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Forum juridique de Net-iris

Reduction preavis a 1 mois et premier emploi


Shakly

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Bonjour,

 

J'aimerais fixer mon prévis de rupture de bail car j'ai trouvé un emploi en alternance l'année prochaine et mon colocataire aussi.

 

Cependant ayant déjà travailler plus jeune pendant les vacances, notre régie immobilière considere que nos futurs emploi ne seront pas nos 1er emploi.

 

On t'il raison ? et peut on passer outre ? car dans leur cas si on trouve un petit boulot a 16ans on est bloquer toute notre vie.

 

Merci de vos reponse

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Là, je dirais qu'il ne faut pas confondre petit job d'été et emploi.

Je suppose que vous les aviez revendiqués pour obtenir le logement et que maintenant on veut vous l'opposer?.

 

Donnez votre préavis de un mois pour premier emploi. Au pire, ce sera contesté mais il m'étonnerait grandement que vous n'obteniez pas gain de cause.

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Je n'ai jamais mis au courant l'agence de mes job d'été pour avoir l'appartement mes parents se sont porté caution.

 

Cependant juridiquement avec mes job d'été j'ai eu un numéro de sécurité social personnel et un contrat de travail. L'agence se base sur ce fait pour ne pas vouloir accorder la reduction du preavis.

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Si on vous cherche noise, vous pourrez ressortir ce CDD de serveur ou maitre nageur ou n'importe quoi pour les mois d'été et votre carte d'étudiant de cette année là et de la suivante.

Ainsi que votre contrat pour un travail qui correspond à vos compétences.

 

Mais gardez ça pour le tribunal si jamais ils vous y assignent. Faut jamais brûler ses cartouches.

A la rigueur, photocopie de votre dernière carte d'étudiant, de cette année.

 

Je défends farouchement les étudiants qui passent leur été à travailler!;)

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Je n'ai jamais mis au courant l'agence de mes job d'été pour avoir l'appartement mes parents se sont porté caution.

 

Cependant juridiquement avec mes job d'été j'ai eu un numéro de sécurité social personnel et un contrat de travail. L'agence se base sur ce fait pour ne pas vouloir accorder la reduction du preavis.

En effet c'est ce qui caractérise un premier emploi la date d'inscription à la SS salarié et voici la réponse ministérielle qui va dans ce sens :

 

Question N° : 911

de M. Préel Jean-Luc ( Union pour la Démocratie Française - Vendée )

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère attributaire : équipement, transports et logement

Question publiée au JO le : 29/07/2002 page : 2733

Réponse publiée au JO le : 14/10/2002 page : 3611

Rubrique : baux

Tête d'analyse : baux d'habitation

Analyse : résiliation. préavis. réglementation

 

Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Préel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés d'interprétation et d'application de l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. Cet article a modifié l'article 15-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dite « loi Mermaz » en créant un nouveau cas de préavis. II prévoit qu'« en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois ». La notion de premier emploi est difficile à cerner car elle est très générale. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser si ce premier emploi doit nécessairement s'entendre comme un tout premier contrat à durée indéterminée ou s'il peut correspondre à un tout premier contrat à durée déterminée ou à une toute première mission d'intérim et si, par exemple, un étudiant justifiant d'un tout premier « job d'été » peut prétendre au bénéfice d'un préavis réduit pour premier emploi. D'autre part, sur un plan pratique, se pose nécessairement le problème de la justification du premier emploi par le locataire. En conséquence, il lui demande également de lui préciser quelle pourrait être la nature des documents ou des pièces susceptibles d'être demandés au locataire afin de s'assurer qu'il s'agit véritablement de son premier emploi. Il souhaiterait savoir si l'on peut s'appuyer sur la date d'affiliation au régime général de la sécurité sociale. - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer.

 

Texte de la REPONSE : L'honorable parlementaire a appelé l'attention sur les modifications récentes apportées par l'article 223 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui prévoit un nouveau motif de réduction du délai de préavis en cas de résiliation du bail par le locataire pour « obtention d'un premier emploi ». L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que la durée du préavis, lorsqu'un locataire donne congé, est de trois mois. Cette durée est instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour trouver un nouveau locataire et limiter la vacance du logement. Ce délai est réduit dans des cas strictement définis, dont l'obtention d'un premier emploi depuis la loi de modernisation sociale. Il convient, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux de l'ordre judiciaire, de considérer la date d'affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail.

 

Donc donnez votre préavis de 3 mois , essayez de vider l'appartement et faire l'EDL le plus tôt possible afin qu'il puisse être reloué le plus vite possible et vous ne serez redevable que des loyers au prorata de vacance

 

---------- Message ajouté à 18h37 ---------- Précédent message à 18h33 ----------

 

Si on vous cherche noise, vous pourrez ressortir ce CDD de serveur ou maitre nageur ou n'importe quoi pour les mois d'été et votre carte d'étudiant de cette année là et de la suivante.

Ainsi que votre contrat pour un travail qui correspond à vos compétences.

 

Mais gardez ça pour le tribunal si jamais ils vous y assignent. Faut jamais brûler ses cartouches.

A la rigueur, photocopie de votre dernière carte d'étudiant, de cette année.

 

Je défends farouchement les étudiants qui passent leur été à travailler!;)

Je te rejoins mais la réponse Ministérielle est claire :(

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Alors là, autant dire que les ministères encouragent la paresse et le travail au noir.

J'en suis bleue!:(:(:(

 

---------- Message ajouté à 18h45 ---------- Précédent message à 18h45 ----------

 

T'as vu, hein? bleue pour de vrai!

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Alors là, autant dire que les ministères encouragent la paresse et le travail au noir.

J'en suis bleue!:(:(:(

 

---------- Message ajouté à 18h45 ---------- Précédent message à 18h45 ----------

 

T'as vu, hein? bleue pour de vrai!

 

Tout à fait et ensuite on te dit qu'on encourage les étudiants à travailler pendant les vacances ou le WE et paf ...cela leur retombe dessus :(

Par contre je me posais la question comme toi que vu qu'entretemps il inscrit à la SS étudiante comment l'Agence pourrait savoir que l'étudiant a été inscrit 1 ou 2 ans avant à l'URSAFF ?? :confused:

Ce n'est qu'après que la date de première immatriculation apparait sur les paperasses non ?

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Je ne sais pas trop.

Les miens travaillaient l'été, faudrait que je demande.

Mais le statut d'étudiant est conditionné à l'inscription à la SS étudiante.

Quand ils travaillent l'été ou même dans l'année, ça doit faire doublon.

mais comment l'agence y a eu accès je ne vois pas. C'est toujours le même numéro.

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mais comment l'agence y a eu accès je ne vois pas. C'est toujours le même numéro.

Non y aurait accès ;)

Alors comme ça m'énervait j'ai cherché: ils pourraient demander comme justificatif l'attestation d'immatriculation à la SS qui indiquera en effet la première date d'affiliation

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Non y aurait accès ;)

Alors comme ça m'énervait j'ai cherché: ils pourraient demander comme justificatif l'attestation d'immatriculation à la SS qui indiquera en effet la première date d'affiliation

 

Donc, ce serait de leur part une réaction systématique.

Mais il me semble bien qu'il n'y a aucun justificatif à fournir et que c'est à eux qu'il appartient de faire la preuve de ce qu'ils avancent?

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Donc, ce serait de leur part une réaction systématique.

Mais il me semble bien qu'il n'y a aucun justificatif à fournir et que c'est à eux qu'il appartient de faire la preuve de ce qu'ils avancent?

Si ils peuvent réclamer le justificatif de la situation donnant droit au préavis réduit et ils ne s'en privent pas !

Ce qu'ils n'ont pas le droit c'est de décider ensuite de la validité du motif invoqué (s'il correspond à l'article 15 évidemment) seul un juge peut le faire , c'est différent

Donc là s'ils réclament l'attestation c'est fichu :(

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Or, apparement, ils savent quoi demander.

C'est parfaitement stupide cette histoire de congé de 3mois. En fait, ça ne sert personne.

A la limite ça sert à te venger d'un loc' qui t'a cassé les pieds tout au long du bail.

Mais 1 mois ou 3 pour s'organiser en cas de congé, ça ne change rien à ta vie.

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Mais 1 mois ou 3 pour s'organiser en cas de congé, ça ne change rien à ta vie.

 

On reconnait bien là le bailleur de logements meublés...:mad:

Désolé Sardine, mais un préavis de 3 mois, ça laisse 3 fois plus de temps pour se retourner qu'un préavis d'un mois...:cool:

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On reconnait bien là le bailleur de logements meublés...:mad:

Désolé Sardine, mais un préavis de 3 mois, ça laisse 3 fois plus de temps pour se retourner qu'un préavis d'un mois...:cool:

 

Théoriquement oui.

D'un autre coté, compte tenu des batons que les locataires aiment mettre dans les roues des visites, bien souvent.

Compte tenu du peu d'attrait que présente un appart' encombré de cartons ou simplement du désordre de la vie courante, il vaut mieux attendre que l'endroit soit vide et rafistolé pour le présenter à ses prétendants.

Les choses sont peut être différentes pour les vastes maisons.

 

---------- Message ajouté à 00h06 ---------- Précédent message à 00h02 ----------

 

Le meublé parisien se loue en 3heures...dès qu'il est redevenu présentable.

Ce qui implique un ménage drastique, une remise en état de ce qui doit l'être et un retour absolu à l'anonymat.

Comptez entre 3 et 8 jours.

Un mois pour programmer ça, c'est plus qu'il n'en faut.

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Sardine, de nombreux locataires n'attendent pas le dernier jour du préavis pour déménager. Un locataire qui doit un préavis de 3 mois et qui rend les clés au bout d'un, ça laisse le logement vide pour encore 2 mois avec un loyer qui tombe ;)

Largement de quoi faire les quelques travaux et relouer sans trop se presser, car les entreprises n'interviennent pas non plus du jour au lendemain, du moins celles que je connais...

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Je n'avais pas pensé à ça.

En général, les plus généreux me laissent une semaine.

Ce qu'il me faut c'est une visite en soirée avec les artisans pour décider de ce qu'on fait, et à eux d'intervenir dans la fenêtre qui leur est laissée.

5 à 6 jours. Parfois moins.

 

Une forme de voltige qui fonctionne parce qu'ils travaillent habituellement ensemble, ont un peu de sympathie pour moi et...l'habitude de recevoir leur chèque par retour du courrier.

 

Je crois bien que j'ai besoin de cette frénésie épisodique, même si elle me laisse sur le flanc!;)

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Jet à eux d'intervenir dans la fenêtre qui leur est laissée.

5 à 6 jours. Parfois moins.

Ah, moi c'est plutôt 5 à 6 semaines (quand ce n'est pas mois)...:mad:

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