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Licenciement ?


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Bonjour,

 

Je travaille depuis plus de 8 ans sans contrat de travail pour la même société. J'ai un bulletin de salaire par semaine avec une prime de précarité de 10%

et un feuillet à la fin de chaque mois. Je ne suis pas intermittente du spectacle. Un juriste du 3939 m'a indiqué que ce statut est appliqué par exemple pour une serveuse en extra. Un peu comme une intérimaire mais sans boite d'intérim.Mon employeur souhaite aujourd'hui se passer des mes services.Ils n'ont pas de motif mais ils me disent ne t'inquiète pas on en trouvera un ! la vérité c'est que ma boss ne me supporte pas .

Ils m'ont proposé dans un premier temps une prime en échange d'une lettre indiquant que je n'aurais pas de recours judiciaire.

Ensuite 5000€ et aujourd'hui 9000€ correspondant à mon ancienneté et à 2 mois de préavis toujours en échange de cette lettre.

J'ai alors demandé une nouvelle proposition comprenant une indemnité transactionnelle.

J'avoue que je suis complètement paumée là

Merci à tous pour votre aide

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Un CDD n'a pas pour effet de pourvoir un emploi durable de l'entreprise. Vous êtes en CDI et la prime de précarité fait partie intégrante de votre contrat de travail.

 

Le CDD d'usage est possible dans la restauration mais il nécessite d'être écrit.

 

L'employeur n'a pas le droit de conclure une transaction avant un licenciement, elle serait déclarée nulle et vous pourriez l'attaquer aussi bien que lui.

 

Si vous êtes d'accord sur votre départ et sur le montant vous pouvez faire une rupture conventionnelle en vous faisant assister par un conseilelr du salarié.

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Merci beaucoup pour votre réponse.

Je n'en sais rien si je suis d'accord sur le montant je n'y connais rien. Mes amis me disent que 4000 pour l'ancienneté + 5000E correspondant à 2 mois de préavis c'est ridicule. Pour le moment je n'ai aucun document écrit juste des paroles alors je continue d'aller travailler mais sous une pression incroyable. Cette entreprise ne comprend que 5 salariés et n'a rien à voir avec la restauration.

J'avoue que je suis en colère d'être maltraitée et que je souhaite un montant correct.

Ils risquent combien aux prudhommes ?

Merci

 

Un CDD n'a pas pour effet de pourvoir un emploi durable de l'entreprise. Vous êtes en CDI et la prime de précarité fait partie intégrante de votre contrat de travail.

 

Le CDD d'usage est possible dans la restauration mais il nécessite d'être écrit.

 

L'employeur n'a pas le droit de conclure une transaction avant un licenciement, elle serait déclarée nulle et vous pourriez l'attaquer aussi bien que lui.

 

Si vous êtes d'accord sur votre départ et sur le montant vous pouvez faire une rupture conventionnelle en vous faisant assister par un conseilelr du salarié.

 

---------- Message ajouté à 20h42 ---------- Précédent message à 20h29 ----------

 

Le problème aussi c'est que je déclarait mes jours non travaillés à l'ASSEDIC qui me les payaient sur présentation d'une copie de mes bulletins de salaires et du feuillet bien sur.

Du coup si mon contrat est requalifié en CDI et que je suis licenciée l'ASSEDIC risque de me demander de les rembourser non ?

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Quelle est l'activité de l'entreprise ?

 

Quel est votre salaire brut annuel ?

 

Aux prud'hommes ils risquent d'y aller très vite car vous pouvez réclamer la requalification de votre CDD en CDI pour gagner du temps.

 

Vous êtes dans une entreprise de moins de 10 salariés, çà sera 6 mois de salaire maximum + l'indemnité conventionnelle + 1 mois pour la requalification du CDD en CDI + le préavis.

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Quelle est l'activité de l'entreprise ?

 

Quel est votre salaire brut annuel ?

 

Aux prud'hommes ils risquent d'y aller très vite car vous pouvez réclamer la requalification de votre CDD en CDI pour gagner du temps.

 

Vous êtes dans une entreprise de moins de 10 salariés, çà sera 6 mois de salaire maximum + l'indemnité conventionnelle + 1 mois pour la requalification du CDD en CDI + le préavis.

 

Non, c'est en fonction du préjudice qu'il faut démontrer. Ça peut être plus ou moins. Le plus difficile étant de démontrer le préjudice, raison pour laquelle il est rare d'avoir des DI d'une valeur de 12 mois par exemple, même 6 mois étant difficile à atteindre.

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Quelle est l'activité de l'entreprise ?

Service à la production/ prestataire de service (naf 748k)

Quel est votre salaire brut annuel ?

au cours des 12 derniers mois : 32190€

Aux prud'hommes ils risquent d'y aller très vite car vous pouvez réclamer la requalification de votre CDD en CDI pour gagner du temps.

Qui ça irait aux prudhommes ? mon employeur ?

 

Vous êtes dans une entreprise de moins de 10 salariés, çà sera 6 mois de salaire maximum + l'indemnité conventionnelle + 1 mois pour la requalification du CDD en CDI + le préavis.

 

J'ai un autre probleme c'est que j'ai été indemnisée pour les jours non travaillés par les ASSEDICS sur présentation des copies des bulletins de salaires et des feuillets.

Si mon contrat est requalifié je vais devoir les rembourser non ?

1000 Merci encore je n'en dors plus

 

---------- Message ajouté à 20h59 ---------- Précédent message à 20h56 ----------

 

J'ai répondu dans le message mais je ne sais pas si on voit bien

activité : 748 k service à la production audiovisuelle (agent)

brut annuel : 32190€

les prud'hommes c'est moi qui y vais ?

1000 mercis

Là je suis désespérée j'avoue

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Si vous devez rembourser quelque chose aux Assedic, c'est que l'employeur vous doit ces journées.

 

Les prud'hommes, il faudra prendre un avocat.

Mais vous pouvez déjà aller voir un conseiller juridique à la bourse du travail, c'est gratuit.

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Mon employeur me propose une séparation à l'amiable selon une nouvelle loi.

Ce procédé me permet t il d'avoir droit aux assedics ?

Pour le moment il ne veut rien mettre par écrit tant que je ne lui ai pas indiqué si je suis ok.

Il propose de me verser une indemnité calculée selon mon ancienneté et de passer les 2 mois de préavis en indemnité transactionnelle. Ainsi il m'indique je ne paye pas de charges sociales (mais lui non plus )

Selon moi il me doit :

mon ancienneté

2 mois de préavis

un montant à négocier pour une transaction

 

Qu'en pensez vous ?

Merci

Pour mémoire je n'ai pas de contrat de travail

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Il s'agit de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Ce mode de rupture ouvre droit aux allocations Pôle emploi.

 

La loi impose uniquement le paiement d'une indemnité de rupture équivalente à l'indemnité de licenciement (pas d'indemnité de préavis). Bien sur les congés sont dûs, comme pour toute rupture du contrat de travail.

 

Mais, évidemment, vous pouvez négocier plus, surtout si votre employeur a eu l'initiative de la rupture.

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Mon employeur me propose une séparation à l'amiable selon une nouvelle loi.

Ce procédé me permet t il d'avoir droit aux assedics ?

Pour le moment il ne veut rien mettre par écrit tant que je ne lui ai pas indiqué si je suis ok.

Il propose de me verser une indemnité calculée selon mon ancienneté et de passer les 2 mois de préavis en indemnité transactionnelle. Ainsi il m'indique je ne paye pas de charges sociales (mais lui non plus )

Selon moi il me doit :

mon ancienneté

2 mois de préavis

un montant à négocier pour une transaction

 

Qu'en pensez vous ?

Merci

Pour mémoire je n'ai pas de contrat de travail

 

Oui la rupture amiable du contrat de travail permet le droit aux assedics.

Vous n'avez pas de contrat de travail mais vos fiches de salaires prouvent la relation employeur-salarié et ceci équivaut à un contrat de travail.

Puisque rupture à l'amiable, je ne comprends pas l'indemnité transactionnelle pour le préavis, ni d'ailleurs un quelconque montant à négocier.

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Ptzti : la loi prévoit le versement d'une indemnité minimale (égale à l'indemnité légale ou conventionnelle), mais la rupture conventionelle reste une transaction dans le acdre de laquelle certains points, notamment l'indemnité de rupture, la date de rupture peuvent être négociés (toujours sous reserve du respect des prescriptions légales).

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Oui la rupture amiable du contrat de travail permet le droit aux assedics.

Vous n'avez pas de contrat de travail mais vos fiches de salaires prouvent la relation employeur-salarié et ceci équivaut à un contrat de travail.

Puisque rupture à l'amiable, je ne comprends pas l'indemnité transactionnelle pour le préavis, ni d'ailleurs un quelconque montant à négocier.

Ma boss me harcèle depuis 2 ans. Je n'ai pas de contrat de travail et un bulletin de salaire par semaine avec 10% de prime de précarité.

Je pense qu'ils ont peur que je les requalifient en CDI aux prud hommes parce qu'ils ne veulent plus m'employer.

Donc ils me proposent cette solution

Dans les faits ce n'est pas une rupture amiable.

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Ptzti : la loi prévoit le versement d'une indemnité minimale (égale à l'indemnité légale ou conventionnelle), mais la rupture conventionelle reste une transaction dans le acdre de laquelle certains points, notamment l'indemnité de rupture, la date de rupture peuvent être négociés (toujours sous reserve du respect des prescriptions légales).

 

 

Non surtout pas Loulou, une transaction impose des concessions réciproques pour mettre fin à un litige, ce n'est pas le cas de la rupture conventionnelle qui se fait en l'absence de litige. L'avantage est qu'un salarié garde la main en cas de litige, il peut s'en prévaloir ensuite au CPH.

 

---------- Message ajouté à 10h57 ---------- Précédent message à 10h45 ----------

 

Ce serait mieux de rester sur la même discussion, inutile d'ouvrir deux sujets pour la même chose.

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Invité Mitsuni
Non surtout pas Loulou, une transaction impose des concessions réciproques pour mettre fin à un litige, ce n'est pas le cas de la rupture conventionnelle qui se fait en l'absence de litige. L'avantage est qu'un salarié garde la main en cas de litige, il peut s'en prévaloir ensuite au CPH.

 

-

 

Tu joue un peu trop sur les mots,

j'approuve entierement la formulation de loulou2444 ,

 

---------- Message ajouté à 12h07 ---------- Précédent message à 11h57 ----------

 

Oui la rupture amiable du contrat de travail permet le droit aux assedics..... je ne comprends pas l'indemnité transactionnelle pour le préavis, ni d'ailleurs un quelconque montant à négocier.

 

C'est peut etre la terminologie qui n'est pas bonne ;

il s'agit peut etre de payer l'équivalent des DEUX mois de préavis , que l'employé n'aurait pas à effectuer, mais qui seraient dus si l'employeur engageait un processus de licenciement.

 

Comme dit par LouLou2444, tout se négocie dans une rupture conventionnelle, avec le plancher des minima imposés.

 

le patron veux probablement appater le salarié en découpant en deux parties l'indemnité qui sera inscrite dans la R.C. , une partie légale (dite de licenciement), et un supplément

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Tu joue un peu trop sur les mots,

j'approuve entierement la formulation de loulou2444 ,

 

C'est les textes qui sont précis sur les mots, pas moi, je ne fais que de les lire. Mais si ça ne vous ennuie pas de considérer la RC comme une transaction, faites donc.

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C'est les textes qui sont précis sur les mots, pas moi, je ne fais que de les lire. Mais si ça ne vous ennuie pas de considérer la RC comme une transaction, faites donc.

 

Tant qu'à faire. Après tout les deux sont des concessions qui ont pour effet d'enterrer le contrat de travail :D

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Non surtout pas Loulou, une transaction impose des concessions réciproques pour mettre fin à un litige, ce n'est pas le cas de la rupture conventionnelle qui se fait en l'absence de litige. L'avantage est qu'un salarié garde la main en cas de litige, il peut s'en prévaloir ensuite au CPH.

 

 

Tu as entièrement raison Janloup, je n'aurais pas du utiliser le terme transaction.

 

Mais cela n'en reste pas moins une convention, où la négociation a sa place.

 

Après, en matière de stratégie, je te fais confiance.

 

Mais pour ce qui est de la rupture conventionnelle, je ne parlais pas de mettre fin à un litige éventuel, juste une négociation sur l'indemnité de rupture. Donc, bien sur, le terme transaction était inapproprié.

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C'est les textes qui sont précis sur les mots, pas moi, je ne fais que de les lire. Mais si ça ne vous ennuie pas de considérer la RC comme une transaction, faites donc.

 

J'ai un peu honte mais j'avoue que je ne comprends rien

Il y a les textes et il y a l'application.

En clair je gagne à peu près 2400€ brut prime de précarité incluse si on fait la moyenne des 12 derniers mois.

Mon boss me propose :

 

4207€ d'ancienneté

5088€ de préavis (2 mois) déjà on n'est pas d'accord sur la moyenne

= 9295€

il arrondi à 10 000€

je lui réponds que les 9295€ correspondent à mes droits et que la transaction à 705€ c'est quand même pas grand chose.il me répond que le préavis on le "passe" en transaction et que je gagne 2500E puisque je ne paye pas de charges sociales dessus.

J'ai répondu que ce n'est pas à l'état de payer la transaction mais à lui et que si je ne paye pas de charges lui non plus.

donc je trouve ça super moyen.

Il ne veut pour l'instant rien mettre par écrit.Dans la pratique trouvez vous ça juste dans la mesure où on a pas de faute professionnelle à me reprocher ? Pour le motif il propose une mésentente

Merci

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J'ai un peu honte mais j'avoue que je ne comprends rien

Il y a les textes et il y a l'application.

En clair je gagne à peu près 2400€ brut prime de précarité incluse si on fait la moyenne des 12 derniers mois.

Mon boss me propose :

 

4207€ d'ancienneté

5088€ de préavis (2 mois) déjà on n'est pas d'accord sur la moyenne

= 9295€

il arrondi à 10 000€

je lui réponds que les 9295€ correspondent à mes droits et que la transaction à 705€ c'est quand même pas grand chose.il me répond que le préavis on le "passe" en transaction et que je gagne 2500E puisque je ne paye pas de charges sociales dessus.

J'ai répondu que ce n'est pas à l'état de payer la transaction mais à lui et que si je ne paye pas de charges lui non plus.

donc je trouve ça super moyen.

Il ne veut pour l'instant rien mettre par écrit.Dans la pratique trouvez vous ça juste dans la mesure où on a pas de faute professionnelle à me reprocher ? Pour le motif il propose une mésentente

Merci

 

Je rejoins Janloup. Une RC n'est pas une transaction. Vous devez percevoir ce qui vous est dû calculé sur des salaires clairement établis. Quant à une rupture pour mésentente, ce motif est très très léger mais s'il estime que celui est suffisant laissez le faire.

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