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Forum juridique de Net-iris

Achat d'une voiture d'occasion


Popyts

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Bonjour,

 

Vendredi suite à une visite dans un garage j'ai choisi une voiture, le vendeur m'a donc fait un bon de commande, m'a dit de revenir avec un chèque de banque et à ce moment là il me donnera un rdv pour venir chercher la voiture et la carte grise (carte grise offerte)

Bref ma question : est ce une pratique courante de devoir apporter un chèque de banque puis de revenir ensuite pour prendre la voiture?

 

Merci de vos réponses :)

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Je ne l'ai encore pas vu. En général, vous venez avec le chèque de banque le jour où vous venez chercher la voiture. Perso, je n'ai même jamais eu besoin de chèque de banque, mon chéquier perso a toujours suffit (même pour des véhicules neufs).

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Merci pour votre réponse ;)

Pour le chèque de banque je peux les comprendre, en + je suis du 93 ça peut faire peur :rolleyes:

Ce qui m'ennuie + c'est d'y aller une fois pour le chèque de banque puis y retourner 4 jours après pour avoir le véhicule et la carte grise, car forcément je suis pressée d'avoir la titine!!

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Invité Azukiyo
Ce doit être une manière de s'assurer que le client à bien les fonds disponibles pour l'achat:o

 

.

 

c'est bien le principe du chèque de banque non? avoir les fonds dispo au moment ou le chèque de banque est établit puisque l'argent est immédiatement débité du compte

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Invité Azukiyo

donc vous pouvez exiger de payer et de prendre le vehicule le meme jour, c'est ça ou rien

 

en tout cas c'est ce que j'exigerai

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donc vous pouvez exiger de payer et de prendre le vehicule le meme jour, c'est ça ou rien

 

en tout cas c'est ce que j'exigerai

 

Idem......

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c'est bien le principe du chèque de banque non? avoir les fonds dispo au moment ou le chèque de banque est établit puisque l'argent est immédiatement débité du compte

 

Sur le principe, oui.

 

Et?

Où voulez-vous en venir? (quelle agressivité dites-moi:o)

 

Ce qu'Olivier voulait dire (enfin je pense) c'est que le garage veut avoir la certitude de l'achat (donc le chèque de banque) avant de faire la demande de carte grise.

:)

C'est tout à fait cela;)

 

Un bon de commande a été signé en effet et un acompte versé.

C'est la première fois que j'achète un véhicule je ne connais donc pas trop les règles ;)

donc vous pouvez exiger de payer et de prendre le vehicule le meme jour, c'est ça ou rien

 

en tout cas c'est ce que j'exigerai

 

Oui.. enfin je suppose que les 4 jours sont ceux nécessaires pour la délivrance de la carte grise;)

y retourner 4 jours après pour avoir le véhicule et la carte grise, car forcément je suis pressée d'avoir la titine!!
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Oui.. enfin je suppose que les 4 jours sont ceux nécessaires pour la délivrance de la carte grise;)

 

Le concessionnaire peut faire la demande de carte grise avant d'avoir le solde de la commande. L'acheteur peut aussi partir avec le véhicule avant que la carte grise ne soit faite.

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Invité Azukiyo

ou voyez vous de l'agressivite? il ne faut pas exagerer!!

ou je voulais en venir, tout simplement que ce n'est pas un moyen d'assurer la finalité d'un achat puisqu'il y a contrat et acompte ( qui couvre tres certainement bien plus que le prix de la CG)

 

si il faut 4 jours pour avoir la carte grise et bien le client paye sa voiture 4 jours après, lorsque la carte grise est prete en prend sa voiture le meme jour

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Personnellement, je ne fait que répondre face à la situation exposée par l'intervenant qui est précisément celle-ci:

 

le vendeur m'a donc fait un bon de commande, m'a dit de revenir avec un chèque de banque et à ce moment là il me donnera un rdv pour venir chercher la voiture et la carte grise (carte grise offerte)

Un bon de commande a été signé en effet et un acompte versé
.

C'est la première fois que j'achète un véhicule je ne connais donc pas trop les règles ;)

 

Je suppose que l'acompte à été effectué par un moyen de paiement tiers, et que le restant dû doit être payé par le chèque de banque, et que seul à la présentation de ce chèque de banque l'enlèvement du véhicule ne lui est autorisé.

 

Après qu'il soit possible de faire autrement, il est bien évident que oui...

 

Allez-y avec du liquide (dans la limite imposée par le code général des impôts, bien évidemment), et vous verrez que la livraison sera très rapide;)

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Invité Azukiyo

je ne vois pas pourquoi on cherche a detourner la situation avec paiement en espece etc....

le chèque de banque est demandé par le vendeur, il s'en suit une livraison le jour du paiement, pourquoi chercher midi a quatorze heures, d'autant plus que le bon de commande a été signé, il engage les 2 parties.

 

je n'ai jamais vu ce genre de situation ou l'on paye un article que l'on va chercher 3 jours après, imaginez qu'entre temps la concession brule??? vous faites quoi? vous serez remboursé certes mais quand?

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Vous n'avez jamais vu.. mais que je sache, ce n'est pas une pratique illégale, donc rien ne l'empêche.

 

quand à détourner la situation, avec votre "imaginez qu'entre temps la concession brule", vous n'y échappez pas:rolleyes:

 

La question posée portait sur la légalité ou non de cette pratique.

La réponse est oui, c'est légal, puisque non interdit.

 

Une autre réponse juridique étant qu'il est possible également d'y aller payer en liquide, dans la limite de fonds imposés par le code général des impôts, qui vise à empêcher le blanchiment d'argent.

 

Après, quand à savoir si c'est une pratique commerciale, c'est vous qui vous égarez...:cool:

 

Bonne soirée (nous sommes sur un forum juridique, non pas au café du commerce)

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/rapports-a-societe/146664-achat-voiture-doccasion.html#post950416

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Invité Azukiyo

je trouve olivier que vous prenez la mouche tres vite?

 

avoir le droit de tenter quelque chose c'est evident que ce n'est pas illégal mais il s'agit il me semble d'un procédé abusif

 

par contre exiger le paiement intégral d'un bien et refuser de remettre ce bien le jour ou il a été payé, je doute fort que ce soit légal

 

nous ne sommes pas au café du commerce certes, donc votre réponse de proposer un paiement espèces n'était pas la question posée, donc vous aussi vous vous attablez au zinc;)

 

---------- Message ajouté à 19h43 ---------- Précédent message à 19h42 ----------

 

 

Une autre réponse juridique étant qu'il est possible également d'y aller payer en liquide, dans la limite de fonds imposés par le code général des impôts, qui vise à empêcher le blanchiment d'argent.

 

c'est peut etre une réponse mais en tout cas pas a une question posée sur ce post:rolleyes:

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Certes, mais juridique, sur le domaine de l'achat d'un bien;)

 

avoir le droit de tenter quelque chose c'est evident que ce n'est pas illégal mais il s'agit il me semble d'un procédé abusif

 

De mémoire, cela a déjà fait l'objet de traduction devant la justice, qui a débouté le demandeur.

Somme toute, cela date d'un bout, et remettre ainsi la main dessus risque fort d'être laborieux...

Mais je passe l'info;)

 

par contre exiger le paiement intégral d'un bien et refuser de remettre ce bien le jour ou il a été payé, je doute fort que ce soit légal

Pourtant, il s'agit là d'une pratique courante dans les concessions, qui ont besoin d'un délai de préparation pour le véhicule.

somme toute, si le délai de livraison est dépassé, la réclamation pour obtention d'un véhicule de prêt gratuit n'est pas à oublier:cool:

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Invité Azukiyo

Pourtant, il s'agit là d'une pratique courante dans les concessions, qui ont besoin d'un délai de préparation pour le véhicule.

r:cool:

 

non ce n'est une pratique courante de donner un cheque de banque 4 jours avant la livraison du véhicule

si préparation du vehicule il y a, on attend 4 jours de plus et on paye le jour ou l'on prend livraison du vehicule

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Tout à fait d'accord avec Patoupaco, j'ai acheté pas mal de véhicules dans ma vie, jamais on ne m'a demandé de payer l'intégralité d'avance.

Je ne pense pas que ce soit une pratique "courante"...

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Bien que je sois de votre avis sur le fait de payer lors de la livraison du véhicule, veuillez m'excuser, mais je n'ai lus nulle part que le paiement à été effectué 4 jours avant de récupérer le véhicule neuf.

Ce qui est écrit noir sur blanc, c'est que le vendeur eu le désir de voir -qu'il lui soit présenté, et non donné- le chèque de banque, et qu'alors le véhicule était livrable 4 jours plus tard.

 

Voir ne signifie pas forcément payer, or notre intervenant ayant été précis dans ces réponses, n'a jamais avancé le fait qu'il ait payé le véhicule, puis, qu'enfin, le véhicule lui a été livré 4 jours plus tard;)

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Invité Azukiyo
Bien que je sois de votre avis sur le fait de payer lors de la livraison du véhicule, veuillez m'excuser, mais je n'ai lus nulle part que le paiement à été effectué 4 jours avant de récupérer le véhicule neuf.

Ce qui est écrit noir sur blanc, c'est que le vendeur eu le désir de voir -qu'il lui soit présenté, et non donné- le chèque de banque, et qu'alors le véhicule était livrable 4 jours plus tard.

 

Voir ne signifie pas forcément payer, or notre intervenant ayant été précis dans ces réponses, n'a jamais avancé le fait qu'il ait payé le véhicule, puis, qu'enfin, le véhicule lui a été livré 4 jours p;)lus tard

 

on n'en sait rien du tout et de plus:

- je n'ai jamais lu non plus qu'il s'agissait d'un véhicule neuf;)

 

notre internaute dit:

" de revenir avec un chèque de banque"

 

Il ne précise ni qu'il le laisse ni qu'il repart avec;

meme si il repart avec le chèque, cette façon de faire n'est pas non plus acceptable, le chèque de banque étant débité le jour de son emission

 

le concessionnaire tente, mais le client est en droit de refuser et ce n'est pas pour autant que la vente sera annulée

 

le client produit un chèque de banque le jour de la livraison du véhicule c'est aussi simple que cela

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meme si il repart avec le chèque, cette façon de faire n'est pas non plus acceptable, le chèque de banque étant débité le jour de son emission

 

Vous vous fondez sur quel texte :confused:

 

Acceptable, non acceptable relevant là de la morale, d'un jugement personnel, il me semble, non:confused:

De mémoire, je ne lis rien qui ne l'interdise, punisse de telles pratiques.

 

Quand à savoir si notre intervenant ait laissé ou non le chèque de banque, 4 jours avant la livraison du véhicule, il eu été marqué qu'il ait payé, je comprendrais que vous précisiez tout deux que cette pratique vous choc, mais il en est rien. Notre intervenant n'exprimant pas la précision du paiement 4 jours avant la livraison du véhicule, moi je reste dessus.

 

On peut tout à loisir extrapoler, mais cela ne relèvera que de sa propre opinion, de son propre jugement de valeur.

Moi, je tente simplement de rester sur les faits énoncés, sans interprétation;)

 

Pour moi, notre intervenant n'exprimant pas explicitement le fait qu'il eut été dans l'obligation de payer, pour obtenir une date de livraison du véhicule (effectivement, rien ne dit qu'il soit neuf, et à la rigueur, on s'en fiche bien) 4 jours plus tard, mais exprimant explicitement avoir été dans l'obligation de présenter un chèque de banque, pour avoir le droit à un rendez-vous pour finaliser la vente et obtenir livraison du véhicule, vous comprendrez aisément que je ne m'écarte pas de cela.

 

Mais libre à vous d'en faire tout autrement, et d'extrapoler.

Toujours est-il que cette pratique n'a rien d'illégale, même si commercialement, le client aurait une tendance, la prochaine fois, à aller ailleurs, si les concurrents ne pratiquent pas ces méthodes commerciales "contraignantes" pour le client.

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Invité Azukiyo

vous êtes épuisant:o

 

le mot acceptable ou non acceptable ne veut pas dire illégal!!

 

il n'est pas illégal de le proposer mais il est illégal de l'obliger et d'en faire une condition sine qua non pour conclure la vente

 

en tout état de cause le vendeur ne peut obliger l'acheteur a pratiquer ainsi

 

le vendeur peut tenter, l'acheteur peut refuser et si c'est le cas le vendeur doit honorer sa vente

dans le cas actuel, l'acheteur peut exiger de ne produire( meme simplement montrer) le chèque de banque le jour de la reception du véhicule

 

quant a extrapoler, vous ne croyez pas que c'est ce que vous faites vous même?

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