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Forum juridique de Net-iris

problème avec un huissier


Arlette29440

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je suis caution pour mon fils qui a loué un appartement, celui ci n'a pas payé ses loyers,

a ce jour un huissier effectue une saisie de 260€ sur son salaire chaque mois suite a une décision de justice.

cet huissier me réclame en + en tant que caution de régler aussi tout les mois.

pouvez vous me dire, vu qu'il est déjà payé chaque mois si il peut me contraindre moi aussi à payer.

ou dois je m'adresser pour avoir les renseignements exacts afin que je puisse répondre à l'huissier qui me harcèle ?

je vous remercie

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Bonjour,

 

-Être caution pour une personne « on dit aussi se porter caution, ou donner sa caution »

- c'est s'engager à payer à sa place, si le débiteur ne s'acquittait pas de ses obligations auprès de ses créanciers (paiement d'un loyer, remboursement d'un prêt...).

-La caution doit être solvable (c'est-à-dire avoir suffisamment de biens personnels pour pouvoir payer les dettes).

Attention : il ne faut pas confondre « le cautionnement » qui est un acte juridique, avec « la caution » qui est une personne.

 

On ne peut pas donner sa caution verbalement : le cautionnement n'aurait aucune valeur juridique.

-Il est obligatoire de conclure le contrat de cautionnement sous seing privé, suivant les formalités du code civil, pour définir exactement la nature et l’étendue des obligations de la caution.

-Cet acte doit faire état de toutes les sommes (en chiffres et en lettres) qui sont déterminables au jour de l'établissement de la caution.

 

Caution simple ou caution solidaire :

Si ne figure pas sur l'acte la mention " caution solidaire ", il s'agit d'une caution simple :

-La caution peut demander au créancier de poursuivre d'abord le débiteur (la personne pour qui on s'est porté caution), par une procédure de saisie mobilière ou sur salaire, par exemple.

-Ce n'est que si les poursuites sont insuffisantes que la caution est alors poursuivie.

- Si la mention " caution solidaire " figure sur l'acte :

le créancier est, dans ce cas, libre de poursuivre d'abord le débiteur, ou seulement la caution, ou les deux à la fois.

 

Par ailleurs, s'il y a plusieurs cautions, le créancier peut ne se retourner que sur une seule des cautions, celle qui lui paraît la plus solvable, et non pas chacune d'entre elles ; autrement dit, la caution poursuivie paiera pour toutes les autres, d'où le terme " caution solidaire ".

 

(Source Pratique.fr)

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