Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Loi Carrez et délai dépassé.


Chl0é

Messages recommandés

Bonjour,

 

 

J'ai acheté un appartement au mois de novembre 2008 (appartenant à l'époque à l'ami d'un "ami"), que je souhaite revendre aujourd'hui. Il s'agit de ma toute 1ère acquisition immobilière et lors de mon achat, étant novice, j'avoue avoir eu une confiance aveugle en "mon ami" qui m'a poussé à acheter cet appartement en insistant bien sur le fait que je faisais une affaire, que tout était réglo etc.

 

L'appartement mesure dans les 32m², d'après l'ancien propriétaire qui n'a pas fait appel à un professionnel afin d'établir le diagnostic, et comprend des combles aménageables mais non accessibles (ces combles et mon appartement se situant au même étage, pour y accéder je devrais donc casser un mur de mon appartement) de 50m² (toujours d'après cet ancien propriétaire).

 

Or, je viens d'apprendre aujourd'hui, grâce à la visite de l'agence immobilière à laquelle j'ai fait appel afin de vendre mon bien, que je n'avais pas à payer la surface non habitable de ces combles, ce qui revient à la moitié du prix d'achat de mon bien ! Car les m² des combles ont été comptés comme surface habitable par l'ancien propriétaire.

On m'a donc conseillé d'intenter une action en justice, seulement.... Le délai d'un an prévu par la loi Carrez est aujourd'hui dépassé.

 

J'aimerais donc savoir quels sont les recours possibles. J'ai pris un rendez-vous avec mon notaire... Mais j'aimerais être rassurée avant de le voir. Vous n'imaginez pas à quel point je me sens mal de n'avoir rien vu à cette arnaque, j'espère que mes propos ne sont pas trop décousus.

 

 

Merci d'avance,

 

C.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 9
  • Création
  • Dernière réponse

Que dit votre acte de vente exactement dans la description de votre bien et quelle surface y est portée ?

 

L'appartement mesure dans les 32m², d'après l'ancien propriétaire qui n'a pas fait appel à un professionnel afin d'établir le diagnostic,

 

Comment est-ce possible ? Ce diagnostic par un professionnel est obligatoire, il est surprenant que le notaire ne l'ait pas exigé ?

Vous aviez un an pour contester ce diagnostic ...mais s'il n'y en a pas eu de fait c'est autre histoire.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Que dit votre acte de vente exactement dans la description de votre bien et quelle surface y est portée ?

 

 

 

Comment est-ce possible ? Ce diagnostic par un professionnel est obligatoire, il est surprenant que le notaire ne l'ait pas exigé ?

Vous aviez un an pour contester ce diagnostic ...mais s'il n'y en a pas eu de fait c'est autre histoire.

Dans votre acte figure nécessairement un nombre de M2 et le rappel de la loi vous autorisant à faire une action en diminution de prix dans le cas où cette superficie serait erronée de plus de 5%. Relisez bien votre acte, vous devriez trouver. Ne vous inquiètez pas trop car quand bien même la loi Carrez notée ne serait que de 20M2, votre appartement reste identique et vous ne vendez pas des m2 mais un appartement d'une superficie de X M2 dont YM2 loi carrez.

 

---------- Message ajouté à 23h41 ---------- Précédent message à 23h35 ----------

 

Le nombre de m2 dit "loi Carrez" est obligatoire sur le titre mais le mesurage fait par un professionnel ne l'est pas ... seul le vendeur est responsable de l'information. Dans le cas où le mesurage est réalisé par un professionnel et que celui ci est erroné de plus de 5%, l'acquéreur se retourne contre le vendeur, lequel vendeur se retourne contre le diagnostiqueur... Ce n'est qu'une décharge de responsabilité.;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

 

Oui, en fait en écrivant "diagnostic", je pensais "métrage", qu'il a donc fait lui même. Sur l'acte figurent les 32m² de l'appartement, et les 55m² de combles mesurés par ses soins.

 

 

Mais mon soucis, c'est que le délai d'un an est maintenant dépassé, puisque j'ai appris hier seulement que me faire payer ces combles inhabitables était illégal. Que faire, maintenant ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

j'aimerai que l'agence vous donne les textes interdisant de vendre une surface inhabitable :rolleyes:

 

en effet, d'apres ce que j'ai compris de vos explications, votre acte mentionne une surface habitable de 32 m2 et une surface non amenagée de 55m2

Il n'y a donc aucune illegalite la dedans :

vous avez achete en connaissance de cause, et aucune "faute" ne peut etre reprochee a votre vendeur

 

lorsque vous achetez une maison avec dependances et greniers, croyez vous que le prix est reduit en fonction de ces metres non habitables (ou non amenagées) ? :rolleyes:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Ce que vous me dites me rassure un peu.

 

L'agence refuse de vendre mon appartement au prix désiré (mais il y a un monde de différence entre le prix acheté et désiré à la vente, et le prix que vaudrait réellement l'appartement, selon l'agence) dans ces conditions et m'a conseillé de me retourner contre l'ancien propriétaire qui n'a visiblement pas été honnête, d'après elle.

"Car cela peut se retourner contre vous et ensuite, contre nous" m'a t-elle dit.

 

 

Alors je me suis affolée pour rien ? Et pour répondre à votre dernière question, je dois vous dire que je ne sais plus trop quoi penser depuis hier, mais c'est vrai que c'est logique. La différence étant que "mes" combles sont inaccessibles.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

vos combles sont peu etre inaccessibles, mais vous pouvez y remedier

 

Juste pour vous rassurer, la loi Carrez inclus TOUTES les surfaces, hormis celles ayant une hauteur inferieure a 1.8m et les balcons et terrasses

La loi CARREZ - Définition de la loi carrez - Quelle surface compte pour la loi carrez ? Réglementation SHON, Plans de maisons d'architecte à télécharger Architecte Marseille

 

Un conseil : allez voir une autre agence pour mettre votre bien en vente ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

L'agence refuse de vendre mon appartement au prix désiré (mais il y a un monde de différence entre le prix acheté et désiré à la vente, et le prix que vaudrait réellement l'appartement, selon l'agence)
En 2008 les prix proposés étaient encore très hauts, il est certain qu'aujourd'hui, si de plus vous n'avez pas optimisé par les travaux de percement prévus pour réunir les deux surfaces, vous ne pouvez qu'être perdante par rapport au prix d'acquisition puisque la baisse du marché se poursuit.

Une mise en vente dans les 24 mois est une très mauvaise opération financière pour cette raison, surtout si vous avez eu recours à un prêt pour le financement.

Le mieux serait de finaliser l'agrandissement de votre appartement et de revendre ensuite.

 

 

 

Le statut de ces combles ne parait plus très clair, vous nous dites maintenant qu'ils sont inaccessibles , alors qu'au début vous dites qu'il s'agit de combles au même étage (donc accessibles par un couloir? ) qu'en est-il exactement, vous les aviez tout de même visités ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

j'aimerai que l'agence vous donne les textes interdisant de vendre une surface inhabitable :rolleyes:

 

en effet, d'apres ce que j'ai compris de vos explications, votre acte mentionne une surface habitable de 32 m2 et une surface non amenagée de 55m2

Il n'y a donc aucune illegalite la dedans :

vous avez achete en connaissance de cause, et aucune "faute" ne peut etre reprochee a votre vendeur

 

lorsque vous achetez une maison avec dependances et greniers, croyez vous que le prix est reduit en fonction de ces metres non habitables (ou non amenagées) ? :rolleyes:

Mefiez vous des agences qui vous font peur :eek: pour vous faire réduire le prix ... Adressez vous à une autre agence qui évitera de vous raconter des sornettes...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Effectivement, je rejoins Vero. A priori, il y a bien distinction entre la surface habitable et les combles dans l'acte. Je ne comprends pas bien ce que veut dire cette agence. En France, on ne vend pas les biens au m² habitable. Vous avez accepté le prix du vendeur, même si c'était un prix élevé, vous l'avez accepté et celui-ci n'a commis aucune faute.

De même pour vous, vous pouvez très bien mettre votre bien en vente très cher. Le seul risque c'est qu'il ne se vende pas, c'est tout.

C'est peut-être ce point qui chagrine l'agence...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...