Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

condamnation après agression.


Zmed58

Messages recommandés

Je résume très vite l''affaire. Mon père a été agresser par un homme, le tribunal a condamné cette homme a payer des dommages et intérêts. les frais s'élevaient a l'époque a la somme de 45.000FF (1999).

 

Cette homme n'a jamais payé et est décédé en 2008, il était propriétaire d'une maison en région parisienne. C'est son ex épouse qui nous prévenu, et nous a communiqué le nom du notaire qui s'occupe de la succession pour elle. On a présenté notre dossier au notaire. Il nous a dit qu'il ferait le nécessaire, mais depuis il nous mène en bateau.

 

Le notaire nous a dit à une période qu'il n'avait pas besoin de Laval des héritiers pour nous payer. Maintenant il revient sur ce fait et dit attendre des précisions des héritiers en Guadeloupe. Cela fait plus de 2 ans que cette homme est décès , et l'on voit toujours pas le bout de cette affaire qui a débutée en 1995

 

 

 

J'ai plusieurs questions.

 

-Avons nous droit a réclamer cette somme et pendant combien de temps après la succession ?

 

-Comment contraindre le notaire a nous répondre a nos demandes et a avoir des détails, et sur le montant qu'y nous est dû et des frais hors notaires ?

 

-Combien un notaire prend généralement en frais pour ce genre d'affaire ?

 

- Peut-on réclamer des intérêts comme le prévoit l'article 1153.3 du code civil

 

- Les hérités peuvent ils refuser de payer et bloquer une décision de justice ?

 

Article 1153-1

En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.

 

En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l'indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d'appel. Le juge d'appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 2
  • Création
  • Dernière réponse

Je suppose que vous aviez un titre excutoire contre cet homme décédé. Il, est important de rendre rapidement votre titre exécutoire contre la succession de manière officielle afin de poréserver vos droits.

 

Par contre une succession est souvent une affaire longue et compliquée, ce qui ne vous empêche pas de recevoir votre créance si des liquidité existe. Sinon, il faut procéder par licitation d'un bien.

 

Vous n'avez pas de frais de notaire à supporter car vous n'êtes pas héritier mais créancier.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

merci pour votre réponse,

 

Qu'appelez vous un titre exécutoire ?

 

Ceci :

 

doc

 

 

 

Nous avons déjà informé le notaire, en déposant le dossier de justice, n'est-ce pas suffisant ?

 

Sinon que doit ton faire et dans quel ordre ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...