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Forum juridique de Net-iris

Prise en charge indemnité de licenciement contestée par l'AGS


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Bonjour,

 

 

Licencié économique fin mars 2009, mon ex-société ayant les caisses pratiquement vides, je suis parti avec des arriérés de salaire impayés + évidemment sans mon indemnité de licenciement ... Après presque 17 ans d'ancienneté, le montant étant non négligeable, il a été très difficile de récupérer quelque chose entre temps. Je passe sur les détails, lettres recommandées, tentatives de négociation à l'amiable, ayant finalement abouti à quelques petits paiements en acompte .... Devant l'impossibilité de pouvoir solder la dette, j'ai dû préparer un dossier en référé aux prud'hommes, avec une collègue, dans le même cas que moi .... Nous sommes donc passé en référé fin octobre 2009 et nous avons entièrement obtenu gain de cause, à savoir le paiement des salaires en retard, les congés payés et l'indemnité de licenciement. Le gérant s'est

présenté à l'audience et n'a pas contesté l'exactitude de la dette !

à 52 ans, pas simple pour tout le dossier, mais j'y suis arrivé !

 

Devant les difficultés de la société, le juge a ordonné un échelonnement de la dette pour nous deux, en six mensualités de novembre 09 à fin avril 2010. Là encore, il a été impossible de récupérer grand chose à part 500 euros, et sachant que la société allait mal, un huissier aurait été inutile ...

La situation n'avançant pas, j'ai donc écrit au tribunal de commerce pour

demander la cessation de paiement de la société ainsi que sa mise en procédure collective pour bénéficier de l'AGS. Durant tout le temps précédent, malgré de grosses difficultés, le gérant ne voulait pas demander la cessation de paiement par lui-même.

Le tribunal de commerce au vu de ma lettre avec le jugement prud'hommal

annexé, a convoqué l'intéressé dans la semaine début mars 2010, avec ses livres de compte, afin d'examiner la situation. Copie de la convocation m'a été adressée.

A la mi-mars environ, je recevais la copie de la décision de mise en redressement judiciaire avec la nomination d'un administrateur, chargé de régler entre autres, notre dette par l'intermédiaire des AGS ...

Une mention particulière pour le Tribunal de Commerce qui a été très rapide et efficace !:) L'administrateur a été rapide aussi d'ailleurs.

 

Nous avons donc pris contact avec l'administrateur judiciaire après réception de son courrier, pour y notifier notre dette par retour. Nous

avons donc reçu chacun trois chèques de la caisse des dépôts et consignations il y a une semaine : un pour congés payés, un pour solde des salaires et un pour indemnités de licenciement.

Les sommes correspondaient exactement aux trois alinéas du jugement

prud'hommal découpant la dette comme telle, pour ma collègue.

Pour ma part et c'est là le fond du problème, mon chèque d'indemnité de licenciement a été amputé d'environ 7000 euros sans explications !!!

Je me suis rapproché de l'administrateur judiciaire en lui demandant une

explication. Il m'a été répondu par mail que l'AGS avait contesté le montant de mon indemnité de licenciement !!!:(

Pourtant j'ai un jugement prud'hommal qui a valeur exécutoire, les faits ont

déjà été démontrés et j'ai eu tous les papiers à ma date de licenciement

à défaut d'avoir eu la moindre somme en partant ... Dernier bulletin de salaire chiffrant exactement le décompte, et déclaré au fisc, etc ....

L'AGS demanderait les modalités de décompte de mon indemnité de licenciement à mon ex-société, sachant que celle-ci dont il ne reste plus que le gérant aujoud'hui, avait recours aux services d'un cabinet comptable spécialisé en droit social ....

 

Le mandataire me dit s'en occuper, mais juste par un mail d'une ligne !

Quel recours puis-je avoir, pour récupérer le montant dû restant, et quel droit à l'AGS de mettre en cause un jugement positif en ma faveur qui est

normalement un document à valeur exécutoire ???

Je ne dépasse pas du tout les plafonds d'après ce que j'ai pu voir, le montant total initial dû étant bien en dessous.

Je pense qu'il s'agit d'un problème d'ancienneté, ma société ayant été reprise par un nouveau gérant en 2000. Dans mon nouveau contrat de travail, il était bien stipulé que je gardais tous mes droits à ancienneté déjà acquis antérieurement .... L'ancien gérant qui m'avait à la bonne, avait veillé à la bonne indication de cette clause à l'époque, en partant

à la retraite. J'ai indiqué ceci à l'administrateur judiciare, mais pas de réponse claire quand au motif supposé de contestation.

 

Merci par avance à ceux qui prendront le temps de me lire, et désolé pour

l'énumération des faits, un peu longue !!!

 

GV

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vs devriez recalculer votre indemnité de licenciement en rapport avec votre convention coillective pour etre sur du montant de celle ci

 

L'indemnité de rupture est une créance couverte par les AGS et les voies de recours contre le référé prud'homal sont épuisées. Par conséquent, pour moi, cette somme vous est due.

 

Le seul point noir dans votre dossier est la créance que vous réclamez qui n'a pas pu être vérifiée par le représentant des créanciers étant donné que la liquidation a été prononcée après le reféré prud'homal qui vous a accordé les sommes réclamées. C'est une situation assez ambigue et il serait préférable de vous renseigner auprès d'un avocat (il existe des consultations gratuites, renseignez-vous auprès du tribunal) sur le bien-fondé du refus d'indemnisation des AGS.

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L'indemnité de rupture est une créance couverte par les AGS et les voies de recours contre le référé prud'homal sont épuisées. Par conséquent, pour moi, cette somme vous est due.

 

.

tout a fait vrai Putzi ;)

c etait pour essayer de comprendre ce que les AGS ont "coupé"

par contre comme vs le disiez la somme est due et je ne comprends pas la position des AGS ?????

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Pour l'instant, vous n'avez rien de l'AGS par écrit.

 

Le mieux serait de fournir les conclusions remises en référé et sur lesquels le CPH a décidé, vous expliquez le détail du calcul, joignez les bulletins de paie et le mode de calcul conventionnel ou légal de l'indemnité de licenciement, ajoutez la copie du jugement.

 

Vous aurez en retour une réponse motivée de l'AGS avec ou sans le paiement.

 

Ce sera ensuite plus facile de critiquer la position de l'AGS.

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Ici, je conseillerais une nouvelle procédure en référé contre l'AGS et le mandataire judiciaire.

 

---------- Message ajouté à 23h29 ---------- Précédent message à 23h29 ----------

 

Bonsoir Putzi, ça va ? :D;)

 

Oui tout baigne:D J'ai repris le boulot ce matin après 10 jours de repos mais bon toute bonne chose à une fin. Et toi, tout baigne aussi? Au fait j'aime bien ton nouvel avatar. Tu nous donnes un aperçu de tes prochaines vacances.:p

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Bonsoir à tous, bonsoir Putzi.

 

Putzi, alors, comme ça, tu étais en vacances ? Veinarde.

Moi je suis pas partie depuis janvier 2009. Pour ce qui est de mon avatar, et bien figure toi que ce n'est pas du tout le type de vacances que j'apprécie. Je déteste le farniente. Mais bon, j'aime bien le bonhomme.

 

Désolée Oldtimer pour ce hors sujet.

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Bonsoir à tous, bonsoir Putzi.

 

Putzi, alors, comme ça, tu étais en vacances ? Veinarde.

Moi je suis pas partie depuis janvier 2009. Pour ce qui est de mon avatar, et bien figure toi que ce n'est pas du tout le type de vacances que j'apprécie. Je déteste le farniente. Mais bon, j'aime bien le bonhomme.

 

Désolée Oldtimer pour ce hors sujet.

 

Chouette....c'est tout moi:D:p

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