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Forum juridique de Net-iris

Règlement de co-propriété - soumissions


Charles-henri

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Bonjour,

 

Je vous contacte pour un problème de copropriété assez commun.

Je suis locataire d'un immeuble parisien dans le 11e arrondissement. Je partage avec les autres locataires et propriétaires une cour qui, malheureusement est "utilisée" exclusivement par la gardienne pour pendre son linge (présence d'une bâche tendue omniprésente couvrant la quasi totalité de la cour 12 mois/ an).

 

En contrepartie, après m'être rapproché d'autres résidents de l'immeuble, nous déplorons tous l'interdiction d'entreposer des vélos dans cette cour pourtant grande (interdiction que cette même gardienne se donne un point d'honneur à faire respecter)

 

Ainsi j'aurais quelques questions à vous poser assez d'ordre assez général:

 

  1. trouve t'on les conditions d'utilisation de la cour dans le règlement de copropriété, et si oui, en tant que locataire, puis le consulter et à qui m'adresser (administrateur de biens?) ?
  2. si le fait d'entreposer des vélos est bel et bien interdit... existe t'il un moyen amiable ou légal pour soumettre la possibilité d'entreposer les vélos "dans une petite partie de la cour" ? (Moyen type pétition à soumettre à une réunion de co-propriété ?)
  3. dans la mesure où la cour ne remplie actuellement pas sont rôle... que puis je faire avant même d'aborder le sujet des vélos?

Merci pour votre attention

Cordialement

 

Charles-H R.

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Bonjour,

 

trouve t'on les conditions d'utilisation de la cour dans le règlement de copropriété, et si oui, en tant que locataire, puis le consulter et à qui m'adresser (administrateur de biens?) ?

Chaque RC est différent (même s'ils se ressemblent sur certains points classiques). Votre bailleur aurait du vous en remettre une copie avec le bail. Lui seul peut vous le fournir, demandez-le lui.

 

si le fait d'entreposer des vélos est bel et bien interdit... existe t'il un moyen amiable ou légal pour soumettre la possibilité d'entreposer les vélos "dans une petite partie de la cour" ? (Moyen type pétition à soumettre à une réunion de co-propriété ?)

En tant que locataire, vous n'avez d'autre droit que celui de respecter le règlement. Celui-ci peut être modifié à la demande d'un ou de plusieurs propriétaires seulement : parlez-en à votre bailleur, mais il n'a aucune obligation d'accepter de faire modifier le RC...

 

dans la mesure où la cour ne remplie actuellement pas sont rôle... que puis je faire avant même d'aborder le sujet des vélos?

Demandez d'abord le RC, puis si celui-ci interdit d'étendre son linge dans la cour... parlez-en à votre garidienne, et à votre bailleur.

 

Dans tous les cas, les locataires n'ont pas leur mot à dire dans les règlements de copro... sauf s'ils contiennent des clauses abusives.

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Dans tous les cas, les locataires n'ont pas leur mot à dire dans les règlements de copro... sauf s'ils contiennent des clauses abusives.

 

Très bien j'en prends note. Néanmoins je vais tout de même me rapprocher de mon administrateur de biens pour lire le RC.

En considérant qu'il sera difficile de faire modifier le RC (car je doute en effet que les propriétaires se soucient de ces petits problèmes du quotidien), je vais tout de même faire mon possible afin que celui-ci soit respecté au mieux, ce qui est la moindre des choses.

 

+++

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Invité Jinko
Bonjour,

 

 

 

Dans tous les cas, les locataires n'ont pas leur mot à dire dans les règlements de copro... sauf s'ils contiennent des clauses abusives.

Comme ayant-droit de leur bailleur, ils peuvent exiger le respect du règlement de copropriété s'ils y ont intérêt. Ils doivent cependant, en droit, adresser leurs réclamations au bailleur et non directement au syndic.

Rien n'empêche cependant un locataire de s'adresser au syndic. Il n'est pas impossible qu'il soit entendu.

Par ailleurs, un règlement de copropriété est un document qui fait l'objet d'une publicité et qui n'est donc absolument pas confidentiel.

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S'il faut traverser le hall d'entrée pour avoir accès à la cour, vous n'avez aucune chance de pouvoir y entreposer quoi que ce soit.

 

Les petites autorisations conduisant, en règle générale aux grands abus.

 

Il est d'ailleurs classiquement interdit d'entreposer quoi que ce soit dans les parties communes.

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