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Forum juridique de Net-iris

Confidentialité des échanges entre avocats


Invité Véga Lyre

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Invité Véga Lyre

Bonjour,

Une plainte a été déposée contre moi pour "dénonciation calomnieuse" sur la base du contenu des échanges de conclusions entre avocats, avant une audience. La partie adverse a, sur cette base, obtenu un sursis à statuer au CPH, alors que les conclusions avaient été modifiées et que l'avocat adverse avait en main la nouvelle mouture des conclusions de mon avocat, avant l'audience. Mon avocat n'a même pas été écouté, et les conclusions n'ont pas été déposées.

Je sais que je peux agir auprès du bâtonnier afin de demander la sanction de l'avocat adverse sur la base du secret professionnel, je crains fort la barrière du corporatisme.

Puis-je porter directement plainte auprès du Procureur de la République au Pénal ?

Merci de vos avis éclairés...

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Puis-je porter directement plainte auprès du Procureur de la République au Pénal ?

 

Oui, comme pour toute infraction à la loi pénale ;)

 

Article 226-13 du Code Pénal

 

 

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

 

 

Sachant que l'enquête se déroulera sous le double controle du batonnier et du Procureur pour l'accomplissement de certains actes de procédure :rolleyes:

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Invité Véga Lyre

Donc, je n'ai pas trop intérêt à agir pour le moment, quoi...

C'est infernal, cette position intouchable. Cet avocat me fait de l'intimidation, viole son secret professionnel, et ... Rien.

Enfin, merci pour cette réponse, Habéas !

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Bonjour,

l'avocat adverse avait en main la nouvelle mouture des conclusions de mon avocat, avant l'audience. Mon avocat n'a même pas été écouté, et les conclusions n'ont pas été déposées.

..

 

je ne comprend pas, il semble normal que l'avocat adverse ait vos conclusions, sinon comment y répondre ? Quelles conclusions n'ont pas été déposées: les vôtres (dans ce cas c'est votre avocat qui est en faute)ou celle de la partie adverse (ce qui peux justifier un report?

 

Je pensais que l'on pouvait écrire, sans risque, ce que l'on voulait dans des conclusions.

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Invité Véga Lyre

Bonjour, merci de votre réponse.:)

Personne n'a pu déposer ses conclusions (Procédure orale devant le CPH, les conclusions sont déposées au tout dernier moment, d'après ce que j'ai compris, juste après la plaidoirie), puisque le sursis à statuer empêche l'étude au fond du dossier. Et c'était juste ce que recherchait mon adversaire, provoquer un sursis à statuer pour gagner du temps. (Pour quelle raison, je ne vois pas bien, car c'est reculer pour mieux sauter... Mais bon...:confused:)

D'après l'art 66-5 de la loi du 31/12/1971 Détail d'un texte

, et d'après leur code de déontologie, les échanges entre avocats (échanges de conclusions) sont couverts par le secret professionnel , et ne peuvent donc pas être utilisés en justice avant d'être officiellement déposées devant le tribunal (en l'occurrence, le CPH).( Article 226-13 Cpénal : La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.)

Alors, la plainte au Pénal avait 2 volets, et le premier volet est interessant pour moi puisqu'il me donne l'occasion de "coincer" mon adversaire, mais en revanche, le second volet (dénonciation calomnieuse dans mes conclusions -modifiées avant l'audience, et non déposées-) me donne une folle envie d'agir contre l'avocat, puisque c'est lui qui a violé le secret professionnel.

Pour ce qui est de dire ce qu'on veut dans les conclusions, oui et mille fois oui, c'est ce qu'on appelle l'immunité de plaidoirie.

Bon, mon avocat (droit social) est absolument génial, mais n'y connait rien en Pénal. Et je n'ai pas envie de faire rentrer un autre avocat dans la danse. Notons au passage que l'avocat adverse est un pénaliste qui n'y connait rien en social... D'où le fait sans doute qu'il tente de ramener la partie sur son terrain de prédilection. Mais vu ses réactions (appels à mon avocat, tentatives d'intimidation/d'apaisement), il ne doit pas être très à l'aise avec sa plainte.

Merci à tous de continuer à faire ce brain-storming avec moi... :D

On se sent moins seul !:o

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Bonjour,

 

Plusieurs questions dans ce post.

 

1/ Y a t-il violation du secret professionnel ?

2/ Les propos peuvent-ils être couverts par l'immunité prévue pour les avocats ?

 

1/ Sur la violation du secret professionnel

 

L'article 66-5 ne vise pas les conclusions, mais les correspondances, ce qui n'est pas du tout pareil.

 

"En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel."

 

Donc, à partir du moment où les conclusions ont été transmises à l'adversaire, je pense qu'elles doivent être considérées comme déposées, procédure orale ou non. La procédure ne se limite en effet pas à l'audience.

En tout état de cause, il n'y a aucune violation du secret professionnel à ce que l'avocat adverse en fasse état car ce ne sont pas des correspondances. (ce qui est logique : avec un tel raisonnement, l'avocat adverse ne pourrait même pas répliquer par écrit aux conclusions, puisque ce serait une violation du secret!).

Le seul cas serait celui où les conclusions auraient été transmises à titre confidentiel, ce qui se fait parfois entre avocats, lorsqu'elles sont prêtes, que l'audience arrive, mais que le client en les a pas encore validées. On les transmet à titre confidentiel pour que l'adversaire puisse commencer à s'y préparer, avant une transmission officielle une fois l'accord du client intervenu.

 

2/ Sur l'immunité

 

L'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 (sur la liberté de la presse) modifiée en novembre 2008, indique :

 

"Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux".

 

On ne vise pas le délit de dénonciation calomnieuse, vous noterez. Est-ce à dire qu'il n'est pas concerné ? Il existe un arrêt dans lequel il semblerait que l'article 41 ne couvre pas le délit de dénonciation calomnieuse (CCass 30 mai 2000 pourvoi 99-84470 fin de l'arrêt).

 

L'alinéa suivant indique :

"Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts".

 

Deux questions :

 

- l'audience n'ayant pas eu lieu, et nonobstant la transmission à l'avocat adverse, dans la mesure où le texte parle d'écrits produits devant les tribunaux, et non au cours d'une procédure, peut-on considérer que les conclusions transmises avant audience CPH sont produites devant un Tribunal ? Tout dépend de l'interprétation de "devant".

Soit c'est face à face, donc lors de l'audience, et alors l'immunité ne joue pas pour les conclusions déposées avant une audience procédure orale.

Soit c'est une expression visant les échanges à l'occasion d'une affaire pendante devant un Tribunal, et alors l'immunité peut s'appliquer.

La réponse me semble devoir être négative, des infos que j'ai pu glaner ça et là, et notamment sur le blog de Me Eolas à la fin de ce billet.

Mais j'avoue demeurer perplexe sur ce point. Ce d'autant que la CEDH pose le principe d'une grande protection des droits de la défense et que toute atteinte à ces droits doit être strictement encadrée. L'interprétation des textes devrait donc être favorable à l'immunité des propos tenus, en cas de doute.

 

- si la dénonciation calomnieuse est incluse dans le texte, le juge pénal est-il compétent, puisqu'il "vole" la compétence des juges du fond ?

 

Sinon, quand fonctionne l'immunité ?

 

Selon la jurisprudence en vigueur, elle couvre les propos qui n'excèdent pas les limites des droits de la défense et/ou les propos qui ne sont pas étrangers à la cause.

 

Beaucoup de questions auxquelles je n'ai pas de réponse, faute de connaissances de ma part sur cet aspect...

 

J'espère au moins avoir pu vous éclairer un peu.

 

Cleyo

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Ayant poursuivi ma réflexion sur ce sujet, j'élimine d'emblée une question.

 

Le CPH ayant sursis à statuer, les conclusions comportant soit-disant des propos relevant de la dénonciation calomnieuse ont été nécessairement été déposées devant le CPH. Sinon, sur quoi le sursis à statuer serait-il fondé ?

 

Donc, la question n°1 de mon 2/ me semble devoir être écartée, par une réponse positive : les conclusions ont été produites devant un tribunal.

 

Cleyo

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Invité Véga Lyre

Merci Cleyo de cet éclairage. (et pour le renvoi au blog de Me Eolas, qui me fait toujours beaucoup rire : cet homme est fabuleux dans son verbe, ce doit être un régal de l'écouter plaider).:D

 

Permettez-moi une question : pour une audience au 04/03, suite à mes conclusions, l'avocat adverse m'a fait parvenir ses conclusions le 18/02. Jusque là, rien d'anormal. Mon avocat lui a fait des responsives le 25/02 en retirant la partie susceptible de prêter le flanc à une action en dénonciation calomnieuse, en lui précisant que je n'ai rien rédigé, et que s'il compte porter plainte contre l'auteur, il se trompe de personne. Là, l'avocat adverse fait un coup de sang en apprenant que les conclusions n'avaient pas été déposées et que mon avocat ne comptait pas demander un report, et le 01/03, il porte plainte sur la base des conclusions initiales, en expliquant, 3 jours après, en audience, qu'il va retirer la partie "dénonciation calomnieuse". Et ne le fait pas.:eek: (Ou il ne le pouvait pas, peut être ? Je ne sais pas quel est le cheminement de l'enregistrement d'une plainte)

Par suite, il appelle et rappelle mon avocat pour tenter une intimidation, un apaisement, ou un status quo. (alternativement ou cumulativement selon les jours).

Sans doute comprenez-vous mieux maintenant pourquoi je cherche un fondement pour agir (ou le calmer).

J'hésite donc entre lui claquer le beignet, ou lui proposer un stage d'auto-diagnostic de la schizophrénie aigüe.:p

 

Merci d'avoir pris du temps pour me répondre!

 

PS : Le sursis à statuer est motivé par l'existence d'une plainte, MAIS ILS N'AVAIENT PAS CETTE PLAINTE EN MAIN !!! Mon avocat m'a bien confirmé qu'il n'avait rien déposé (et donc, l'adversaire non plus, sinon, ce serait ahurissant !). L'avocat adverse a exposé l'existence d'une plainte in limine litis et a demandé le sursis, mon avocat a protesté énergiquement, et paf, ils sont sortis 5 mn, et sont revenus pour accorder le sursis à statuer. Peut être que l'avocat adverse à remis le bordereau de dépôt de plainte... Bin non, même pas, car il a précisé qu'il leur communiquerait le n° de la plainte dès que possible.

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Invité Véga Lyre

Je pense que j'ai trouvé la réponse (partiellement) à ma question, Cleyo. En fait, je cherchais trop loin ce que j'avais sous le nez : Le délit de dénonciation calomnieuse n'est constitué que si les faits dénoncés ont fait l'objet d'une décision de justice de non-lieu ou de relaxe... Enfin, c'est ce que j'ai compris :

Vos Litiges - Le Droit pour vous aider

Donc, dans mon cas, ce serait l'adversaire qui serait en train d'en constituer une... Non?

Enfin, là, j'avoue que je commence à m'emmêler les pinceaux, ça vire à la haute voltige...:rolleyes:

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Invité Véga Lyre

:D:D En voilà des perspectives réjouissantes.;)

 

Vous n'auriez pas un petit avis sur la danse de Saint Guy de l'avocat? Je me trompe?

En tout cas, merci, et bonne semaine !

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  • 4 months later...

:(Lors d'une affaire familiale près le TGI de Sens, l'avocat de la partie adverse n'a même pas remis ses conclusions de plaidoirie.

Aussi, sans écrits il a eu une liberté totale à enfreindre son immunité de plaidoirie et fournir des ordonnances médicales volées par mon ex-conjointe pour tenter de me décrire comme :Psychotique maniaco-dépressif bipolaire, alcoolique et drogué.

N'ayant pas son compte rendu de plaidoirie, je n'ai que le receuil du greffe qui ne peut m'être fournit en pièce probante et saisir le batonnier...

 

Hors, le batonnier n'est autre que l'avocat en question !

Elle est pas belle celle-là ?!?

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