.

 

Ils nous demandent même de mentir sur la facture et d'y comme énoncé que le client a déjà reçu le prêt.

 

Le problème est que mon nom est apposée sur chaque facture, et je ne veux pas que ma responsabilité soit mise en jeu car je ne suis pas d'accord avec ce mode de fonctionnement.

 

 

J'en ai déjà parlé à mon responsable de manière informelle, qui lui, ne voit aucun souci à facturer à l'avance.

 

Je lui ai avancé que l'on pourrait au moins changer le discours de la facture émise, en ne mettant pas qu'ils ont obtenu le prêt, mais il a refusé.

 

J'ai peur que tout ce jeu illégal se retourne contre moi et contre mes collègues.

 

Que pensez vous de cette situation?

Que me conseillez vous de faire?

 

Je vous remercie

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En apposant votre nom sur un faux document ,vous mettez en jeu votre propre responsabilité en plus de celle de votre employeur.

Donc attention le lien de subordination ne couvre pas tout;surtout si vous êtes au courant.En cas de problème ,vous serez considéré comme complice ,car votre patron à ce moment là va essayer de gégager sa responsabilité pénale.

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En apposant votre nom sur un faux document ,vous mettez en jeu votre propre responsabilité en plus de celle de votre employeur.

Donc attention le lien de subordination ne couvre pas tout;surtout si vous êtes au courant.En cas de problème ,vous serez considéré comme complice ,car votre patron à ce moment là va essayer de gégager sa responsabilité pénale.

 

 

Merci de votre réponse.

 

Comment rectifier le tir?

 

Dois je envoyer un email pour me couvrir?

 

Dois je prévenir l'inspection du travail pour me protéger?

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Dois je prévenir l'inspection du travail pour me protéger?

 

Probablement. Il me semble même qu'il est possible que l'inspection de travail effectue des "visites" au sein des entreprises, pourquoi pas chez vous? Peut être que ca flanquerait une frousse bleue à votre patron, lequel a (autant se le dire) des méthodes de travail plus que malhonnêtes et qui pourraient de surcroît vous porter tort en cas de problèmes.

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Cependant aujourd'hui, notre entreprise, pour des raisons financières et

Le problème est que mon nom est apposée sur chaque facture, et je ne veux pas que ma responsabilité soit mise en jeu car je ne suis pas d'accord avec ce mode de fonctionnement.

 

 

quel est votre role dans cette société ??

n y a t il que votre nom sur les documents ?? ou d autres noms sont présents également ??

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