Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Délai réponse demande de réintégration


Messages recommandés

Bonjour

Délégué du personnel,j'ai été licencié en janvier 2006.

Aujourd'hui j'ai obtenu l'annulation de l'autorisation donnée par l'inspection du travail au tribunal d'appel administratif.

J'ai demandé la réintégration.

L'employeur à t-il un délai pour me faire réponse?

J'ai envoyé ma demande en AR le 20 avril 2010, réceptionné par l'employeur le 21 avril 2010.

Remerciements,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse

Bonjour,

 

-Le salarié « protégé a le droit d’être réintégré et à une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir depuis son licenciement jusqu’à sa réintégration.

- s’il ne souhaite pas sa réintégration, il peut solliciter une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir depuis son licenciement jusqu’à la fin de sa protection.

-Il peut obtenir également des dommages intérêts comme en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse.

 

Si le salarié « protégé » demande sa réintégration, cette dernière doit être effective.

Dans l'hypothèse où l'employeur refuse sa réintégration, le conseil de prud'hommes est compétent pour ordonner sa réintégration.

 

*************************************************************************************************

tout licenciement sans cause réelle et sérieuse a un caractère abusif et le préjudice total subi doit être indemnisé.

-La Cour de Cassation précise en effet : la seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entrainer la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue (Cass soc 25.9.91 Bull V n° 380)

 

Si le salarié «non protégé» faisait partie d'une entreprise de plus de 11 salariés et avait 2 ans d'ancienneté il ne doit pas hésiter à demander sa réintégration s'il juge que rien ne s'y oppose.

-Si lui même ou son employeur ne sont pas favorables à cette réintégration, il percevra une indemnité minimale de 6 mois de salaire et l'employeur sera condamné au remboursement des allocations de chômage. (Art. L1235-3 C. du Travail-ancien art L 122-14-4 du C. du travail)

-Si le salarié estime qu'il a subi un préjudice plus important que celui fixé par la valeur de six mois de salaire il devra argumenter auprès des juges.

 

Par contre dans une petite entreprise la réintégration est plus difficile :

-C'est pourquoi il est prévu une indemnisation en fonction du préjudice subi qui devra là aussi être justifiée

 

 

 

(Source Prudhommesiserie.free)

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

-Le salarié « protégé a le droit d’être réintégré et à une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir depuis son licenciement jusqu’à sa réintégration.

 

Uniquement si le lienciement a été décidé en violation du statut protecteur.

Pas si l'autorisation donnée par l'IT a ensuite été annulée. Dans un tel cas, le salarié est indemnisé sur le préjudice moral et matériel subi, qu'il devra démontrer, et non pas sur une base forfaitaire.

 

En cas d'impossibilité absolue, l'employeur peut ne pas réintégrer le salarié.

 

Vous pouvez saisir le CPH en référé pour obliger l'employeur à vous réintégrer, au besoin sous astreinte.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

Délégué du personnel,j'ai été licencié en janvier 2006.

Aujourd'hui j'ai obtenu l'annulation de l'autorisation donnée par l'inspection du travail au tribunal d'appel administratif.

J'ai demandé la réintégration.

L'employeur à t-il un délai pour me faire réponse?

J'ai envoyé ma demande en AR le 20 avril 2010, réceptionné par l'employeur le 21 avril 2010.

Remerciements,

je n ai pas trouvé le delai ( s'il y en a un) pour la réponse de l employeur

je sais seulement que vs aviez 2 mois apres la décision d'annulation pour effectuer cette demande;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour et remerciements pour vos réponses

Effectivement Conseil 13,je n'ai pas réussi moi non plus à trouver l'existence d'un délai.

L'arrêt ayant été rendu le 15 mars 2010,j'avais jusqu'au 15 mai 2010 pour demander la réintégration.

Mon avocat vient de m'appeller,l'employeur demande à effectuer une transaction car il refuse de me voir réintégrer l'entreprise,j'ai rendez-vous avec l'avocat demain matin à 11 heures,je vous tiens au courant!

Toutes informations concernant le cadre d'une transaction sont les bienvenues.

Cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Mon avocat vient de m'appeller,l'employeur demande à effectuer une transaction car il refuse de me voir réintégrer l'entreprise,j'ai rendez-vous avec l'avocat demain matin à 11 heures,je vous tiens au courant!

,

que desirez vous faire?

re integrer ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour à tous

Je suis allé hier matin voir mon avocat qui ma fait part du désir pour la direction de proposer une transaction en m'informant que si je ne l'acceptais pas,de mettre en oeuvre une procédure afin que l'arrêt rendu par le tribunal d'appel administratif ne soit pas applicable.

Je serais personna non grata dans l'entreprise.

J'ai bien entendu refusé et je compte bien demander ma réintégration en référé prudhommale.

Je vais donc attendre jusqu'au 15 mai,date de l'arrêt le 15 mars, pour savoir si l'employeur entend contester l'arrêt en cassation ou bien dans un éventuel recours suspensif.

Si quelqu'un peut m'informer à quel moment je serais susceptibles de pouvoir faire le référé et s'il existe un moyen pour la direction de ne pas devoir appliquer l'arrêt,je serais comblé.

Avec remerciements,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 weeks later...

Bonjour à tous

Nous sommes aujourd'hui le 17 mai et le délai notifié le 17 mars à mon employeur pour exécuter l'arrêt rendu par le jugement de la cours d'appel administratif annulant l'autorisation de mon licenciement est arrivé à terme.

Le jugement est par conséquent définitif.

Je n'ai à ce jour reçu aucune réponse à ma demande de réintégration et de régularisation de mes salaires effectuée le 20 avril.

Il ni a eu aucun recours,ni de sursis à exécution,ni de recours au conseil d'état effectué par l'employeur.

Je compte donc mettre en oeuvre dès mercredi prochain une procédure en référé prudhommale pour exiger la réintégration.

Quelqu'un serait-il susceptibles de m'informer sur ce à quoi je dois m'attendre par ce référé?

On me dit qu'en raison de l'unicité d'une procédure prudhommale,je dois inclure dans ma demande tous les chefs de demande que je comptais en plus de l'annulation faire valoir au prud'homme.Si quelqu'un peut également me donner quelques informations sur le sujet!

En vous remerciant,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • 2 months later...

Bonjour

Voici les dernières nouvelles concernant ma situation de demande de réintégration!

Le référé a eu lieu le 2 juillet2010.

Le tribunal à renvoyé l'affaire devant le tribunal de départage au 24 septembre 2010.

Pour un référé,le délai est très long sachant que lors d' un renvoi doit légalement être effectué sans délai et dans un maximum de 15 jours!!

J'ai envoyé un courrier au Président du référé pour l'informer de se dysfonctionnement et lui faire part du préjudice que cela engendre pour moi.

Je n'ai pas eu de nouvelles et j'ai la certitude que cela ni changera rien,mais je tenais à tracabiliser cette démarche.

 

Bien que dans un premier temps,l'employeur n'avait qu' effectué un pourvoi au conseil d'état sans demander la suspension du jugement d'appel,il a effectué cette demande de référé suspension le 28 juin,soit deux jours avant l'audience du référé prudhommale!

Je suis toujours dans l'attente de la décision du tribunal administratif sur ce point!

Voilà les avancées de ma situation à l'heure actuelle,je suis toujours également dans l'attente de la décision du tribunal administratif concernant la décision de la procédure d'admission au pourvoi au conseil d'état!

Je ferais suite aux avancées de ma situation dès que des évènements se produiront!

Je suis bien entendu toute ouie pour toutes informations susceptibles de m'éclairer au regard de cette situation!

Cordialement,

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par M_elle
      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
      Souhaitant développer davantage des compétences dans le milieu du soin animalier, j'ai trouvé, [date]une formation [en médecine douce] mais je n'y connaissais absolument rien dans ce milieu de médecine douce. La formation me semblait sérieuse "sur le papier" comme on dit. Il a fallu payer des frais de dossier et d'inscription à hauteur [tarif] puis la formation se déroulait en week-end de séminaire payant. Il y avait normalement [plusieurs]week-end séminaires.
       
      Au bout de deux week-end de séminaire, je me suis très vite aperçue de ce que la formation était.... déjà[cette médecine douce ]reconnue par l'Etat mais il existe quand même une Fédération[...]qui réglemente la pratique et les écoles or ce soi-disant centre de formation n'en fait pas partie et la "formatrice" est une ancienne élève d'une de ses écoles qui s'est mise à son compte mais en aucun cas une "formatrice" qui s'avère être un vrai métier : les cours étaient dispensés de façon très aléatoire, rien de construit mais plutôt à l'image d'un puzzle dont la formatrice disait que nous rassemblerions les morceaux à la fin de l'année et que ça n'était qu'au dernier moment que nous comprendrions, la pratique était très approximative et rien de bien concret, les attestations de présence fournies avec un numéro de SIRET sont au nom de son mari -osthéopathe équin- ne correspondent en aucun cas à une école, ni à un centre de formation et n'ont donc aucune valeur.... plein d'autres détails mais je ne suis pas là pour tout exposer (sauf si nécessaire)
       
      Bref, j'ai décidé de cesser cette formation et comme j'ai appris que [cette médecine douce] en fait, issue de la médecine chinoise car c'était exactement le même principe transposé de l'humain à l'animal, je suis allée voir si l'herbe était plus verte ailleurs : je me suis donc rendue aux portes ouvertes d'une des écoles reconnues [...]qui dispense des cours sur l'humain (finalement, c'est mieux que je commence par moi-même et le mode de fonctionnement chez l'humain avant de vouloir soigner un animal...mais la finalité de mon projet restera l'animal, ça me prendra plus de temps mais ça n'est pas grave), entendre le discours qui s'y tenait et la philosophie qui allait avec et j'ai été conquise car là nous étions dans un discours (oral donc.. et non un "papier") plein de vie, très positif et qui correspondait tout à fait à ce que j'attendais d'une école bien cadrée, bien structurée avec un règlement intérieur....
      De ce fait, je me suis inscrite et j'ai commencé le premier week-end de formation récemment qui n'a strictement RIEN A VOIR avec le premier que j'avais fait dans ma précédente formation.
       
      Bref, pour conclure, je souhaiterais savoir si je peux récupérer une partie [des frais d'inscription] et de dossier que j'ai payés sur la précédente formation étant donné que je ne suis allée qu'à deux séminaires de formation et que j'ai décidé d'abandonner cette formation sur des faits totalement justifiés.
       
      PS : Il faut aussi savoir qu'à un moment, la formatrice a choisi de m'exclure de la formation au motif que je me suis prise des remarques fortement désobligeantes (à chaque week-end de séminaire où j'étais présente) de la part d'un élève [plus âgé]que moi où j'ai demandé à la formatrice d'intervenir car j'estimais que c'était de son ressort, qu'elle a refusé en prétextant que ça n'était pas son rôle donc j'ai dû régler le problème directement avec lui et qu'ensuite il m'a été reprochée de perturber la bonne ambiance du cours et que je n'ai donc plus été admise en cours à la session suivante, de là j'ai protesté en disant que j'allais demandé à ma conseillère d'insertion professionnelle si c'était "normal" et savoir quel recours, je pouvais avoir et à partir de ce moment-là, la formatrice a décidé de me réintégrer..... uniquement après l'accord de l'élève qui initialement m'avait fait des remarques désobligeantes et pour lequel j'avais sollicité l'intervention de la formatrice qui, de ce fait, s'est transformé en victime (je parle toujours de l'élève) parce que la formatrice s'étant dédouanée de son rôle, j'avais dû régler le souci moi-même et ça s''est retourné contre moi.... mais étant donné tout ce contexte général, j'ai donc fini par choisir de partir.
       
      J'espère avoir été claire et compréhensible
       
      Merci de vos réponses.
    • Par Noyeb
      Mesdames, Messieurs,
       
      Ayant plusieurs sons de cloches concernant les temps de trajet, je me tourne vers vous.
       
      J'ai été employé en intérim pour une boîte de Télécom. Mon lieu de travail se situe sur Dijon (21) Et j'habite Sallanches (74). Le boîte me paie mes frais de transport via la SNCF. J'ai en gros le lundi 6h de train pour me rendre de chez moi sur mon lieu de travail et le vendredi 6h de mon travail à mon domicile.
      Est-ce que ce temps passé dans le train est comptabilisé comme temps de travail effectif ou pas? Cela dépend des conventions collectives?
       
      En vous remerciant par avance.
       
      [...]
    • Par Andromaque
      Bonjour,
       
      Et puisqu’il est encore temps, bonnes fêtes de Pâques.
       
      Je suis en appel contre mon ex employeur.
      Concernant mes demandes et suite à mes lectures est il possible de se référer et aux articles 565 et suivants du code de procédure civil? [EDIT de l'équipe de modération lien hors charte]
       
      Merci de votre aide.
    • Par rom_39
      Bonjour à tous,
      Je déterre le sujet, mais étant dans le même cas, j'aimerais savoir si @MRichard a eu une réponse précise de sa DRH ou de la DIRECCTE.
      Bonne journée à tous
       
      EDIT de l'équipe de modération : référence à cette discussion : Convention cadres de la métallurgie : Position et coefficient pour promotion d'un non diplômé - Travail et prestations sociales - Net-iris
    • Par Clarisse M
      Bonjour, ma responsable ma prévenu d'une réunion le mardi 27 avril à 19h30 mais voilà je fini ma journée à 13h30 et j'habite à 1h aller retour de mon lieu de travail de plus à la dernière réunion l'heure resté en plus ne nous à pas été payé se qui sera encore le cas.  La réunion étant à 19h30 il y en a pour au moins 1h se qui me fera rentré chez moi pas avant 21h ont t'ils ĺe droit de m'y obligé. Merci
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...