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Forum juridique de Net-iris

obligation de travaux pour vente maison


Chipp__

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Bonjour à tous, je viens vous demander votre aide et vos avis pour la vente d'une maison dans laquelle habitent mes grands-parents et qui, aujourd'hui, est en vente.

 

Je vous explique la situation :

 

A la base, il existait une seule propriété comprenant une maison bourgeoise, du terrain et une ferme.

Ces deux batisses étaient alors alimentées en électricité par deux compteurs individuels situés tous les deux au niveau de la ferme.

Par contre, l'alimentation en électricité de la maison bourgeoise passe après les compteurs à l'intérieur de la ferme le long des murs puis, rejoint la maison par voie souterraine en traversant le terrain.

 

En 1970, mes grands-parents achètent la ferme et le terrain et une division de propriété a donc lieu.

A ce moment-là, par accord amiable entre le propiétaire de la maison bourgeoise et mes grands-parents, l'installation électrique reste sans changement et aucun droit de passage ni d'usage n'a été alors établi.

 

Aujourd'hui, suite au décès de mon grand-père, la ferme est en vente et nous avons trouvé d'éventuels acquéreurs.

Par contre, ceux-ci ne veulent pas de cette installation électrique (ils sont génés par le fait que le compteur de la maison bourgeoise soit situé à la ferme et surtout par le fait que l'alimentation de celle-ci se fasse par l'intérieur de la ferme).

 

On aimerait donc faire sortir le compteur et cette ligne pour tout remettre en règle et pouvoir vendre tranquillement.

 

A qui revient la charge des travaux ? A nous, ou au propriétaire de la maison bourgeoise ?

 

La solution amiable a bien sur été envisagée et une discussion avec le propiétaire de la maison bourgeoise a été engagée mais sans succès.

Celui-ci ne veut engager aucun frais pour les travaux ce qui nous bloque la vente ou alors, il faut qu'on finance l'ensemble des travaux nous-même et en intégralité.

 

Merci de m'indiquer les éventuelles obligations (ou non) du propriétaire de la maison bourgeoise.

avec tous mes remerciements.

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d'apres vos explications, les proprietaires de la maison "bourgeoise" beneficient d'une servitude par destination du pere de famille (puisque compteur existant avant la division de la propriete des deux soeurs)

 

vous ne pouvez donc exiger de ces proprietaires qu'ils modifient l'installation

 

il vous appartient donc de faire deplacer ce compteur, a vos frais, si tel est votre souhait...

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il vous appartient donc de faire deplacer ce compteur, a vos frais, si tel est votre souhait...

Et à condition que le propriétaire de la maison ne s'y oppose pas...

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hum...

père de famille piur une servitude non visible car en tréfond, pas évident...

 

en outre, il y a ici deux servitudes car deux bénéficiaires : le voisin pour la partie du réseau après compteur, ERDF pour la partie avant compteur et le compteur lui même, apparemment installé chez vous.

 

le plus simple serait peut-être de demander à ERDF de déplacer le compteur qui est chez vous sans titre... donc à leurs frais.

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la servitude est bien visible, puisque presence du compteur ;)

 

sinon, en effet, j'avais bien pense a invoquer la servitude non actee de la ste d'electricite, mais l'installation datant d'avant la division du fond, je doute que ladite ste accepte de modifier l'installation a ses frais

... et je n'ai trouve aucun jugement concernant ce genre de cas :o

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la servitude est bien visible, puisque presence du compteur ;)
pour le compteur oui, mais pour le cable avant compteur, non s'il est enfoui... en outre, le caractère visible ou non d'une servitude d'utilité publique est sans incidence puisque 650 du code civil

 

sinon, en effet, j'avais bien pense a invoquer la servitude non actee de la ste d'electricite, mais l'installation datant d'avant la division du fond, je doute que ladite ste accepte de modifier l'installation a ses frais

... et je n'ai trouve aucun jugement concernant ce genre de cas :o

il faut bien commencer un jour.

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