Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Conditions d'accés au Prêt à taux 0% ( PTZ )


Amel17

Messages recommandés

Bonjour,

J'ai sollicité un crédit immobilier et ma banque me dit que je ne suis pas éligible au prêt à taux 0% (PTZ). Pire encore, que mon crédit doit être avec hypothèque si je veux toucher les APL (la caution serait incompatible avec le droit aux APL ??). ça me semble un peu louche alors je pose la question ici:

1-concernant le PTZ:

voici ce que j'ai trouvé sur le net:

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années, .... Toutefois, s'il déménage et vend le logement précédemment acquis avec un prêt à taux à 0 %, il peut demander son transfert.

 

or dans mon cas, je suis locataire depuis plus de 2 ans mais en indivision depuis le divorce sur un appartement que je n'habite plus depuis 3 ans ( mon ex-mari l'occupe exclusivement. Le partage est actuellement conflictuel et va durer des années...)

Techniquement, je colle au textes puisque je ne suis pas propriétaire de ma résidence principale (l'appartement que je loue depuis plus de 2 ans).

Qu'en pensez-vous ?

 

1-concernant les APL:

Quel est le rapport entre le type de garantie du crédit immo (hypothèque ou caution) et les aides aux logement (APL) ?

 

merci infiniment pour toute aide éclairée !

 

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 14
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour,

J'ai sollicité un crédit immobilier et ma banque me dit que je ne suis pas éligible au prêt à taux 0% (PTZ). Pire encore, que mon crédit doit être avec hypothèque si je veux toucher les APL (la caution serait incompatible avec le droit aux APL ??). ça me semble un peu louche alors je pose la question ici:

1-concernant le PTZ:

voici ce que j'ai trouvé sur le net:

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années, .... Toutefois, s'il déménage et vend le logement précédemment acquis avec un prêt à taux à 0 %, il peut demander son transfert.

 

or dans mon cas, je suis locataire depuis plus de 2 ans mais en indivision depuis le divorce sur un appartement que je n'habite plus depuis 3 ans ( mon ex-mari l'occupe exclusivement. Le partage est actuellement conflictuel et va durer des années...)

Techniquement, je colle au textes puisque je ne suis pas propriétaire de ma résidence principale (l'appartement que je loue depuis plus de 2 ans).

Qu'en pensez-vous ?

 

1-concernant les APL:

Quel est le rapport entre le type de garantie du crédit immo (hypothèque ou caution) et les aides aux logement (APL) ?

 

merci infiniment pour toute aide éclairée !

 

Pour le PTZ :

Caractéristiques du prêt à taux zéro - Service-public.fr

Logement.org, le prêt à taux zéro

 

Vous entrez bien dans le cadre du PTZ pour l'habitation principale puisque locataire depuis plus de 2 ans de votre résidence principale (bien déclarée comme telle au CDI depuis les 2 ans pleins ?) sinon quid des revenus ?

 

Les APL sont versées si vous bénéficiez d'un Prêt aidé PAS ou Prêt conventionné

L'obtention d'un prêt à taux 0 augmente les APL si vous y avez droit en complément des prêts conventionnés

Par contre pour un PAS une hypothèque est obligatoire ou un privilège prêteur de deniers donc dans ce cas pas le choix si c'est associé

 

Par contre voyez une autre banque si refus de PTZ si vous entrez bien dans les conditions ou retournez négocier avec les textes !!

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour le PTZ :

 

...(bien déclarée comme telle au CDI depuis les 2 ans pleins ?) sinon quid des revenus ?

Oui, d'ailleurs je reçois ma 2ème déclaration d'impôt à l'adresse de l'appartement que je loue.

Question revenu, je colle parfaitement aux conditions.

 

Les APL sont versées si vous bénéficiez d'un Prêt aidé PAS ou Prêt conventionné ...Par contre pour un PAS une hypothèque est obligatoire ou un privilège prêteur de deniers

Ha ! c'est donc à cause du PAS que la banque me demande hypothèque ?

Je vais voir d'autres banques mais je me méfie et je préfère bien me documenter car je ne crois pas trop aux "conseils" des commerciaux ! s'ils trouvent en face une ménagère perdue dans le jargon, ils n'hésiteront à s'engraisser au max sur son dos !

 

Voici les caractéristique de mon dossier:

Projet:

achat appartement ancien (dep 91) 98000 euros (payable à la signature ) + 48000 euros travaux (payables à l'achèvement 1 an après)

 

Revenu annuel: 25000 euros

Nombre de personnes 5 (moi et mes 4 enfants)

Profession: fonction publique (ouvrière civile au ministère de la défense)

Locataire depuis mars 2008 (900 euros loyer, APL 350)

 

Si vous avez des conseils ou tuyaux, je vous remercie d'avance !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Locataire depuis mars 2008 (900 euros loyer, APL 350)

Je tique sur locataire depuis Mars 2008 car ce n'est pas avant Janvier 2008 pour la déclaration, c'est peut-être à cause de cela que ça coince car ce sont les revenus N-2 pour le PTZ et sur la feuille d'impots de 2008 (revenus 2007) vous n'étiez pas locataire mais propriétaire indivis

Il faut dans ce cas attendre après le 01/06/2010 car on demandera les 2 fiches de 2009 (revenus 2008) et la déclaration 2010 et là vous aurez bien indiqué la RP sur les 2

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Le fait d'être propriétaire d'un bien immobilier quelqu'il soit n'empêche-t-il pas d'accéder au PTZ?

Non car le logement en indivision n'est plus sa RP mais celle de son ex, par contre elle ne remplit pas la condition des 2 ans

 

 

Voir lien plus haut :

L'emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années précédant la demande de prêt.
Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc, un bien locatif ou une résidence secondaire n'empêchent pas etc...:eek:

Parce qu'enfin, à un moment ou un autre de l'histoire, elle touchera une indemnité ou une compensation quelconque sur cette moitié d'appartement qu'elle possède.

 

Or, on répète toujours: si vous cessez d'habiter le logement où est inclus un PTZ et le donnez en location, (et pourquoi pas pour reprendre une location) vous devez rembourser ce prêt.

 

Ce ne serait pas reversible?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc, un bien locatif ou une résidence secondaire n'empêchent pas etc...:eek:

Parce qu'enfin, à un moment ou un autre de l'histoire, elle touchera une indemnité ou une compensation quelconque sur cette moitié d'appartement qu'elle possède.

Faut bien se reloger en attendant de toute façon si l'un garde le bien et refuse le partage mais je croyais que c'était rapide maintenant :eek:

Avec 4 enfants il aurait été logique que ce soit elle qui garde le logement d'ailleurs :confused:

 

Or, on répète toujours: si vous cessez d'habiter le logement où est inclus un PTZ et le donnez en location, (et pourquoi pas pour reprendre une location) vous devez rembourser ce prêt.

Oui c'est vrai

 

Ce ne serait pas reversible?

Non, par contre s'il déménage pour bosser ailleurs et vend le logement qu'il a précédemment acquis avec un prêt à taux zéro, il peut en demander son transfert.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bon, je n'y comprends toujours rien. Pas grave.

Tu ne comprends pas quoi ? ;)

Si tu as vendu un bien plus de 2 ans avant et que tu es locataire et que tu as des revenus correspondant aux plafonds tu peux y avoir droit, (sachant que le PTZ n'est pas très élevé quand même par rapport au prix de l'immo)

 

Si tu achètes un bien et que tu veux le louer tu dois rembourser le PTZ car le logement doit rester ta RP

Mais si tu es muté par exemple tu peux transférer ton PTZ sur un autre logement et vendre celui-là

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Me concernant, je dois donc attendre octobre 2010 pour être éligible au PTZ.

Pour info, mon ex a gardé l'appartement commun car il refuse de vendre (liquidation conflictuelle) et ça risque de prendre des années aux tribunaux. D'ici là, je dois trouver une solution de logement pour mes 4 enfants.

 

Octobre c'est loin et je crains que le propriétaire ne va pas m'attendre...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par Albertinho
      Bonjour 
      je paye mon loyer pour un appartement et il est inclus une cave elle devait être libre trois mois après la signature ( le temps de le laisser débarrasser et vider celle-ci)
      donc cela fait 13 loyers payer dont 10 sans avoir pu bénéficier de la cave puis-je les déduire du loyer ? 
    • Par Sev161109
      Bonjour ma mère fait une coloc avec sa sœur qui arrive plus tard que ma mère dans le logement mais elle et violente avec ma mère que peut elle faire
    • Par jac1980
      Bonjour
      Ma mère décédée avait hypothéqué sa maison au profit de mon frère et sa femme continue à payer l hypothèque .
      Comment peut se régler la vente de cette maison en faveur des héritiers et l' hypothèque doit elle continuer à être payée par la personne redevable ?
      L' hypothèque s' éteint elle au décès de celle qui s' est porté é caution avec sa maison ?
      Merci de me répondre
      Cordialement
      ****
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      A la suite d'une situation personnelle compliquée, [...] en centre d'hébergement [...]
       
      Pour me sortir de cette situation, j'ai pu retrouver, de moi-même et par l'intermédiaire d'une agence immobilière, un appartement.
       
      Pour rentrer dans les lieux, payer ma caution et les frais d'agence ainsi que le premier loyer, j'ai dû faire appel au Fonds Solidarité Logement qui m'a accordé un prêt et s'est aussi porté garant (pour ceux qui ne connaissent pas, c'est le principe de cet organisme) [...]
       
      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
      - mauvaise isolation (appartement situé au-dessus du hall d'entrée de l'immeuble et en dessous des toits) car j'entends tous les bruits avoisinants et extérieurs et j'ai assez froid malgré la présence de chauffages électriques qui ne me semblent pas suffisants en quantité et étant donné la hauteur des plafonds (plus de 3 mètres), les dépenses énergétiques vont être très conséquentes et obligation de mettre un chauffage d'appoint (poêle à pétrole car je n'ai que ça) qui est toxique et produit de l'humidité
       
      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
      Je sais que le DPE n'est, pour l'instant, pas opposable (il le deviendra en janvier 2021) sauf, d'après ce que je comprends, s'il a été volontairement caché : ce qui constitue un DOL. Peut-on considérer que c'est le cas, ici ?
       
      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
      Mon agence immobilière était parfaitement informée que j'avais droit à l'aide au logement parce que lors de la constitution de mon dossier à ce sujet, elle a dû remplir une partie et a demandé à ce que l'aide au logement soit versée directement sur son compte bancaire (à partir du moment où j'étais bénéficiaire du FSL, je ne pouvais m'opposer à ce versement direct) et c'est elle-même qui m'a dit que l'aide au logement allait probablement débuter [2 mois plus tard]
       
      [or en 2 mois après], l'agence immobilière a prélevé sur mon compte bancaire [...]ce prélèvement abusif a fini par mettre mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé (en effet, il n'était pas prévu dans mon budget que cette somme soit débitée) ce qui, d'une part, m'a empêché de retirer de l'argent, de payer quoi que ce soit et donc de vivre alors que je sortais à peine d'un centre d'hébergement (et l'agence immobilière le savait !) et, d'autre part, ce prélèvement abusif, mettant mon compte bancaire en situation de découvert non-autorisé, a généré des frais bancaires : rejet de chèques, agios.... Dès que je me suis rendue-compte de cette situation, j'ai contacté l'agence immobilière qui m'a confirmé qu'elle avait effectivement bel et bien perçu mon aide au logement mais qu'elle n'avait pas été informée des dates de prélèvement de la CAF et que les prélèvements automatiques des loyers étaient paramétrés en fin de mois précédent...Or l'agence immobilière savait pertinemment que j'allais probablement percevoir l'aide au logement en Septembre 2018 puisque c'est elle-même qui me l'a dit et pouvait donc paramétrer un prélèvement de 97€ quitte à ce que je régularise ensuite si le versement de l'aide au logement n'avait pas été effectuée !
       
      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...