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Forum juridique de Net-iris

Licenciement nul et transaction


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Il est il me semble impossible de conclure une transaction sur un licenciement nul. (Si reconnaissance AT sur la période du licenciement).

 

La transaction ne peut avoir lieu qu'après le licenciement. Si le licenciement est nul, il est rétroactivement anéanti.

 

Est-ce que je me trompe ?

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Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, l'arrêt retient, après avoir annulé la transaction, que la mesure de licenciement dont elle a fait l'objet est nulle (...)

Attendu, cependant, que lorsque le licenciement est nul, le salarié a droit à réintégration dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent ;

 

Qu'en se déterminant comme elle a fait, par des motifs inopérants ne caractérisant pas une impossibilité de réintégration dans l'association, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

 

PAR CES MOTIFS :

 

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'employeur à verser à Mme X... la seule somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts, se compensant avec la restitution à laquelle elle était tenue en raison de l'annulation de la transaction intervenue le 13 septembre 2005, l'arrêt rendu le 18 mars 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

 

Condamne l'association Arc-en-Ciel 13 aux dépens ;

 

 

C'est bien ce qu'il me semblait ... merci légifrance

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