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Forum juridique de Net-iris

Faux témoignage et enregistrement audio...


Caramou

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Bonjour à vous tous,

 

Je sollicite votre aide pour savoir quelle devrait être la conduite à tenir face à la situation à laquelle je suis confrontée.

 

On vient de produire contre moi dans un procès civil 2 faux témoignages. Ces 2 personnes attestent que j'ai tenu certains propos au cours d'une conversation, alors que ce n'est pas le cas. Qui plus est, une des deux personnes est arrivé à la fin de la conversation et n'a pas participé au débat.

 

Or comme j'étais parfaitement conscient, bien avant cette procédure civile, que j'avais à faire à un escroc (notamment par un dépôt de plainte abusif , pour des prétendues menaces de mort) , j'avais pris soin d'enregistrer cette conversation sur un petit enregistreur MP3. Comme j'avais connaissance de l'article 226-1, j'avais prévenu la personne en question que la conversation était enregistrée, et ce plusieurs fois pendant la conversation.

 

Malgré tout, il n'a pas hésité à faire une fausse attestation et à demander à son ami d'en faire une également. J'ai demandé à un huissier de faire un constat de cette conversation pour attester qu'à aucun moment je ne tiens les propos qui me sont reprochés, mais il refuse de le faire au titre de l'article 226-1. Mon avocat ne semble pas très au courant de la conduite à tenir dans cette situation qui semble inédite, et me parle de preuve irrecevable.

 

Je sollicite donc votre aide, pour savoir comment me défendre dans cette situation, sachant que je dispose d'une preuve audio qui semble irrecevable. Et quand bien même je l'utiliserai, je risquerai en plus de me faire attaquer au pénal au titre du code 226-1.

 

Merci pas avance pour vos bons conseils,

 

Caramou

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Invité Amayumi

Si cela peut vous rassurer … s'agissant de la valeur probante de l'enregistrement de communications téléphoniques, celles-ci ont été jugées recevables. Les juges restent libres de déterminer la valeur probante dudit enregistrement (Cass. crim., 13 juin 2001)

 

On ne peut pas vous attaquer au sens de l’article 226-1 puisque vous dite clairement que vous avez signalé l’enregistrement de la conversation à la partie adverse, et ce à plusieurs reprises !

 

Maintenant en pratique, les enregistrements autant audio que vidéo, restent dans notre droit des modes de preuves qualifiés en général de présomption simple, et donc qui n’ont pas beaucoup de poids pour appuyer une défense/ou une attaque.

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Bonjour Oxy31,

 

Merci pour votre aide et vos précisions. Juste pour le détail, il ne s'agit pas d'une conversation au téléphone, mais d'une conversation de vive voix entre cette personne et moi que j'ai enregistré.

 

Donc si j'ai bien compris, une attestation (même fausse) a plus de poids que mon enregistrement, même pour me défendre. Dans ce cas, quelle stratégie légale puis je utiliser pour me défendre ?

 

Merci pour votre aide;

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Donc si j'ai bien compris, une attestation (même fausse) a plus de poids que mon enregistrement, même pour me défendre. Dans ce cas, quelle stratégie légale puis je utiliser pour me défendre ?

 

Merci pour votre aide;

 

Bonjour,

 

Le pénal vous est ouvert ;)

 

 

Article 441-7 du Code Pénal

 

 

Indépendamment des cas prévus au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait :

 

1° D'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ;

 

2° De falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ;

 

3° De faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

 

Les peines sont portées à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise en vue de porter préjudice au Trésor public ou au patrimoine d'autrui.

 

 

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Habéas,

 

Merci de votre réponse. Si j'ai bien compris, au civil, point de salut, au final ce sera ma parole contre deux attestations. Dura lex sed lex :(

 

Mon avocat ne semble pas inquiet, et qualifie de colportage ces deux attestations, d'après lui, elles ne devraient pas retenir l'attention des juges. Ca ne m'empêche pas d'être inquiet quand même...

 

D'après vous, un recours au pénal serait possible, mais si mon enregistrement n'a pas beaucoup de poids comme preuve, ce sera à nouveau ma parole contre la leur...

 

Ce que je pense c'est qu'un des deux a fait une attestation pour rendre service à l'autre (le deuxième n'a rien a gagner du dénouement de cette histoire, c'est juste un ami du premier). Si j'arrivais à porter à sa connaissance ,sans commettre un délit de subornation bien entendu, que je dispose d'un enregistrement audio de la conversation dont il n'a pas été témoin, je pense qu'il commencerait à préférer sauver ses fesses que de continuer à mentir.

 

Puis je par exemple, envoyer un huissier faire une sommation ou je demanderai à ce que cette personne confirme son attestation tout en portant à sa connaissance que je dispose d'un enregistrement audio de la conversation entre son ami (celui qui m'attaque) et moi ?

 

Dans l'inquiétude d'une attestation qui pourrait se retourner contre lui, je pense qu'il préférerait dire qu'il a fait l'attestation pour rendre service. Mais est ce légal ?

 

Encore merci de votre aide.

 

Slts,

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Up,

 

J'ai vraiment besoin de vous les amis pour que ces escrocs n'aient pas le dernier mot, les décisions de justice sont des fois surprenantes et je n'aimerai rien laisser au hasard... Des idées ???

 

Merci encore,

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Bonjour,

 

Je n'ai pas bien saisi le problème de l'enregistrement, le refus de transcription de l'huissier est quelque peu aberrant, puisque vous avez avertie la personne que vous enregistrez la conversation et qu'il ne s'est visiblement pas opposé c'est qu'il accepte l'enregistrement !

L'huissier ne doit pas s'il se base justement sur l'article 226-1 du CP vous refuser cette transcription qui je le rappel dispose :

est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

 

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

 

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

 

A mon sens il n'y a aucune raison que l'huissier refuse de transcrire un tel acte :rolleyes:

Et votre enregistrement aura à mon sens un poids tout aussi important dans le débat dans la mesure ou cette pièce fait l'objet d'un débat contradictoire, nombre de tribunaux ont pris en compte ce type de preuve, au pénal, alors même que quelques fois elle ne soit pas soumis à l'autorisation des personnes...

Concernant votre sommation interpellative, personnellement je dirai que vous disposez d'une preuve qui permette de confondre les attestations produites.

Puis posez les questions de manière précises et concises afin d'obtenir une réponse la plus juste qui soit.

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