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droit de succession


Theo789

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Bonjour,

 

J’aimerais avoir quelques conseils, voilà mon cas :

 

Mon grand-père possédait plusieurs parcelles de terrains. A sa mort, sa mère ainsi que ses frères et sœurs ont établi chez un notaire un acte de partage amiable, les 8 et 10 Mars 1961, sans faire apparaître qu’il avait un héritier direct, son fils, donc mon père. Donc, d’après leur dire, mon père n’existait pas, hors ils lui ont attribué une petite parcelle. Je tiens à préciser que mon père était analphabète. Mon père est décédé en 1991.

 

Récemment, j’ai eu en ma possession un document stipulant que mon père est propriétaire de ¾ des parcelles de son père.

 

Suite à cette découverte, j’ai effectué des recherches qui m’ont permis de savoir dans quelle circonstance l’acte de partage a été établi (comme je l’ai expliqué ci-dessus). Donc cet acte est bâti sur le mensonge.

 

 

Ma question est la suivante :

une décision de justice peut-elle annuler l’acte de partage amiable ?

Et, pourrais-je obtenir gains de cause ?

 

Merci d'avance pour toutes vos réponses!

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Cette succession est malheureusement trop ancienne pour que vous puissiez intervenir maintenant.

 

Excusez moi j'ai omis de préciser un élément, je ne sais pas si cela changera quelque chose à ma requête: Le document que j'ai en ma possession qui stipule que mon père possède les 3/4 des parcelles de son père provient du même notaire qui a effectué l'acte de partage, celui ci a effectué l'acte de partage sans prendre en considération les éléments qu'il avait en sa possession.

 

De plus, j'aimerais savoir quelle était la limite pour pouvoir annuler cet acte de partage?

 

Merci...

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Cela n'a strictement aucune importance. Il y a vait à l'époque 30 ans pour accepter ou refuser une succession, période au delà de laquelle de laquelle on était con,sidéré commenrefusant.

Et pour tout bien non transmis correctement à ce moment là, plius rien n'était modifiable. Que ce soit des leubles ou des immeubles.

 

Ces délais sont d'ailleurs réduits à un maximum de 10 ans maintenant.

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Je ne comprends pas : si le document mentionne que votre père possède les 3/4 des parcelles de votre grand-père ("est propriétaire", dites-vous), c'est bien que ces 3/4 des parcelles lui ont été transmises et donc qu'il n'a pas été omis dans le partage ?

Il faudrait que vous éclaircississiez l'historique des mutations de propriété depuis le moment où le couple de vos grands-parents étaient vivants. Car si des biens étaient communs à vos grands-parents, un première mutation de propriété vers votre père a dû avoir lieu au décès de votre grand-mère.

 

Note : votre titre est incorrect, il ne s'agit pas de droits de succession (ceux qu'on paye au fisc lors d'une succession), mais de droits successoraux (ceux qu'on reçoit par héritage).

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Merci beaucoup pour votre éclairage!

 

---------- Message ajouté à 13h15 ---------- Précédent message à 12h48 ----------

 

Je ne comprends pas : si le document mentionne que votre père possède les 3/4 des parcelles de votre grand-père ("est propriétaire", dites-vous), c'est bien que ces 3/4 des parcelles lui ont été transmises et donc qu'il n'a pas été omis dans le partage ?

Il faudrait que vous éclaircississiez l'historique des mutations de propriété depuis le moment où le couple de vos grands-parents étaient vivants. Car si des biens étaient communs à vos grands-parents, un première mutation de propriété vers votre père a dû avoir lieu au décès de votre grand-mère.

 

Note : votre titre est incorrect, il ne s'agit pas de droits de succession (ceux qu'on paye au fisc lors d'une succession), mais de droits successoraux (ceux qu'on reçoit par héritage).

 

Oui effectivement, sur le document il est mentionné que mon père hérite des 3/4 des parcelles de mon grand-père, mais le problème est que les frères et soeurs de mon grand-père (qui eux, ont hérité de 1/4 à partager entre eux) ont fait établir l'acte de partage pour la totalité des parcelles soit sur les 4/4. Et celà, mon père ne le savait pas et encore moins moi, donc je voudrais savoir si par rapport à mon document, si l'acte de partage à une valeur?

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En remontant peu ou prou dans l'histoire de la quasi totalite des terrains, on trouverait certainement une anomalie de transmission plus ou moins importante, que ce soit par omission volontaire, oubli, voire violence.

 

Le législateur a donc institué un délai au dela duquel on ne revient pas sur la possession. Cet durée est au maximum de 30 ans.

 

Quels que soient les éléments que vous avez en main, vous n'avez plus aucune action sur les transmissions précédentes.

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Oui effectivement, sur le document il est mentionné que mon père hérite des 3/4 des parcelles de mon grand-père, mais le problème est que les frères et soeurs de mon grand-père (qui eux, ont hérité de 1/4 à partager entre eux) ont fait établir l'acte de partage pour la totalité des parcelles soit sur les 4/4.

En êtes-vous sûr. Qu'est-ce qui a été publié aux hypothèques ?

Si par exemple le premier document que vous avez en main est une attestation de propriété suite au décès, et qu'elle a généré une publicité foncière à la Conservation des hypothèques, le second document, acte de partage portant sur des biens autres que ceux des copartageants a nécessairement dû être rejeté par la dite Conservation lors de la publication du partage. Un troisième acte, correctif, concernant un partage des biens autres que ceux de votre père a pu donc exister sans que vous le connaissiez.

 

Ce n'est pas pour vous donner espoir, mais la seule possession de ces actes ne vous dit pas tout. Il faut regarder à la Conservation des hypothèques pour avoir l'historique complet de tout ce qui a concerné ces biens. Mais peut-être les avez-vous eus via cette enquête auprès de la Conservation.

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En êtes-vous sûr. Qu'est-ce qui a été publié aux hypothèques ?.
Justement, on reste proche de la réforme de 1955 de la publicité foncière. On peut se trouver face à un acte dont la publication n'était pas obligatoire ou qui n'a pas été recherché au bon endroit.
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      J'ai préparé un mémoire, récapitulant les faits me concernant. Je voudrais savoir si je peux aligner ma demande sur les mêmes textes de loi que l'avocat de mon frère :
       
      - art 815-11 alinéa 2, 835 et 1134 du code civil
      - décret du 8 Mars 1978 portant fixation du tarif des notaires
      - l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile
      - l'article 33 de la loi du 9 Juillet 1991 (non trouvé par moi)
       
      L'avocat de mon frère demande :
       
      - une provision correspondant à la quote part revenant à mon frère augmentée des intérêts capitalisés depuis le placement à la caisse des dépôts.
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      - le paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
       
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