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Quel est le meilleur montage juridique et fiscal pour construire et vendre 7 logts en VEFA-SCELLIER


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Bonjour à tous,

j'ai un projet personnel qui comporte la rénovation très lourde d’un ensemble immobilier composé de 5 appartements et 2 maisons de ville en fond de cour. Ce projet est en plein centre d'une grosse agglo.

Je suis salarié et souhaite mener cette opération comme une activité annexe.

 

Je souhaite d'une part, acheter, rénover et vendre 6 logements en VEFA et Scellier (je réponds aux critères de la loi et de l'état du bâti avant et après travaux) et, d'autre part,acheter, rénover et conserver 1 pavillon pour moi en scellier .

 

La partie du projet (6 logts) destinée à la revente a un prix de revient d'environ 670 000euros ttc

.acquisition+frais:225 000ttc

.travaux:310 000ttc

.honoraires archi-be-cont.technique…. et frais divers do,rc,cnr,gfa,frais financiers,..):68000ttc

. tva résiduelle: 67000ttc )

pour une surface habitable de 304m2 et devrait pouvoir se vendre à environ 830 000euros ttc et me permettre de dégager une marge de 160 000 euros.

 

Le pavillon que je veux conserver pour défiscaliser en scellier a un prix de revient de 170 000euros ttc pour une surface habitable de 91 m2.

 

je me débrouille assez bien pour le montage technique et financier du projet , par contre un vrai novice pour l'approche fiscale et juridique , c'est pourquoi j'aimerais avoir vos conseils.

 

A priori, je pensais :

* monter une SCI pour acheter, rénover et louer mon pavillon

* monter une SCCV pour acheter, rénover et vendre les 6 autres appartements.

 

Compte tenu de la fiscalité, quel type de société me permettra de limiter les impôts à verser pour la partie promotion, dans la mesure où je compte récupérer les dividendes de la société, tout de suite?

 

Dans le cas d’une SCCV réalisée entre mon épouse et moi-même, et d’un bénéfice de 160 000 euros, quelle somme sera prélevée par le fisc au travers des différents impots . A titre d’info, mes revenus imposables sont de 69 000 euros, et j’ai 2.5 parts.

 

Merci d'avance pour vos réactions, conseils et suggestions.

Bien Cordialement

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  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse
Un comptable ou un avocat fiscaliste répondront parfaitement à vos questions.

merci pour cette réponse, je compte effectivement consulter un spécialiste, reste que je fais partie des gens qui aiment préparer ce type de rencontre pour l'optimiser et je cherche donc un maxi d'infos préalable.

Bonne journée

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  • Moderateurs

bonjour Newcom,

Net-Iris a pour vocation ...

Le Forum de Net-iris est un lieu d'échange sur des préoccupations touchant à l'univers juridique français et communautaire.
ref: la charte Net-iris.

Je doute que vous trouviez réponse à votre question sur ce forum. Il existe d'autres fora plus spécialisés dans ce genre de discussions. Peut-être aurez vous d'autres avis; en tout cas ne soyez pas trop décus si vous ne trouvez pas ici reponse à votre question.

bon projet en tout cas :)

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bonjour Newcom,

Net-Iris a pour vocation ... ref: la charte Net-iris.

Je doute que vous trouviez réponse à votre question sur ce forum. Il existe d'autres fora plus spécialisés dans ce genre de discussions. Peut-être aurez vous d'autres avis; en tout cas ne soyez pas trop décus si vous ne trouvez pas ici reponse à votre question.

bon projet en tout cas :)

 

merci à toi et bonne journée

A tout hasard, aurais tu un nom de forum que je n'aurais pas vu ...

 

bon WE

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Par copntre, fiscalement, votre montage va poser problème. En effet, le BOI 5B-17-09 précise

[la loi Scellier] s’applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou font construire des logements neufs entre le 1er janvier 2009 (date incluse dans la période d’éligibilité des investissements) et le 31 décembre 2012 (inclus) et qui s’engagent à donner ces derniers en location nue à usage d’habitation principale pour une durée minimale de neuf ans. Au titre d’une même année d’imposition, un seul logement peut ouvrir droit à la nouvelle réduction d’impôt.

Soit au maximum 3 logements d'ici 2012.

 

Et bien entendu, vous ne pouvez pas dans lec adre du Scellier garder un logement pour vous.

Reste pour amortir le bon vieux statut de LMP a étudier de très près pour savoir si avec 6 logements vous dépassez et la limite de 23.000€ pour les loyers et le montant de vos revenus autres que patrimoniaux.

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Bonjour et merci pour votre réponse.

j'ai du mal m'exprimer:

*je veux faire 6 logements avec une société pour faire une marge bénéficiaire et les vendre à des investisseurs

*je fais 1 logement à prix coutant avec une sci pour le garder pour moi et le mettre en location et defiscalisant en scellier.

 

Ces précisions vous permettront peut être de répondre à mes questions

 

Bon WE

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