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Forum juridique de Net-iris

Refus d'acheter maison compromis signé


Tiger2020

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Bonjour, j'ai besoin d'aide...

j'ai signé un compromis de vente pour la vente de ma maison, le délai de rétractation est maintenant terminé et les acheteurs me font savoir qu'ils ont changés d'avis (Caprice de Mme!!!) et ne veulent pas signer l'acte définitif alors qu'ils ont leur prêt bancaire.

Quels sont mes options : recours en justice ? Dommages et interêts ? autres ?

Si je vais en justice qu'elles sont mes chances que la vente se fasse réellement et sous quel délais ?

Merci de me conseiller car je ne sais quoi faire, mon notaire me dit qu'une action en justice risque d'être longue...

Merci d'avance

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  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse

Effectivement une action en justice peut être longue...

Vous pouvez vous contenter de garder le séquestre (en général de 10%) et remettre votre bien en vente. Il faudra alors que l'acheteur vous fasse un écrit comme quoi il renonce à la vente et abandonne le séquestre.

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+1 avec Lag0

 

et si vous voulez absoluement que la vente aille a son terme, vous etes en droit de refuser la rupture amiable du compromis

De meme, si les acheteurs refusent d'acter leur renonciation par ecrit (ou reclament le remboursement du sequestre), il vous faudra alors assigner les acheteurs devant le TGI en vente forcee ... mais cela risque de durer 1 a 2 ans

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Demandez déjà à votre notaire de les convoquer, par huissier, pour la date de signature prévue au compromis. S'ils ne se présentent pas il établira un PV de carence. Vous aurez ainsi la preuve qu'ils n'ont pas respecté leurs engagement, et eux que vous êtes déterminé, cela les fera peut-être réfléchir.

Par ailleurs si l'achat s'est fait par une agence, il vaut mieux que les responsabilités de l'échec de la transaction soient clairement établies.

 

Ensuite de quoi, il vous restera l'option amiable renoncement contre abandon de l'indemnité d'immobilisation par exemple, ou une procédure au tribunal.

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Merci de vos réponses.

La maison a été vendue sans passer par une agence.

Donc si j'entreprends d'aller au tribunal pour les obliger à acheter la maison, il faut compter de1 à 2 ans...Et avec quelles certitudes par rapport au jugement ???

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si vous etes sur que la clause suspensive est levee (credit accorde) et que le delai de retractation est depassé, vous etes certain a 100% d'obtenir gain de cause devant le tribunal

 

Hou là ! On ne peut jamais être sur à 100% avec la justice ! On a déjà vu des choses étranges...

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Bonjour,

 

Voici un article [..................] peut être intéressant pour vous.

 

Cordialement,

 

Romain.

 

 

[Note de la modération]

 

romain: pour votre rappel, les liens commerciaux ne sont pas admis. Merci de vous conformer à la charte Net-Iris que vous avez accepté.

 

[fin de la note]

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  • 7 months later...

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