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Transaction / Pôle Emploi


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bonjour

j'ai été licencié il y a environ 2 semaines pour faute grave mon employeur me propose une transaction pour un prud'homme en cour mais la transaction porte uniquement sur mon licenciement pour faute grave faut il declaré à l'assedic car je suis inscrit de puis le 8 avril a pole emploi

merci de vos réponses

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bonjour

j'ai été licencié il y a environ 2 semaines pour faute grave mon employeur me propose une transaction pour un prud'homme en cour mais la transaction porte uniquement sur mon licenciement pour faute grave faut il declaré à l'assedic car je suis inscrit de puis le 8 avril a pole emploi

merci de vos réponses

Oui une transaction doit bien être déclarée à l'ASSEDIC

Le prud’homme en cour concerne ce même licenciement je suppose ???

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Oui une transaction doit bien être déclarée à l'ASSEDIC

Ah... je n'avais pas déclaré la mienne :eek:

 

Licenciée pour cause réelle et sérieuse, j'ai contesté, saisi les prudhommes, nous sommes allés jusqu'à la conciliation (environ 5 mois après le licenciement), au terme de laquelle aucun accord n'a été trouvé, puis mon ex-employeur m'a recontactée via mon avocate pour proposer un accord : 6 mois de salaire brut, "exonérés" CGS/RDS.

Mon avocate m'a dit texto : "acceptez, c'est tout bénéf : non déclaré aux Assedics, non imposable" !

 

Donc... J'ai fraudé ??? Ou un point m'échappe ?

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Ah ! Ouf...

pas grave dans ce cas...

Je n'ai pas touché les Assedics :D

 

---------- Message ajouté à 23h47 ---------- Précédent message à 23h46 ----------

 

Je n'avais pas vu le "fraude aux assedics", juste le mot fraude qui m'a stressée :rolleyes:

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Pour info

L'avocat a raison ,comme il s'agit de D.I. ils n'ont pas à être pris en compte pas les assedics ;donc dans ces cas là,il vaut mieux ne pas le dire aux assedics,afin déviter des interprétations erronées de leur part.Il n'y a pas fraude .

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L'avocat a raison ,comme il s'agit de D.I. ils n'ont pas à être pris en compte pas les assedics ;donc dans ces cas là,il vaut mieux ne pas le dire aux assedics,afin déviter des interprétations erronées de leur part.Il n'y a pas fraude .

 

 

 

Non, le réglement de l'assurance chômage est clair, il évoque toutes les sommes perçues à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Les baptiser DI n'y change rien.:)

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L'avocat a raison ,comme il s'agit de D.I. ils n'ont pas à être pris en compte pas les assedics ;donc dans ces cas là,il vaut mieux ne pas le dire aux assedics,afin déviter des interprétations erronées de leur part.Il n'y a pas fraude .

 

Non Suji, ici il s'agit d'une transaction pas des DI.

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Il me semble que des DI doivent être décidés par le tribunal, lorsque c'est à l'amiable, ce ne sont pas des DI mais une transaction.

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Il me semble que des DI doivent être décidés par le tribunal, lorsque c'est à l'amiable, ce ne sont pas des DI mais une transaction.

absolument Lago

les DI sont demandés et en suite c est le tribunal qui en décide le montant et, l application

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Il me semble que des DI doivent être décidés par le tribunal, lorsque c'est à l'amiable, ce ne sont pas des DI mais une transaction.

 

 

 

Peu importe, le texte de la convention d'assurance chômage dit:

 

"

Le différé visé au § 1er est augmenté d’un différé spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de travail ayant donné lieu au versement d'indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature, dès lors que leur montant ou leurs modalités de calcul ne résultent pas directement de l’application d'une disposition législative."

Donc des DI inhérents à la rupture entrent en compte (tout cela pour calculer un délai d'attente plafonné à 75 jours)

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