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Forum juridique de Net-iris

Servitude de canalisation


Vidalimmo

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Bonsoir,

Je suis propriétaire dans une Copropriété d'un jardin privatif ( noté dans le RC et dans le titre de Propriété) depuis 5 mois. La copro est composée d'un batiment principal (Batiment A) avec rdc, 1er étage (moi) et 2nd étage. Un bâtiment B (une maison avec accès sur l'autre rue et bâtiment C avec accès sur l'autre rue. Au dos de mon appartement je dispose de ce terrain privatif délimité par un mur (propriété du lot 3 le mien). Aucune servitude notée sur le RC ou sur mon titre de propriété. Je décide de faire une piscine sur mon terrain... Je creuse et je vois des canalisations qui s'avèrent être les descente d'eaux usées des bâtiments B et C + deux regards. Il existe de l'autre coté de la rue (accès des bâtiments B et C) le tout à l'égout depuis plusieurs années. Je propose donc aux deux batiments de s'y raccorder. On me rétorque que ces canalisations existent depuis plus de trente ans... Curieux... il y a 30 ans, on faisait des descentes en fonte ou ciment mais pas en PVC... Comment puis je faire pour bénéficier de mon terrain en toute quiétude. Merci sincèrement à tous ceux qui pourront me répondre...

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attention :

vous avez l'usage du jardin a titre privatif mais vous n'en etes pas proprietaire

en effet, le jardin reste malgré tout une partie commune (meme si vous etes le seul a en beneficier)

 

donc, il vous faut obligatoirement l'accord de l'AG pour construire votre piscine

et avec les canalisations existantes, cela sera difficile a obtenir, a moins de proposer leur deplacement a vos frais...

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attention :

vous avez l'usage du jardin a titre privatif mais vous n'en etes pas proprietaire

en effet, le jardin reste malgré tout une partie commune (meme si vous etes le seul a en beneficier)

 

donc, il vous faut obligatoirement l'accord de l'AG pour construire votre piscine

et avec les canalisations existantes, cela sera difficile a obtenir, a moins de proposer leur deplacement a vos frais...

 

sur le RC et sur le titre il n'est pas noté jardin à jouissance privative mais noté : "jardin privatif" et pour le mur est noté "propriétaire du lot 3" etes vous sure de votre réponse ? Merci

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Les piscines, tout comme les véranda ou abris de jardin sont soumises à autorisation votée en AG.

De même des changements de fenêtre, de volets, de stores dans un souci de préservation de l'unité de façade.

 

La piscine change l'apparence extérieure et est susceptible d'apporter des nuisances sonores aux copropriétaires des étages mitoyens et supérieurs, (bruits technique liés au filtrage et bruits de voisinages induits par son utilisation) à ce titre vos voisins peuvent être amenés à vous refuser cette installation.

A noter que l'autorisation de l'AG prime sur le PC ou tout autre document administratif extérieur à la copropriété.

Il n'y a pas de déclaration de servitude sur les lots de copropriété pour les gaines techniques, colonnes sèches, canalisations EU, chape plancher et murs porteurs etc, ils restent parties communes même à l'intérieur de votre appartement et sont simplement définis dans le RC.

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La copro est composée d'un batiment principal (Batiment A) avec rdc, 1er étage (moi) et 2nd étage. Un bâtiment B (une maison avec accès sur l'autre rue et bâtiment C avec accès sur l'autre rue. Au d

 

Tous ces bâtiments sont donc une seule et même copropriété et de fait tous les équipements structurels en font partie aussi.

 

que ces canalisations ont ete faites plus tard juste par soucis de simplicité du copropriétaire l'ayant réalisé ?

 

Non, elles sont parties communes depuis la construction des bâtiments. De plus vous précisez qu'elles aboutissent à un regard probablement antérieur à la création du TAE

Il semble que vous ayez du mal à apprécier la différence entre être propriétaire d'un bien individuel et être copropriétaire d'un lot issu d'une copropriété.

Les statuts de la copropriété sont régis par la loi du 10.07.1967 et les libertés du copropriétaire limitées par le règlement de copropriété.

Détail d'un texte

 

En ce qui concerne l'âge des dites canalisations, 30 ans en arrière cela amène à... 1980 ! ;):) Le PVC découvert vers 1838, à été utilisé en France dès 1939 et appliqué à grande échelle aux domaines du bâtiment dans les années 60, donc ce n'est pas la preuve d'une création de réseau récente.:rolleyes::D

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Vidalimmo .Dans le silence ou la contradiction des titres,... il est noté dans le RC que le jardin et le mur délimitant ce jardin sont la prop; exclu.du lot n°3. Quel acte prédomine ? le RC ou l'article 3 ? merci
Votre RC dit que vous avez la propriété exclusive du lot n° 3.

Votre voisin n'a donc aucun droit de venir s'y promener, mais ce jardin est partie indivisible de la parcelle en copropriété, donc cette propriété de l'usage exclusif, n' écarte pas pas que selon l'art.3 :" le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs." restent parties communes.

Si ce jardin était à vous en propriété individuelle, hors copropriété, votre titre de propriété parlerait d'une parcelle cadastrée n°Y de Xm2 sise à tel endroit et non de la propriété exclusive d'un lot n° 3.

Donc les canalisations traversant votre jardin (ou votre salle de bain) restent communes même à l'intérieur de votre partie privative, et vous n'avez aucun droit d'y apporter quelque modification que ce soit, pas plus que de faire une piscine sans l'accord voté en AG du syndicat des copropriétaires.

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attention :

Vous avez l'usage du jardin a titre privatif mais vous n'en etes pas proprietaire

en effet, le jardin reste malgré tout une partie commune (meme si vous etes le seul a en beneficier)

 

donc, il vous faut obligatoirement l'accord de l'ag pour construire votre piscine

et avec les canalisations existantes, cela sera difficile a obtenir, a moins de proposer leur deplacement a vos frais...

 

les piscines, tout comme les véranda ou abris de jardin sont soumises à autorisation votée en ag.

De même des changements de fenêtre, de volets, de stores dans un souci de préservation de l'unité de façade.

 

La piscine change l'apparence extérieure et est susceptible d'apporter des nuisances sonores aux copropriétaires des étages mitoyens et supérieurs, (bruits technique liés au filtrage et bruits de voisinages induits par son utilisation) à ce titre vos voisins peuvent être amenés à vous refuser cette installation.

A noter que l'autorisation de l'ag prime sur le pc ou tout autre document administratif extérieur à la copropriété.

Il n'y a pas de déclaration de servitude sur les lots de copropriété pour les gaines techniques, colonnes sèches, canalisations eu, chape plancher et murs porteurs etc, ils restent parties communes même à l'intérieur de votre appartement et sont simplement définis dans le rc.

 

ai je au moins le droit de deraciner planter ce que je veux ou dois je aussi demander l accord de la copro pour planter les arbres qui me plaisent ???

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