Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

problème avec un mur mitoyen


Kalina

Messages recommandés

Bonjour,

 

Nous sommes propriétaire d'un appartement construit en 2007. Le plan de bornage date de 2005.

 

En face de notre immeuble sur notre parking un mur de 6m de haut est présent depuis plus longtemps que notre construction, et a été crépi par notre constructeur

 

De l'autre coté de ce mur, le terrain a été racheté par un organisme ayant pour but de tout rasé et d'y mettre un nouvel immeuble.

 

A ce jour, nous venons de recevoir un courrier dans le quel nous avons en pièce jointe, un plan de bornage de novembre 2008 que nous devons renvoyé avec la mention "bon pour accord sur les limites" ainsi que 2 PV de bornage

+ la lettre (du geometre-expert) :

" J'ai été mandaté par la société XXXX afin d'effectuer la délimitation amiable de la propriété de l'Indivision MERLE* sise rue de l'égalité à G*****, cadastrée dans la section AT n°138 et 140.

 

Cette propriété est contiguë à la copropriété "le cristali" sise 42 rue Gmbetta à G***** pour le quel vous etes le syndic.

 

LEs limites ont déjà été définies par nos soins lors de la délimitation de la copropriété en octobre 2005 a la demande de BAT CONS IMMOBILIER.

 

Pour la bonne règle, je vous adresse deux exemplaires du Procès Verbal de Bornage et deux plans de bornage de la propriété de l'indivision MERLEY dont un exemplaire est à me retourner après les avoir signés noté la mention "vu et approuvé et bon pour accord sur les limites" "

 

 

je vous mets également la fin du PV apres tous les noms des personnes

 

"Compte tenu des titres de propriétés présentés ou non par les parties, des pans réguliers, et des documents d'archives

Compte tenu de la possession apparent et de la prescription acquisitive qui y est attachée,

Compte tenu ensuite des témoignages des parties,

Compte tenu des plans cadastraux ancien et nouveau et de leur valeur relative,

Compte tenu enfin de la volonté des parties de conclure une délimitations amiable:

 

La délimitation est acceptée volontairement et expressément par les partie selon la matérialisation effectuée sur les par 4 points sur mur, 4 angles de mur, 5 axes de mur voir plan de bornage ci-joint et indissociable du présent procès verbal de bornage.

 

Cette délimitation a fait l'objet d'un relevé régulier par le géomètre expert.

 

Les parties s'engagent à s'en tenir dans l'avenir à cette délimitation quelque puisse-t'être l'interprétation des plans cadastraux .

Les parties requièrent pas la publicité du présent procès verbal de bornage au fichier immobilier des hypothèques mais autorisent le Géomètre-Expert à enregistrer le présent procès verbal à la banque des données de l'ordre des Géomètre Expert.

Les frais seront réglés par la société SOFIRALP, demandeuse à l'origine de cette délimitation, ce que les voisins acceptent. La société SOFIRALP s'interdit donc d'en réclamer ultérieurement le montant.

 

En foi de quoi nous avons clos le présent procès verbal que les parties, se portant fort comme propriétaires ont signé, après en avoir pris connaissance."

 

Je voudrais savoir, a quoi on s'engage a signé ce papier et a le renvoyer. Ils y auraient apparement projet de détruire ce mur ou une partie et l'ensemble de notre copro est contre. Je voudrais donc avoir votre avis

 

Merci d avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse

je ne comprends pas trop :

si votre terrain a ete borne en 2005, c'est ce bornage qui s'applique

 

il est donc inutile d'en refaire un autre puisque c'est le 1er qui s'applique (s'il a bien ete signé par le proprietaire "mitoyen" et l'enregistrement au service des hypotheques a bien ete fait)

 

Normalement, le bornage de 2005 doit donc vous indiquer le statut du mur (privatif ou mitoyen)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

en fait ils en ont refait un a cause de l immeuble qui va etre construit de l'autre coté de ce mur

 

quel que soit le motif invoqué, il est IMPOSSIBLE de refaire un nouveau bornage si le premier a bien ete :

- signé par toutes les parties (donc, copropriete ET proprietaire du terrain actuellement en indivision

- enregistré aux hypotheques

 

Donc, si le bornage de 2005 est bien correct (signé et enregistre) faites une LRAR au geometre en lui rappelant son existance et qu'il est opposable aux tiers

Et que, par consequent, vous refusez le bornage amiable proposé...

 

De plus, la procedure n'est meme pas convenable :

le geometre aurait du vous convoquer par LRAR pour l'etablissement du bornage, ce qu'il n'a pas fait (et cela prouve bien qu'il sait parfaitement qu'un bornage valide existe et qu'il ne peut donc pas en etablir un nouveau :rolleyes:)

 

et en fait ce mur dérange la construction si j'ai bien compris

 

et alors ???

Tout depend de ce qu'indique le bornage concernant ce mur et cela n'est pas un motif pour "refaire" un bornage au pretexte que le premier ne convient plus :rolleyes:

 

Donc, selon ce qu'indique le bornage de 2005 a propos du mur :

- Soit il est privatif et vous appartient : vos voisins doivent faire "avec" et ne peuvent pas toucher a ce mur

- Soit il est privatif et appartient a vos voisins : ils font ce qu'ils veulent et vous ne pouvez pas vous y opposer

- Soit il est mitoyen et la, le voisin ne peut rien faire sans votre accord

Donc, si la construction est prevu en limite de propriete, elle peut etre faite au ras du mur mitoye

Ou, la construction peut prendre appui sur le mur (avec votre accord)

Un sujet tres bien fait a propos de la mitoyennete ici

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

On dirait qu'il y a une loutre sous tapis ;)

Avez-vous comparé les 2 PV de bornage ?

Il serait en effet incohérent de re-signer un bornage alors que celui de 2005 est valide et opposable donc c'est qu'ils modifient quelque chose :rolleyes:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

s'il est écrit :

 

"LEs limites ont déjà été définies par nos soins lors de la délimitation de la copropriété en octobre 2005 a la demande de BAT CONS IMMOBILIER."

 

la question à poser est toute simple: Pourquoi les redéfinir ?

 

...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...