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Forum juridique de Net-iris

Huissier urgent saisie et vente


Orianea

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Bonsoir

 

voilà je rencontre un probleme aujourd'hui , suite à une dette auprès d'une banque , un huissier est venue noter les biens à saisir, suite à sa visite ,j'ai donc pris la peine de lui payer depuis maintenant 3 mois , 1 fois 100 euro, 1 fois 150 euros, et ce mois ci 200 euros.

Et bien sur j'ai des reçus de cet huissier.

 

Mais aujourd'hui en bas de chez moi l'huissier a mis un papier disant qu'une vente au enchère aurais lieu le 30 mai de cette année.

 

Elle a aussi dit que on devait rembourser beaucoup plus.

 

mais etant sans emploi avec comme revenue la CAF et 3 enfants de bas ages.

 

Ma questions est : A t'elle le droit de mettre mes meubles en vente alors que je paye tout les mois ???? que puis je faire pour faire arreté la vente ???

 

Merci de vos réponses rapide et si besoins je peux fournir plus de renseignement !

 

a j'oubliais lors de sa visite pour noté les biens a saisir elle a noter ma table et mes chaises sans vérifier si j'avais dans la cuisine un coin repas !

 

et bien sur je n'en ai pas !!

s'il vous plait aider moi

 

merci beaucoup d'avance

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  • Réponses 4
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bonjour,

malgré les paiements effectivement l'huissier peut effectuer une saisie de vos biens.

deux alternatives : saisir le juge de l'execution pour demander un délai de paiement

 

Saisie-vente - Service-public.fr

 

Quels biens ne peuvent faire l'objet d'une saisie ? - Service-public.fr

 

saisir la commission de surendettement et des la recevabilité acquise demander au jex la suspension de la saisie ( en espérant que celà ne soit pas trop tard )

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merci pour la réponse rapide

 

J'aurais une autre question si possible d'y répondre :

 

l'huissier quand elle est passé a noté ma table et mes chaises qui se trouvait dans la salle à manger sans vérifier que j'avais un coin repas dans la cuisine (elle n'y est pas rentré dans la cuisine). avait elle le droit de le noté dans la saisie.

 

 

la vente à lieu le 30 mai , est ce que j'ai possibilité de lui dire de prendre les meubles saisis avant et est ce que y aura des frais supplémentaire ?

 

A savoir que la somme demander à rembourser est de 5 000 et que je n'ai que 953 euro de revenus CAF et 3 enfants à ma charge.

 

Merci encore pour votre aide et réponse rapide

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bonjour,

normalement, vos meubles ( tables et chaises ) ne devraient pas faire l'objet d'une saisie

inutile de demander a l'huissier la procédure, celui ci doit respecter les délais prévus par la loi.

Dépéchez vous de réagir, soit en allant voir un avocat ( avec l'aide juridictionnelle ) soit en allant a la BDF pour suspendre la saisie

la BDF en cas de recevabilité du dossier parviendrait a faire suspendre la saisie et vous auriez soit un moratoire pour vos dettes soit vous seriez orientée vers la procédure de rétablissement personnel.

 

Article 39 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°97-375 du 17 avril 1997 - art. 1 JORF 20 avril 1997

 

 

Pour l'application de l'article 14 (4°) de la loi du 9 juillet 1991, sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :

 

Les vêtements ;

 

La literie ;

 

Le linge de maison ;

 

Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;

 

Les denrées alimentaires ;

 

Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;

 

Les appareils nécessaires au chauffage ;

 

La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;

 

Un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers ;

 

Une machine à laver le linge ;

 

Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;

 

Les objets d'enfants ;

 

Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;

 

Les animaux d'appartement ou de garde ;

 

Les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;

 

Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle.

 

Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe.

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merci encore beaucoup pour votre aide et réponse rapide je m'en occupe dès ce jours.

 

Merci encore pour participer à ce forum qui est vraiment d'une très grande aide.

 

bonne journée et bonne continuation.

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    • Par eagle 4
      Bonjour, voilà, en instance de divorce, je souhaite racheter la maison dont il me reste le crédit a payer (X). Pour delà j'ai eu un accord de prêt d'une nouvelle banque (z) pour financer le rachat du crédit ainsi que la soulte que je dois à mon épouse.
       
      Or maintenant que tout est fait (projet de séparation des biens chez le notaire) Z refuse de débloquer les fonds sans une attestation du notaire comme quoi je reprend la maison à mon compte. Et bien entendu le notaire refuse de faire cette attestation car nous ne somme pas encore divorcés.
       
      Pour résumer : le juge ne signera le divorce que lorsque l'acte notarié de séparation des biens sera signé, celui-ci ne peut être signé que lorsque j'aurais les fonds pour racheter le crédit et payer la soulte, ces fonds ne seront débloqués que lorsque j'aurais une attestation du notaire, qui me la donnera que lorsque je serai divorcé !!!!!
       
      Ce pourrai être drôle, mais c'est la triste vérité !! Que dois-je faire !!!!!
       
       
      Merci pour l'aide !
    • Par Ghis06
      Bonjour,
       
      Je suis fiché FICP depuis 2008 suite à un incendie qui m'a ruiné, jusque là OK, je sais que je ne peux pas faire de crédit...
      Mais le problème est que je me suis inscrit comme auto-entrepreneur en 2009 et que j'ai besoin de proposer des solutions de financement à mes clients car les montants du matériel que je propose sont supérieurs à 1500 €. La majorité de mes clients seraient OK si je proposait un financement mais sans comme actuellement, je perds au moins 70% de mes clients car les concurrents, eux, ont des solutions de financement.
      J'ai demandé à 2 organismes pour travailler avec eux et ils m'ont tenu le même discourt soit :
      "L'on ne peux pas travailler ensemble car vous avez un fichage FICP !".
      J'ai alors répondu que cela n'avait rien à voir puisque les crédits n'étaient pas pour moi mais seulement pour mes clients mais cela n'a pas suffit, ils m'ont rajouté seulement que cela fait parti de leurs conditions.
       
      Bref, je trouve cela excessif, c'est pour mon travail et non pas pour m'endetter.
       
      Selon la loi, est-il normal que ce fichier soit regardé en dehors de nos propres emprunts ?
      Et est-il normal qu'ils me refusent de travailler avec eux sur ce simple motif alors que ces emprunts ne sont pas pour moi ?
       
      Existe t-il des textes de loi qui leur donne raison ou le contraire ?
       
      Pour le moment, j'ai trouvé cela sur le site de la CNIL :
       
      A quoi sert ce fichier ?
       
      Il permet d’informer les banques et organismes de crédit, à l’occasion exclusivement des demandes de crédit présentées par les particuliers, sur les personnes qui rencontrent des difficultés dans le remboursement d’un crédit.
      Les données ne peuvent être traitées que :
       

      pour apprécier la solvabilité des personnes physiques qui sollicitent un crédit à des fins non professionnelles, y compris une autorisation de découvert ou de carte à débit différé ou à l’occasion de l’attribution d’un moyen de paiement (carte de paiement, chéquier)
      pour la gestion des risques liés aux crédits souscrits par les clients.

       
       
      Enfin que puis-je faire ?
       
      A savoir que je suis un petit auto entrepreneur qui a besoin de proposer un service de financement à ses clients, mon évolution dépend de cela ou alors je serais bloqué...
       
      Merci d'avance pour vos réponses
    • Par Onyx
      Bonjour,
       
      Au cas où mon dossier de surendettement ne serait pas reconduit, je voulais savoir quels sont tous les biens saisissables possibles? Pourriez-vous m'en dresser une liste? Vu la somme exigible et la dépréciation des objets avec le temps ; j'ai bien peur qu'il ne reste rien. Alors, je me pose des questions sur TOUS les objets. Ainsi, les habits (aucun de luxe) sont-ils saisissables? Les rideaux? A moins de préférer cette autre question : que doit-il être laissé au débiteur?
       
      Comment la valeur des objets est-elle déterminée? Par exemple, j'ai un livre d'art qui à coûté à l'époque 900 francs. (S'il le prenne pour une somme dérisoire, je préfère le brûler. Pareil pour un disque importé!)
       
      Quels justificatifs apporter quand des objets nous sont prêtés (comme par exemple une tondeuse à gazon)?
       
      De quel type de saisie s'agira-t'il?
       
      Pour le moment, ce sont les seules questions qui me viennent à l'esprit.
      Merci pour vos réponses.
    • Par laulau51
      Bonjour,
       
      Voici ma situation:
       
      J'ai crée une EURL dont je suis le gérant il y a un peu plus de six mois et à ce jour je ne peux plus faire face à mes dettes qui sont constituées pour l'essentiel d'un remboursement d'emprunt pour un véhicule de société qui a été acheté en même temps que la création de l'EURL. Dans le cadre de cet emprunt, je ne suis pas caution personnelle néanmoins le véhicule est gagé par la banque qui a accordé le crédit à ma société.
       
      Au regard de cette situation j'ai plusieurs interrogations:
       
      Lors d'une éventuelle liquidation judiciaire, la banque récupèrera le véhicule qu'elle a gagé pour rembourser une partie des dettes de ma société. Néanmoins cela ne remboursera pas intégralement la dette. La banque ou le liquidateur peut-il me demander de rembourser personnellement la partie de la dette restante si j'en ai les moyens?
       
      D'un point de vue personnel, y a t-il un risque que je sois fiché à la banque de france ou interdit bancaire de telle sorte que je serais bloqué pour réemprunter par la suite? Puis-je être interdit de gérance par la suite? Quelles peuvent être les éventuelles autres conséquences (huissier, saisie de biens personnels...)?
       
      Je vous remercie par avance pour vos réponses!
    • Par Jsag
      Bonjour à tous,
       
      C'est le coeur bien lourd que je viens poster ici. Ma compagne (PACS) et moi avons décidé de nous séparer. Et même si c'est en de bons termes, c'est toujours difficile.
      Nous n'avions pas encore eu d'enfants par contre, nous avons contracté un crédit immobilier et acheté une maison en octobre 2009, il y a donc environ 36 mois.
       
      La séparation étant très "fraiche", nous n'avons pas encore pu avoir RDV avec notre banquier et notre notaire. Mais SVP, pouvez vous m'éclairer sur ce qui va se passer au niveau du crédit ? Car je n'en ai aucune idée !! Allons nous avoir de gros frais ? Des pénalités ? Et devoir encore rembourser de l'argent pour quelques mois ou années ?
       
      Je pense bien sur que tout celà dépend aussi de la revente de la maison, si on arrive ou pas à la revendre mieux qu'on l'a acheté.
       
      Mais prenons l'exemple : on l'a acheté 180000 tout à crédit. Notre faible apport a juste payé le Notaire (et encore).
      Si nous arrivons à la revendre le même prix, que va t il se passer ?
       
      Grand merci à vous si vous pouvez m'éclaircir un peu l'esprit.
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