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Forum juridique de Net-iris

Problème de compteur d'eau


Epice

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Bonjour,

 

Je suis en litige avec mon propriétaire depuis 2 ans. (Tribunal, appel ...)

Ne sachant quoi inventer pour nous obliger à partir, celui-ci nous a coupé l'eau depuis hier.

Nous habitons le haut d'une maison et le propriétaire occupe le bas.

Nous avons un compteur d'eau individuel mais c'est le propriétaire qui reçoit la facture totale.

A chaque fois qu'il me présente la facture d'eau, je fais un relevé de mon compteur pour connaitre notre consommation et j'effectue une règle de trois pour calculer le montant à lui régler.

Hors depuis plus d'un an celui-ci ne nous présente plus de facture et prétend que je refuse de payer l'eau.

C'est pour cette raison qu'il s'est permis de nous couper l'eau.

 

Ma question est : Puis-je obliger mon propriétaire à faire installer un compteur d'eau indépendant du sien ?

Ou peut-être voyez-vous une autre solution ?

 

Merci de votre aide

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Ma question est : Puis-je obliger mon propriétaire à faire installer un compteur d'eau indépendant du sien ?

Ou peut-être voyez-vous une autre solution ?

 

Non, il est légal d'avoir un seul compteur (pour l'eau uniquement). De plus, vous avez un compteur divisionnaire qui vous permet de connaitre votre consommation.

En revanche, ce n'est pas à vous de calculer ce que vous devez, mais au bailleur. Il doit juste vous fournir la facture pour vérifier.

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Ou peut-être voyez-vous une autre solution ?

 

Rien n'oblige à un compteur individuel, et vu le contexte pourquoi le ferait-il ?

 

La première chose serait d'instaurer le paiement mensuel de provision de charges, ainsi vous n'auriez plus qu'a demander la régularisation de celles ci une fois par an, et même s'il trainait à le faire il ne pourrait pas invoquer un défaut de paiement de votre part.

Qu'attendez vous pour lui demander par LRAR cette facture qu'il omet de vous adresser ? Vous auriez au moins cette présomption de preuve de bonne foi, s'il veut se servir de ce motif contre vous devant un juge.

Sachant que vous devez régler cette consommation vous auriez du réagir plutôt, là vous vous êtes fait piéger.

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Bonsoir,

 

Merci de vos réponses.

 

Le montant de mon loyer comprend des provisions pour charges.

Les charges étant inexistantes, cette provision concernait uniquement le chauffage (fuel).

Or depuis 3 ans mon propriétaire a décidé de ne plus fournir de chauffage mais les provisions ont été maintenues durant tout ce temps.

 

Si j'ai bien compris le message de Gennaker, cette provision serait considérée comme paiement de notre consommation d'eau.

Auquel cas notre propriétaire est mal fondé de nous réclamer un paiement qui est largement couvert par la provision que nous réglons tous les mois.

 

Dans ces conditions, un juge ne peut il ordonner l'installation d'un compteur indépendant pour que nous n'ayons plus à subir ces coupures ?

 

ps de quel piège parlez-vous ?

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De toute façon il n'a pas le droit de vous couper l'eau comme cela donc adressez vous à la Police municipale ou au Commissariat du secteur pour qu'ils interviennent et fassent remettre l'eau illico vous présentez la preuve que vous payez des provisions en sus du loyer pour prouver votre bonne foi

 

Dans les charges il doit y avoir la TEOM (ordures ménagères ) la réglez-vous sur présentation de sa Taxe Foncière et pour la partie représentée par votre logement ?

Recevez vous une TH à votre nom et adresse séparée du propriétaire ?

Sinon LRAR de "mise en demeure" de vous fournir sous huitaine les factures d'eau pour régularisation des charges ainsi que les copies de TF pour votre logement pour la TEOM et de remettre l'eau si ce n'est pas fait

Depuis un an vous auriez pu régler le problème !

 

Je viens de voir que le contentieux est plus important que le pb d'eau

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/97271-probleme-lie-a-bail-verbal.html

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/145725-demande-de-permission-de-travaux-proprietaire.html

Qu'avez-vous fait depuis 2008 ??

On vous avait dit à l'époque de demander des justificatifs de charges :eek:

Vous avez une action au Tribunal et ils continuent ??

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Si j'ai bien compris le message de Gennaker, cette provision serait considérée comme paiement de notre consommation d'eau.
Pourrait-être, c'est un conditionnel puisque vous nous nous dites que cette provision était prévue au bail pour le fuel qui n'est plus d'actualité.

Il faut formaliser cela.

 

ps de quel piège parlez-vous ?
de ceci :
prétend que je refuse de payer l'eau.

C'est pour cette raison qu'il s'est permis de nous couper l'eau.

Le fait d'être entrée dans son jeu en ne réclamant la facture officiellement, lui permet maintenant de prétendre que c'est vous qui refusez de payer.

Parole contre parole, pas d'écrit !

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Et avec ça, on ne sait toujours pas pourquoi les propriétaires veulent reprendre leur bien, s'ils ont donné congé, pourquoi ces histoires de tribunal...pour ne pas déménager, par exemple...

As-tu lu le lien cité plus haut ? ;)

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As-tu lu le lien cité plus haut ? ;)

 

Euh...non, où ça le lien?

 

---------- Message ajouté à 19h45 ---------- Précédent message à 19h43 ----------

 

je vois...en fait ça n'explique rien sur les causes de cet état de fait.:confused::confused:

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Euh...non, où ça le lien?

 

---------- Message ajouté à 19h45 ---------- Précédent message à 19h43 ----------

 

je vois...en fait ça n'explique rien sur les causes de cet état de fait.:confused::confused:

cela explique la situation conflictuelle depuis 2008 et je suppose le problème des charges payées non justifiées , (chauffage en particulier) et modification de la chose louée

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De toute façon il n'a pas le droit de vous couper l'eau comme cela donc adressez vous à la Police municipale ou au Commissariat du secteur pour qu'ils interviennent et fassent remettre l'eau illico vous présentez la preuve que vous payez des provisions en sus du loyer pour prouver votre bonne foi

 

Dans les charges il doit y avoir la TEOM (ordures ménagères ) la réglez-vous sur présentation de sa Taxe Foncière et pour la partie représentée par votre logement ?

Recevez vous une TH à votre nom et adresse séparée du propriétaire ?

Sinon LRAR de "mise en demeure" de vous fournir sous huitaine les factures d'eau pour régularisation des charges ainsi que les copies de TF pour votre logement pour la TEOM et de remettre l'eau si ce n'est pas fait

Depuis un an vous auriez pu régler le problème !

 

Je viens de voir que le contentieux est plus important que le pb d'eau

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/97271-probleme-lie-a-bail-verbal.html

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/145725-demande-de-permission-de-travaux-proprietaire.html

Qu'avez-vous fait depuis 2008 ??

On vous avait dit à l'époque de demander des justificatifs de charges :eek:

Vous avez une action au Tribunal et ils continuent ??

 

Effectivement le contentieux est important, le problème concernant l'eau en est le dernier épisode.

 

En mai 2009 un jugement a été rendu par le Tribunal d'instance. Ce jugement condamne notre propriétaire à établir un bail sans augmentation du loyer et précise que le garage ainsi que l'emplacement de parking font bien partie du bail verbal initial.

Il ordonne au propriétaire de fournir une régularisation des charges depuis le début de la location.

 

Ce jugement nous a donc été favorable. Néanmoins notre propriétaire a fait appel et un nouveau jugement doit avoir lieu ces prochains mois.

 

A l'époque notre avocat nous a déconseillé de faire signifier le jugement à la partie adverse. C'est la raison pour laquelle nous n'avons toujours pas de régularisation de charges.

 

Nous n'avons jamais eu à payer la taxe d'habitation car notre propriétaire nous avait dit à l'époque que c'était eux qui la réglait car ils ne voulaient pas "faire la séparation" de leur maison.

Je dois dire que ce point a toujours été obscure.

 

Concernant les factures d'eau : En janvier 2010, l'avocat de notre propriétaire nous a envoyé ses conclusions. Dans celles-ci il est dit que nous refusons de payer les factures d'eau.

A la suite de ce courrier, j'ai eu une conversation avec notre propriétaire pour lui demander des explications. Il m'a été répondu "tout est désormais entre les mains de mon avocat, je ne veux plus avoir à vous parler".

 

Le même jour j'ai vu notre avocat à ce sujet. Il a fait un courrier à l'avocat adverse pour lui dire que s'il voulait que l'eau soient réglée il suffisait que lui ou le propriétaire envoie les factures.

Il n'y a jamais eu de réponse ni à cette lettre ni à la suivante qu'a envoyé notre avocat.

 

Voila, je pense avoir résumé le plus succintement possible la suite de nos soucis.

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Effectivement le contentieux est important, le problème concernant l'eau en est le dernier épisode.

 

En mai 2009 un jugement a été rendu par le Tribunal d'instance. Ce jugement condamne notre propriétaire à établir un bail sans augmentation du loyer et précise que le garage ainsi que l'emplacement de parking font bien partie du bail verbal initial.

Il ordonne au propriétaire de fournir une régularisation des charges depuis le début de la location.

 

Ce jugement nous a donc été favorable. Néanmoins notre propriétaire a fait appel et un nouveau jugement doit avoir lieu ces prochains mois.

 

A l'époque notre avocat nous a déconseillé de faire signifier le jugement à la partie adverse. C'est la raison pour laquelle nous n'avons toujours pas de régularisation de charges.

Je ne comprends pas là :confused::eek:

 

Nous n'avons jamais eu à payer la taxe d'habitation car notre propriétaire nous avait dit à l'époque que c'était eux qui la réglait car ils ne voulaient pas "faire la séparation" de leur maison.

Je dois dire que ce point a toujours été obscure.

Donc ils ne déclarent probablement pas la location, vous devriez aller vous manifester au CDI en vous étonnant de ne rien recevoir :rolleyes:

Vous déclarez bien vos revenus à cette adresse non ?

Vous aussi risquez des rappels en faisant le mort

 

Concernant les factures d'eau : En janvier 2010, l'avocat de notre propriétaire nous a envoyé ses conclusions. Dans celles-ci il est dit que nous refusons de payer les factures d'eau.

A la suite de ce courrier, j'ai eu une conversation avec notre propriétaire pour lui demander des explications. Il m'a été répondu "tout est désormais entre les mains de mon avocat, je ne veux plus avoir à vous parler".

 

Le même jour j'ai vu notre avocat à ce sujet. Il a fait un courrier à l'avocat adverse pour lui dire que s'il voulait que l'eau soient réglée il suffisait que lui ou le propriétaire envoie les factures.

Il n'y a jamais eu de réponse ni à cette lettre ni à la suivante qu'a envoyé notre avocat.

 

Voila, je pense avoir résumé le plus succintement possible la suite de nos soucis.

D'accord donc l'affaire suit son cours

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Au fait comment ont-ils pu faire appel à un jugement pas signifié :confused::eek:

 

Je n'en sais rien. De plus j'ignorais qu'il fallait qu'un jugement soit signifié pour pouvoir faire appel.

Etes-vous sur de cela ?

 

A l'époque mon avocat n'a pas voulu signifier le jugement car il disait que si la partie adverse faisait appel cela suspendrait les condamnations prononcées et donc occasionnerait des frais d'huissier inutiles.

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Je n'en sais rien. De plus j'ignorais qu'il fallait qu'un jugement soit signifié pour pouvoir faire appel.

Etes-vous sur de cela ?

 

A l'époque mon avocat n'a pas voulu signifier le jugement car il disait que si la partie adverse faisait appel cela suspendrait les condamnations prononcées et donc occasionnerait des frais d'huissier inutiles.

Il y a eu un post dernièrement qui parlait de ça :eek::confused:

Je cherche

 

Alors ANISSA dit que oui on peut faire appel en absence de signification

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