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Forum juridique de Net-iris

Licenciement pour inaptitude


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Bonjour,

 

Suite a une maladie professionnelle,le médecin du travail ma déclaré inapte a mon poste le 15/03/2010.

 

Le 29/03/2010 deuxieme visite de reprise avec inaptitude totale.

 

Le 31/03/2010 mon employeur me propose un poste.

 

Le 03/04/2010 je demande des explications sur ce nouveau poste.

 

Le 09/04/2010 la reponse de mon employeur indique une modification de contrat.

 

Le 15/04/2010 je refuse ce nouveau poste.

 

lE 30/04/2010 je recois une lettre recomandée daté du 28/04/2010,indiquant qu'il ny a pas d'autre poste pour moi,et qu'un licenciement est envisagé.

 

Je n'ai pas de salaire en avril est-ce normal?

 

Aurais-je un salaire en mai en attendant un licenciement?

 

A quoi ai-je droit pour un licenciement, j'aurais 31 an d'ancienneté le 29/juillet 2010.

 

Et j'aurais 59 an début novembre 2010.

 

La date de départ a la retraite est prévue le 1 decembre 2011.

 

Merci pour votre aide.

 

S'il y a des texte de loi pour confirmer vos réponses merci de les indiquer je peu en avoir besoin au cas ou.

 

Cordialement.

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En attendant le licenciement il faut absolument demander à votre médecin de vous mettre en arrêt de travail puisque vous êtes incapable de travailler. Quoi voulez-vous que votre employeur vous paye ?

Attention à la prise de licenciement elle est souvent plus élevés pour inaptitude. Il faut ajouter les congés, les RTT, le préavis etc.

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L'employeur doit notifier le licenciement dans les 30 jours qui suivent l'avis d'inaptitude, s'il ne le fait pas il doir reprendre le paiement des salaires.

 

Donc vous ne pouvez pas rester plus de 30 jours sans être payée.

 

L'employeur doit vous payer votre préavis, qui devrait en effet être de 3 mois.

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Bonjour,

 

Dans mon cas il est trop tard pour me mettre en arret de travail,car d'apres le lien de Conseil 13 l'employeur dois reprendre le payement de mon salaire jusqu'au licenciement.

Et de plus se serais un arret pour quel motif?.

Cdt

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Oui il devrait, mais il ne le fait pas. Plutôt que lui mettre un fusil dans le dos, moi je proposais un arrêt de travail car maintenant dans la plupart des professions on est payé sans carence. Pour quelle raison vous faire mettre en maladie ? Mais pour la raison qui vous a rendu inapte à votre poste. J'ai bien lu, votre corps n'en peut plus ?

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Bonjour,

 

Il faut savoir de quelle convention collective vous dépendez et regarder à combien vous avez droit de maintien de salaire en cas de maladie. Vous êtes peut être arrivé au therme de vos droits.

 

Ensuite, vérifier si vous n'avez pas cotisé à une prévoyance obligatoire (toujours dans votre convention collective) qui pourrait prendre le relais.

 

Vous avez refusé le nouveau poste, votre employeur a le droit de vous licencier. A la fin du préavis vous recevez votre solde de tout compte soldant les congés payés, l'indemnité de licenciement (légale ou cenventionnelle), le préavis ne sera pas payé car pas effectué (à vérifier toutefois)

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Et comme c'est une maladie professionnelle l'indemnité de licenciement sera double. Je sais, c'est dure pour l'employeur. Mais si son salarié est malade du fait de son travail, LE LEGISLATEUR a voulu que ce soit ainsi. En accident du travail cela est encore pire car maintenant, il a une amende.

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