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Acquisition d'un prêt et prêt immo


Matimat

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Bonjour,

 

J'ai besoin d'un renseignement.

J'ai un frère.

Je vis dans une maison que possède mes parents.

Mes parents vont me faire une donation de ma part mais je dois racheter la part de mon frère pour devenir plein propriétaire de la maison.

 

Question : ai-je le droit au prêt à taux zéro (est-ce que d'après la loi c'est considéré comme un achat de bien) ?

 

Merci d'avance.

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Bonjour,

 

J'ai besoin d'un renseignement.

J'ai un frère.

Je vis dans une maison que possède mes parents.

Mes parents vont me faire une donation de ma part mais je dois racheter la part de mon frère pour devenir plein propriétaire de la maison.

 

Question : ai-je le droit au prêt à taux zéro (est-ce que d'après la loi c'est considéré comme un achat de bien) ?

 

Merci d'avance.

 

Non pas de PTZ

J'ai lu hier que cela ne marchait pas pour l'achat d'un bien démembré et les biens indivis je vous cherche ça :

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/13351/le-pret-a-taux-zero-est-exclu-en-cas-de-rachat-une-soulte-en-vue-de-acquisition-une-residence-principale.php

 

Le prêt à taux zéro est exclu en cas de rachat d'une soulte en vue de l'acquisition d'une résidence principale

 

Le nouveau prêt à taux zéro prévu par l'article 244 quater J du CGI, aide à la construction ou à l'acquisition d'un logement neuf sous conditions de ressources. Il permet aussi l'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé et, le cas échéant, les travaux d'amélioration correspondants, ainsi que l'acquisition d'un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession.

Selon le Ministre de l'Economie, dans une réponse ministérielle du 15 novembre 2005 (JOAN Q. n°74143) le rachat de part indivise ou le rachat de soulte, résultant d'une opération de cession de parts d'un bien indivis, n'est pas autorisé dans la mesure où il contrevient à l'un des critères majeurs du dispositif du prêt à taux zéro, celui de la primo-accession.

Le ministre rappelle en effet, que l'objectif du prêt à taux zéro, et la justification de l'avantage fiscal accordé par le Gouvernement, est de faciliter l'accession à la propriété pour des personnes et des ménages qui ne sont pas propriétaires. Or, si une personne souhaite racheter une soulte, c'est parce qu'elle est déjà propriétaire d'une autre partie du bien immobilier. Pour cette raison, le nouveau prêt à taux zéro ne permet donc pas de financer le rachat d'une soulte, et cela même si les personnes concernées respectent les autres critères du dispositif.

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