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Forum juridique de Net-iris

indivise, loyer et travaux?


Aurouze

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Après le décès de nos parents, nous allons, mon frère et moi, faute d'accord sur l'estimation du prix de vente de la maison de nos parents probablement rester en indivise. Or mon frère occupe les lieux, c'est pour cette raison d'ailleurs qu'il n'est pas d'accord pour la vendre. Comment puis je faire afin qu'effectivement il soit dans l'obligation de me verser le 1/2 loyer ( ou indemnisation pour occupation des lieux) auquel j'ai légalement droit? Si mon frère souhaite effectuer des travaux dans cette maison, afin d'y améliorer son confort, ou de l'agrandir, ai je le droit de m'opposer à ces travaux?

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Votre frère ne vous doit pas un demi-loyer, il doit une indemnité d'occupation à l'indivision. On peut pour simplifier considérer que l'indemnité d'occupation est équivalente à la valeur d'un loyer, mais ce n'est pas de plein droit.

Cette somme qui tombe dans la gestion de l'indivision peut ensuite être distribuée, une fois les charges de l'indivision payées.

Grosso modo, il faut un compte d'indivision, qui reçoit en recettes l'indemnité d'occupation (comme un loyer complet) payée par l'indivisaire qui occupe le bien, et qui a pour dépenses les charges dues par l'indivision. On peut ensuite faire un arrêté annuel ou les bénéfices de l'indivision sont partagés entre les deux indivisiaires.

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Deux cas :

- ou vous concluez un contrat de location avec votre frère

- ou vous voulez vendre le bien pour avoir votre part maintenant.

 

Le premier ne pose pas de problème particulier, si vous vous entendez.

 

Dans le second cas, vous allez expliquer à votre frère, par LRAR, que vous entendez sortir de l'indivision, y compmris par licitation du bien, et que vous lui demandez une indemnité d'occupation basée sur la valeur d'un demi loyer depuis le début de son ocupation des lieux.

 

Vous lui signalez que vous demanderez que cette indemnités soit retenue sur sa part lors de la vente ou de la licitation.

 

Vous reprenez contact avec le notaire préalablement pour lui faire connaître votre intention, et vous savez que vous entrez dans une procédure judiciaire avec avocat obligé.

 

La licitation étant une vente aux enchères, le bien peut partir pour moins de la moitié de sa valeur, mais chacun de vous deux pourra participer aux enchères, s'il compte acheter le bien.

 

La demande d'indemnisation courra à partir du moment ôù vous la présenterez par acte d'huissier. Vous pouvez en plus la demander rétroactivement sur une période de 5 ans lors de votre demande (5 ans, à la date de l'acte d'huissier). si cet acte d'huissier ne produit pas effet, vous pourrez demander sa fixation par décision de justice.

 

En général, prendre conscience que, même s'il ne paye pas, l'indivisaire occupant voit sa part diminuer au profit des autres et manger inexorablement sa part lors de la licitation, amène l'occupant à réfléchir et revoir sa position.

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