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Forum juridique de Net-iris

états des lieux réalisé par huissier et demande d'expert


Angèleqqch

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Bonjour,

 

Je suis nouvelle sur le forum, je viens me renseigner, car aprés deux ans passer dans une maison de location, j'ai des problèmes avec le propriétaire.

 

Nous avons fait notre état des lieux le 12 Avril 2010 avec huissier, huissier dont nous avons jamais fait la demande et aucun état des lieux a l'amiable n'a été proposé... je sais donc maintenant que je n'aurais en aucun cas a payer celui-ci, mon premier problème et que ne connaissant pas mes droits lors de l'entrée, j'ai donc réglé le moitié soit 152€, puis je me faire rembourser cette première "facture" sachant que les 5 ans ne sont pas passés?

 

Maintenant autre problème se pose, le propriétaire a fait appel auprés de son assurance à un expert pour d'autre problème qu'il a soit disant vue aprés l'état des lieux. Nous n'avons pas de protection juridique (juste les conseils par téléphone), comment pouvons nous nous défendre? est ce que ce que l'expert peut rajouter des "nouvelles" choses sur le constat de l'huissier? (sachant que maintenant ils vont régulièrement dans le logement et ont déja fait des travaux comme l'isolation du garage)

 

J'ai envoyé une LRAR a mon propriétaire qui ne m'a toujours pas envoyé l'état des lieux, que puis je faire si il ne veut pas me le donner avant le 2 juin (date de l'expert)?

 

J'espère avoir été assez clair.

 

Merci par avance pour vos réponses:)

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Invité kogaratsu

bonjour

l'état des lieux dressé par l'huissier n'est pas modifiable, et un expert intervenant après coup n'y changera rien.

réclamez votre exemplaire de l'EDL à l'huissier, et non au bailleur.

pour l'expert, attendez d'en savoir plus, au moins d'être mis en cause pour quelque chose, et transmettez alors à votre assureur.

en joignant l'EDL...

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Vous ne deviez pas payer en effet l'Huissier pour l'EDL surtout si vous n'avez pas été convoqué par LRAR 7 jours avant et le coût est fixé par Décret soit 153 euros au total donc tarif très exagéré !

 

Maintenant réclamer l'EDL à l'Huissier serait reconnaitre que vous l'avez accepté et en payez la moitié ;)

 

Vous avez payé à qui ces 152 euros ?

Au propriétaire ou à l'Huissier ?

Si vous réclamez le remboursement au propriétaire il pourra refuser de vous communiquer la copie de l'EDL et à ce moment cela se règlera au Tribunal

 

Il faudra attendre les 2 mois légaux pour la restitution du DG et mettre en demeure le propriétaire de vous le rembourser sous huitaine et l'assigner au Tribunal de Proximité s'il ne le fait pas et ne vous fournit pas de copie de l'EDL pour justifier les retenues

 

Seul l'EDL fait par Huissier a de la valeur comme a dit AIE-MAC l'expert ne peut rien ajouter

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