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Forum juridique de Net-iris

Reportage dégradant.


Little-cheky

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Bonjour,

Je vous expose brièvement mon problème.

Il est s'est déroulé dans ma ville, un apéro géant, au quel je suis allée avec quelques amis par pure curiosité. Je n'avais pas bu une goute d'alcool, mais en fin de soirée, j'ai fais une crise de tétanie, obligeant mon ami à m'emmener au poste de secours mis en place pour l'événement, j'ai ensuite été évacuée par les pompiers vers un hôpital. A ma sortie de la tente de secours, j'étais escorté par des pompiers car en pleine crise. Des caméramans se trouvaient autour et ont filmé la scène, mon amis les a repousser. Je suis le lendemain midi même, passée au journal national de france 2. On me voit distinctement, de face, et en pleine crise de tétanie. Et les images de moi, servent à illustrer un commentaire sur les débordements, coma éthylique, abus d'alcool et autres.. J'ai eu énormément de réactions de mes proches et de ma famille, qui ne savaient pas se qui c'était passé, et pensait réellement a un abus d'alcool.

Je voulais savoir dans ce cas, qu'est ce que je peux faire, car cette image de moi est dégradante, en plein dans mes entretiens pour mes futures écoles, et stressante, mon ami a de plus repoussé les caméramans, et surtout, le commentaire dans le reportage n'est pas en accord avec ma situation.

 

Je vous remercie par avance.

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Invité Amayumi

Juridiquement parlant,

 

Code civil :

 

Article 9

Créé par Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

Modifié par Loi 1927-08-10 art. 13

Modifié par Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 22 JORF 19 juillet 1970

Modifié par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 1 JORF 30 juillet 1994

Chacun a droit au respect de sa vie privée.

Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.

 

 

Article 1382 :

 

« Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »
A savoir : Lorsque les faits sont constitutifs d'une atteinte à la vie privée, y compris au droit à l'image, la responsabilité civile est engagée sur le fondement de l'article 9 du Code civil. Dans ce cas, "la seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation", contrairement à l'exigence de la preuve d'une faute posée par l'article 1382 du Code civil.

 

Des précisions ...

 

Article 32 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 21 JORF 31 décembre 2004

Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 - art. 22 JORF 31 décembre 2004

La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12000 euros.

Tout cela sont les sources juridiques. Maintenant, je vous conseil de prendre contact avec la direction de la rédaction et de négocier à l’amiable un dédommagement pour le préjudice subi.

 

 

 

Votre visage aurait du être flouté. Vous avez le droit de prétendre à des dommages et intérêts pour les préjudices que vous avez subi, en application de l'article 9 du CC et des articles précités.

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Je vous remercie infiniment pour tous ces renseignements qui vont m'être très utiles pour appuyer ma demande, cela dit, n'ayant aucune idée de ce à quoi je peux prétendre comme dédommagements, pourriez vous me donner une idée ? ( si vous en avez une bien sûr )

Merci par avance.

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