Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Proposition de loi


Bastien L.

Messages recommandés

  • Réponses 21
  • Création
  • Dernière réponse

il faudra bien y venir et cela concernera toutes les régions cotières qu'elles soient françaises ou européennes.

j'ai vu s'effondrer dans la mer les falaises de Villerville qui emportaient des villas ou des demi villas...je ne me souviens pas que cela ait causé polémique quand à la nécessité de ne plus y construire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Cela n'a aucun rapport avec cette loi, qui concerne la submersion et non le recul du trait de côte; pour ce dernier point l'appareil législatif existe déjà.

 

Une falaise qui s'écroule et une zone qui peut être inondée tous les siècles, tous les millénaires, ou toutes les dizaines de millénaires, ce n'est pas la même chose, et quand l'État veut faire le bonheur des gens contre leur idée du bonheur, c'est à mon avis le début de la dictature… Mais nous dévions vers la philosophie du droit; je vous demande avant tout ce que vous pensez de la crédibilité de ce texte d'un point de vue légal…

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bon, visiblement vous n'en savez pas plus que moi sur le plan du Droit (pour cette question là, bien entendu)…

 

On pourrait débattre

1) de jusqu'à quel point l'État doit empêcher un citoyen de prendre des risques pour lui-même,

2) du risque de submersion (périodes de retour, prévisibilité des aléas, protections possibles…).

 

Mais je demande juste si quelqu'un en sait plus que moi sur la crédibilité d'une telle loi du point de vue du Droit.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jinko

A première vue, juridiquement parlant, je ne vois rien qui risque d'être incompatible avec la constitution ou la réglementation communautaire.

 

J'en vois d'autant moins qu'il me semble que toutes les possibilités de faire ce que souhaitent qu'on fasse les auteurs de la proposition de loi soient déjà inscrites dans les dispositions existantes. J'ai l'impression que ces personnes ont été gagnées par le syndrome de la frénésie législative particulièrement intense par les temps qui courent.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

«Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.» L'adoption de cette proposition de loi n'aurait pas pour conséquence soit la création soit l'aggravation d'une charge publique?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jinko

J'ignore sur quels fondements juridiques ont été décidées des expropriations après la tempête Xynthia et je serais curieux de les connaître.

L'article L 561-1 du code de l'environnement prévoit déjà l'expropriation mais pour les seuls risques prévisibles de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches ou de crues torrentielles. Les inondations ne font pas partie de ces risques.L'article L 561-1 du code de l'environnement pourrait utilement être étendu à d'autres risques.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Clairement, il n'y a aucun fondement juridique, à tel point que les sinistrés (c'est ainsi qu'on désigne ceux qui sont en zone noire) ont du mal à savoir par où attaquer en Justice, tant on n'est pas dans ce champ là.

 

Me rejoignez-vous sur l'incompatibilité entre l'article 40 de la Constitution et la proposition de loi qui est l'objet de cette discussion?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jinko
Clairement, il n'y a aucun fondement juridique, à tel point que les sinistrés (c'est ainsi qu'on désigne ceux qui sont en zone noire) ont du mal à savoir par où attaquer en Justice, tant on n'est pas dans ce champ là.
Pour exproprier il faut une déclaration d'utilité publique. Attendons de savoir quelles en seront les motifs. Mais des fondements juridiques, il y en a. Il est possible d'interdire l'habitation d'un immeuble dangereux. Alors, tant qu'à faire, il est préférable d'interdire avec indemnisation que sans. Une déclaration de péril rend l'immeuble inhabitable, et ce sans indemnisation du propriétaire.

 

Me rejoignez-vous sur l'incompatibilité entre l'article 40 de la Constitution et la proposition de loi qui est l'objet de cette discussion?
Peut-être, mais je ne maîtrise pas cette question.
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Amayumi
«Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique.» L'adoption de cette proposition de loi n'aurait pas pour conséquence soit la création soit l'aggravation d'une charge publique?

 

Pas dans la mesure ou le legislateur prévoit l'intervention des assurances. Mais je ne fais pas parti du conseil des sages, qui sont les seuls a juger du respect de la constitution. Cet avis est donc purement subjectif.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jinko

La proposition de loi est peut-être contraire à l'article 40 de la constitution, mais si elle obtient un certain succès, l'idée pourrait être reprise dans un projet de loi, ce qui lèverait l'obstacle.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Nous sommes encore dans le Juridique-Bling Bling...

Il existe en France, de nombreuses zones (et pas forcément uniquement en bord de mer) où le risque est majeur si un ouvrage de protection cède.

 

Va-t-on raser toutes ces zones ? La moitié de Paris est sérieusement inondable si les barrages de protection sur la Seine cèdent... Va t-on raser Paris et Neuilly sur Seine ?

 

Franchement, rien de tout cela (mesures extrêmes) n'est utile... En revanche, prendre des mesures d'Alerte (évacuation obligatoire en cas de risque avéré...1 fois tous les 2 ou 3ans) pourrait solutionner ce problème beaucoup plus simplement !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Quelqu'un me dit qu'une telle loi est impossible car on ne peut pas obliger les gens déjà installés dans des maisons déjà construites à quitter leur maison par un nouveau texte, ce serait «rétroactif».

 

Qu'en pensez-vous?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Quelqu'un me dit qu'une telle loi est impossible car on ne peut pas obliger les gens déjà installés dans des maisons déjà construites à quitter leur maison par un nouveau texte, ce serait «rétroactif».

 

Qu'en pensez-vous?

 

Là par contre, je me souviens fort bien avoir du quitter la maison que nous habitions dans mon enfance car elle était frappée d'alignement et devait être démolie.

Elle était belle et grande, en parfaite santé bien que plus que centenaire, mais ce qui primait était l'intérêt public.

Et devant l'intérêt public, on se fait tout petit, pauvres individualités que nous sommes.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui, mais selon les quelques informations que vous donnez sur ce qui vous est arrivé, je comprends que ce qui a «joué» était une D.U.P., et donc quelque-chose de déjà prévu par la loi…

 

La proposition de loi ne mentionne pas de D.U.P.…

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Invité Jinko
Bonjour,

 

Quelqu'un me dit qu'une telle loi est impossible car on ne peut pas obliger les gens déjà installés dans des maisons déjà construites à quitter leur maison par un nouveau texte, ce serait «rétroactif».

 

Qu'en pensez-vous?

Une loi peut très bien être rétroactive. Ce n'est pas un principe constitutionnel. L'article L 561-1 du code de l'environnement, introduit par une loi du 30 juillet 2003 a des effets rétroactifs : Sans préjudice des dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 et à l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, lorsqu'un risque prévisible de mouvements de terrain, ou d'affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, d'avalanches ou de crues torrentielles menace gravement des vies humaines, l'Etat peut déclarer d'utilité publique l'expropriation par lui-même, les communes ou leurs groupements, des biens exposés à ce risque, dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et sous réserve que les moyens de sauvegarde et de protection des populations s'avèrent plus coûteux que les indemnités d'expropriation.

 

Il serait peut-être opportun de modifier cet article pour l'étendre aux risques d'inondations en bord de mer. Ce serait bien suffisant.

 

Le mécanisme de l'alignement, qui oblige à laisser un bien tomber en ruine sans contrepartie, est très discutable eu égard au principe du respect du droit de propriété. C'est un outil très ancien, datant du second empire, qu'on pourrait abandonner totalement au profit d'autres dispositifs plus récents bien plus efficaces tels celui des emplacements réservés donnant un droit de délaissement. Certaines communes ont abrogé en totalité les arrêtés d'alignement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En l'occurence, ce devait être en 1959 et la maison a bel et bien été abattue pour laisser place à un carrefour.

 

Mais c'était encore la fin de la reconstruction d'après guerre et les choses étaient peut être un peu différentes.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...