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Facture détaillée opérateur téléphonique alternatifs


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Bonjour,

 

J'ai souscris un abonnement téléphonique (portable) à un opérateur dit "virtuel" (il utilise l'un des 3 réseaux historique français).

 

Aujourd'hui j'ai besoin d'une facture détaillée.

 

Le site internet de l'opérateur propose bien un suivi de la consommation (liste de tous les appels émis avec date, durée et coût). Est-ce que cette simple page web peut servir de facture détaillée?

 

Il me semble qu'une facture doit comporter plusieurs mentions (Le mot "Facture", Mon nom, mes coordonnées complètes, la période de facturation...)

 

L'article 10 de l'arrêté du 1er février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques stipule qu'une facture détaillé doit être " remise gratuitement à tout consommateur lorsque celui-ci en fait la demande."

 

Je pense que cette facture peut être remise soit au format papier soit au format numérique?

 

2 questions:

 

Est-ce que cet arrêté s'applique aux fournisseurs virtuels?

 

Est-ce une impression de la page web de suivi de consommation à la valeur d'une facture (Mes coordonnées n'a apparaissent pas)

 

Merci

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Aujourd'hui j'ai besoin d'une facture détaillée.

 

Tout dépend de ce que vous entendez par facture ou facture détaillée...

 

Si c'est pour un besoin d'attestation de domicile, alors oui, il vous faut une facture qui corresponde aux article 2 et 3 de l'rrêté du 1 février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques :

 

Article 2

 

La facture doit comporter les éléments d'identification suivants :

 

  • le nom, l'adresse, le capital et le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) du fournisseur du service téléphonique ;

  • les conditions d'accès au service ou à l'organisme gestionnaire de la facture auquel le consommateur peut s'adresser, notamment les coordonnées postales et téléphoniques, les horaires d'ouverture et les tarifs d'accès à ces services ;

  • le nom et l'adresse du titulaire du contrat ;

  • le nom et l'adresse de l'utilisateur de la ligne téléphonique, s'il n'est pas le titulaire du contrat et si ce dernier en fait la demande ;

  • le numéro de la ligne téléphonique pour l'utilisation de laquelle la facture est émise ;

  • l'identifiant client propre à l'opérateur, s'il existe ;

  • l'adresse de fourniture du service si celle-ci est différente de l'adresse de facturation ;

  • la date d'émission, la date limite de recouvrement et le numéro de la facture.

 

Article 3

 

La facture comprend, outre le montant total toutes taxes comprises à payer et le montant total hors taxes correspondant, trois rubriques distinctes :

  • abonnements, forfaits et options ;

  • consommations téléphoniques ;

  • services ponctuels ou occasionnels.

 

Si l'une de ces rubriques ne contient aucun élément de facturation, elle peut ne pas être mentionnée.

 

Maintenant, si il vous faut pour X ou Y raison, un relevé détaillé des appels soit reçus, soit émis, soit des deux, vous pouvez invoquer les précédents articles, ainsi que les suivants, les articles 10 & 11 du dit arrêté:

 

Article 10

 

La facture visée à l'article 1er doit être complétée par une facture détaillée remise gratuitement à tout consommateur lorsque celui-ci en fait la demande. Le consommateur est informé de cette possibilité par une mention portée sur la facture prévue à l'article 1er. La demande d'une facture détaillée peut être formulée à tout moment et par tout moyen.

 

Cette facture est fournie pour une période correspondant à un minimum de quatre relevés consécutifs sans que la période couverte puisse être inférieure à quatre mois. La demande de facture détaillée peut être renouvelée dans les mêmes conditions que la demande initiale.

 

Article 11

 

La facture détaillée fait apparaître, notamment, la liste exhaustive des communications téléphoniques visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté et, pour chacune d'elles, les mentions suivantes :

 

  • la date ;

  • l'heure de début de communication, exprimée en heures et minutes ;

  • le numéro appelé, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ;

  • la destination ou la catégorie de la communication ;

  • la quantité consommée dans son unité de référence ; si cette quantité est une durée, la facture doit comporter la durée réelle et la durée facturée de la communication quand ces deux données sont différentes, sous réserve des dispositions de l'article 15 ci-dessous ;

  • les options, remises ou promotions éventuelles s'y appliquant ;

  • le montant toutes taxes comprises.

 

Après, tout dépend de l'usage que vous avez à en faire.

 

Sachant que les deux premiers articles sont indissociables des deux suivants;

Si c'est pour attester de votre domiciliation; une simple facture fera l'affaire sans l'application des articles 10 & 11, mais qu'en revanche, si vous réclamez (par exemple), au titre de l'article 1315 du code civil, tout document prouvant du bien fondé de la somme demandée en due, la liste exhaustive des communications émise pour tel mois, qui ont amenées à cette somme demandée en dû.

 

Sans plus de détails dans votre demande, on ne peut vous en dire plus, hélas.

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C'est pour me faire rembourser des frais téléphoniques. On me demande une copie de la facture détaillée:

 

- La 1ere page qui doit faire apparaître mes coordonnées complètes (non, prénom, adresse postale) ainsi que le numéro de ma ligne

 

- La(es) page(s) de la facture détaillée où apparaissent les numéros appelés (que je veux me faire rembourser)

 

Par contre, il ne s'agit pas d'un forfait, c'est un peu à la carte; on crédite le compte d'un montant libre. Les consommations sont ensuite décomptées à la seconde à x€/min.

 

A chaque fois que je recharge mon compte (Par CB sur internet), je reçois bien une facture par mail avec le n° de facture, mon adresse, le montant de la recharge HT + TVA = TTC -> donc sur ce point, je pense qu'ils sont réglos. Le problème c'est que ce document ne comporte pas le détail des consommations puisque forcément antérieur!

 

 

La simple page web reprenant le détail de mes communications (si je l'imprime, mes nom, prénom adresse n'apparaissent pas) est-elle suffisante aux yeux de la loi?

Est-ce que l'édition de la facture détaillée des consommation (celle dont j'ai besoin) entre dans le cadre de l'arrêté du 1er février 2002.

 

Que me conseiller vous pour contraindre mon fournisseur à me fournir ce genre de document qu'il soit papier ou numérique:confused:

 

Merci

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Le problème, que l'on ait ou non un forfait, c'est l'obtention de la facture détaillée, telle que le prévoit la législation, à savoir détaillée et non partiellement détaillée.

J'entends par là un relevé des appels sortants ou entrants à 10 numéros et non à moins du genre 060708****, ou bien encore 06070*****....:rolleyes:

 

Or, il faut réellement insister, et j'ai par ailleurs usé de demandes simple (appels téléphoniques)... où là on m'envoyait un relevé détaillé de N°s partiels... et lorsque j'ai usé d'une nouvelle demande par courrier recoAR, via une mise ne demeure, au titre de l'article 10 de l'arrêté du 1 février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques, tout en leur faisant remarquer qu'à aucun moment sur ma facture mensuelle, il n'est indiqué, conformément à cet article, qu'il est possible de demander gratuitement une facture détaillée...

Là, idem... on me répond qu'on peut me fournir un relevé détaillée avec l'affichage des 6 premiers n°s, mais que pour une facture détaillée totale il en coute X€...

Envoi de la même mise en demeure au siège social, en leur rappelant la réponse illégale donnée... et hop..la magie opère... relevé des appels entrants et sortants sur 4 mois, pour la totalité des N°s et non seulement sur l'affichage partiel des dits numéros...;)

 

Donc oui, réclamez un relevé détaillé total des N°s des appels émis, conformément à l'article 10 de l'arrêté du 1 février 2002 relatif aux factures des services téléphoniques, en, indiquant conformément aux articles 2, 3 et 11 de l'arrêté sus-cité.

Cela à faire en recoAR.

Le recoAR n'est pas une obligation en soi, mais un moyen irréfutable créant des preuves...et donc des moyens de pression ;)

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