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Négociation d'indemnité convention syntec


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Bonjour,

 

 

Pour des raisons de réorganisation dans mon entreprise, mon employeur ne souhaite pas conserver mon poste. Toutefois il ne veut pas me licencier et propose une rupture conventionnelle. Il faut noter que je n'avais jusqu'alors pas l'intention de quitter cette entreprise et que la seule chose qui pourrait me pousser à accepter serait une indemnité compensatrice. Ma question est la suivante quel indemnité est raisonnable dans un tel cas sachant que je suis cadre, que j'ai 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et qu'ils n'ont rien à me reprocher. Aujourd'hui ils me proposent 3 mois de salaire et bien évidemment je leur ai rit au nez.

 

Merci pour vos réponses

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Bonjour,

 

 

Pour des raisons de réorganisation dans mon entreprise, mon employeur ne souhaite pas conserver mon poste. Toutefois il ne veut pas me licencier et propose une rupture conventionnelle. Il faut noter que je n'avais jusqu'alors pas l'intention de quitter cette entreprise et que la seule chose qui pourrait me pousser à accepter serait une indemnité compensatrice. Ma question est la suivante quel indemnité est raisonnable dans un tel cas sachant que je suis cadre, que j'ai 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et qu'ils n'ont rien à me reprocher. Aujourd'hui ils me proposent 3 mois de salaire et bien évidemment je leur ai rit au nez.

 

Merci pour vos réponses

attention si le motif de rupture est économique, il doit vous proposer un licenciement économique et pas une rupture conventionnelle pour "masquer" ses problèmes

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attention si le motif de rupture est économique, il doit vous proposer un licenciement économique et pas une rupture conventionnelle pour "masquer" ses problèmes

 

L'employeur a le droit de proposer une rupture conventionnelle en lieu et place d'un licenciement économique individuel.

 

Le licenciement économique est plus intéressant pour le salarié, mais dans le cadre des SSII, prouver un motif économique est plus que délicat, c'est pour cela que l'employeur ne veut pas licencier.

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L'employeur a le droit de proposer une rupture conventionnelle en lieu et place d'un licenciement économique individuel.

 

Le licenciement économique est plus intéressant pour le salarié, mais dans le cadre des SSII, prouver un motif économique est plus que délicat, c'est pour cela que l'employeur ne veut pas licencier.

tout a afait d accord avec toi Maskagaz;) mais c est scandaleux de vouloir contourner la loi

si problème éco, on licencie pour motif éco

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Pour des raisons de réorganisation dans mon entreprise, mon employeur ne souhaite pas conserver mon poste.

nous sommes d accord Lago;)

et si l employeur veut aller plus loin en supprimant ce poste

comment va t il s y prendre ???

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Pour l'instant il tente la rupture conventionnelle, à priori cet argument ne semble pas laisser indifférent le salarié qui est prêt à accepter si l'indemnité lui convient.

Après, on verra...

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le salarié qui est prêt à accepter si l'indemnité lui convient.

...

je ne pense pas

 

---------- Message ajouté à 13h40 ---------- Précédent message à 13h40 ----------

 

. Aujourd'hui ils me proposent 3 mois de salaire et bien évidemment je leur ai rit au nez.

je crois meme le contraire non???;)

sur le fond est que si un employeur désire supprimer un poste il doit envisager de le faire dans l esprit de la loi

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L'employeur a le droit de proposer une rupture conventionnelle en lieu et place d'un licenciement économique individuel.

Ah bon ! Etonnant, je l'ignorais....

 

Il n'est pas dit qu'il y a motif économique, juste :

La réorganisation de l'entreprise peut être un motif économique de licenciement.

Soc., 7 avril 2004, n° 01-42.882

Soc., 21 septembre 2005, n°04-41.789

Arrêts pages jaunes, Soc., 11 janvier 2006, n° 04-46.201 et n° 05-40.977

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Ah bon ! Etonnant, je l'ignorais....

 

Rien d'étonnant, la doctrine est abondante sur internet à ce sujet.

 

Sinon j'ai lu syntec, mais ce n'est peut être pas une SSII. En tout état de cause, un licenciement économique donnant lieu à une CRP sera (presque) toujours plus avantageux pour le salarié, sauf s'il a déjà signé un nouveau contrat de travail.

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je ne pense pas

 

---------- Message ajouté à 13h40 ---------- Précédent message à 13h40 ----------

 

 

je crois meme le contraire non???;)

sur le fond est que si un employeur désire supprimer un poste il doit envisager de le faire dans l esprit de la loi

 

Pourtant, il me semblait savoir lire :

 

la seule chose qui pourrait me pousser à accepter serait une indemnité compensatrice
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Bonjour,

 

Je viens de me retrouver dans une situation similaire avec 3 ans d'ancienneté.

 

Attention aux carences imposées par pole emploi. Si vous négociez une indemnité, vous risquez jusqu'a 75 jours de carence, en plus des 7 jours pour tout le monde et de la carence due aux CPs.

 

Pour moi, j'ai le maximum, soit presque 4 mois de carence! Donc je ne percevrai rien de pole emploi pendant cette durée.

A vous de faire votre calcul.

A mon avis, vous ne devriez pas accepter moins de 6 mois bruts, sauf si vous avez un autre poste en vue.

 

Le licenciement économique (avec la CRP) est sinon effectivement beaucoup plus favorable.

Attention a etre irréprochable dans votre travail. Ne leur donnez pas de raison de se débarrasser de vous.

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La réorganisation de l'entreprise peut être un motif économique de licenciement.

Soc., 7 avril 2004, n° 01-42.882

Soc., 21 septembre 2005, n°04-41.789

Arrêts pages jaunes, Soc., 11 janvier 2006, n° 04-46.201 et n° 05-40.977

 

Tout à fait, à condition que cette réorganisation soit faite pour conserver ou augmenter la compétitivité de l'entreprise. Dans le cas présent, on ignore le pourquoi de cette réorganisation...

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Attention a etre irréprochable dans votre travail. Ne leur donnez pas de raison de se débarrasser de vous.

 

Vous ne pouvez pas imaginer l'imagination de certains employeurs. L'enployeur fait ce qu'il veut, son avocat lui a déjà calculé ce que cela lui coûterait aux prud'hommes.

Sans compter les pièges grossiers évités que l'on vous reproche quand même.

 

Exemple : deux commerciaux ont rempli leurs objectifs 2008 et 2009. On les licencie en février car ils n'ont pas passé assez de coup de fil, alors que les entretiens annuels n'ont même pas eu lieu, preuve qu'ils sont improductifs.

 

2 ans, voire 3 de prud'hommes ... pour l'employeur plus c'est long mieux c'est.

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L'employeur a le droit de proposer une rupture conventionnelle en lieu et place d'un licenciement économique individuel.

 

Le licenciement économique est plus intéressant pour le salarié, mais dans le cadre des SSII, prouver un motif économique est plus que délicat, c'est pour cela que l'employeur ne veut pas licencier.

 

 

Il peut le faire, mais n'a pas le droit, les IT ont des consignes pour être particulièrement attentionnées.

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Et s'il n'y a pas de motif économique, que peut/doit proposer/faire (comme vous voulez :p) l'employeur ?

Avec 2 ans, 3 ans ou (au hasard :D) 9 ans d'ancienneté ?

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Invité Mitsuni
Le licenciement économique est plus intéressant pour le salarié.

 

Maskagaz, peux tu svp expliquer en quoi un "licenciement économique" est plus intéressant pour le salarié, je suppose que ta phrase est par rapport à une rupture conventionnelle.

 

car une RC peut etre A MINIMA (le minimum prévu par les textes) et jusqu'à MAXIMA (tout est négociable en fonction des intérets réciproques)

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car une RC peut etre A MINIMA (le minimum prévu par les textes) et jusqu'à MAXIMA (tout est négociable en fonction des intérets réciproques)

peut importe

 

vous n avez pas a MASQUER un licenciemnt economique avec une RC

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Maskagaz, peux tu svp expliquer en quoi un "licenciement économique" est plus intéressant pour le salarié, je suppose que ta phrase est par rapport à une rupture conventionnelle.

 

car une RC peut etre A MINIMA (le minimum prévu par les textes) et jusqu'à MAXIMA (tout est négociable en fonction des intérets réciproques)

 

Peu importe comme dit Conseil 13. Il peut y avoir une transaction après un licenciement économique, et d'autre part, cela prive le salarié de la CRP.

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