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Forum juridique de Net-iris

impossible de sortir de l'indivision !


Colinne

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bonjour à tous , nous sommes 8 frères et soeurs en indivision dans la succession de nos parents décedés en 1973 et 2003 , les biens sont

une ancienne ferme et du terrain dont certains sont constructibles et d'autres non pour l'instant mais qui le deviendront sûrement à l'avenir

nous sommes 7 d'accord dans la façon de régler la succession le problème vient d'une soeur qui bloque tout car elle veut le terrain qui pour l'instant est non constructible à un prix dérisoire du coup elle refuse tout, n'étant pas d'accord et ne pouvant pas discuter avec elle car trés violente ; nous avons demander l'aide d'un avocat , la procédure a était lancée mais voila qu'aprés avoir passé 2 notaires on attends désespérement le PV de non conciliation que le dernier notaire ne veut pas nous délivrer je lui ai demandé les raisons , j'attends la réponse , ça traine depuis 2 ou 3 ans , que pouvons nous faire ? notre avocat me dit que sans se papier elle ne peut rien faire ; merci beaucoup aux personnes qui peuvent nous aider

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Pourtant, depuis 2009, en cas de vente d'un bien indivis, il existe des possibilités :

 

Extrait de documentation :

"La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures est parue au Journal Officiel du 13 mai 2009.

 

Demande d'indivisaires majoritaires :

Par exception au principe d’unanimité, l’aliénation d’un bien indivis peut intervenir à l’initiative d’un ou plusieurs indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis (art. 815-5-1, al. 1, nouv. du Code civil). L’application de la règle majoritaire n’est pas toutefois automatique, les intérêts des minoritaires ne pouvant être négligés. Un rôle important est, à cet égard, assigné au notaire. Le bon déroulement de la procédure dépend de lui. Le processus de vente est enclenché par l’affirmation devant ce praticien de la volonté des indivisaires majoritaires de procéder à l’aliénation (art. 815-5-1, al. 2, nouv. du Code civil).

Ce dispositif d’aliénation à la demande d’une majorité qualifiée n’a pas vocation à s’appliquer en cas de démembrement de la propriété du bien. La vente de ce bien s’effectue lors d’un partage dans les conditions prévues aux articles 817, 818 et 819 du Code civil.

L’application de l’article 815-5-1 du Code civil ne peut pas non plus être demandée si l’un des indivisaires est présumé absent ou hors d’état de manifester sa volonté par suite d’éloignement ou placé sous un régime de protection juridique. Dans ces cas prévus à l’article 836 du Code civil, l’indivisaire n’est pas en mesure de faire valoir ses droits faute de pouvoir être utilement informé de l’intention exprimée par les majoritaires. Or, cette information est une condition de la régularité de la procédure.

 

nformation des minoritaires :

Afin de garantir les droits des minoritaires, la volonté de la majorité des indivisaires de procéder à l’aliénation d’un bien indivis doit leur être signifiée (art. 815-5-1, al. 3, nouv. du Code civil).

Le notaire dispose d’un délai d’un mois après avoir recueilli l’intention d’aliéner pour faire procéder à la signification. Cette formalité conditionne l’opposabilité à la minorité des décisions prises. Elle doit intervenir par acte d’huissier de justice.

Les indivisaires dûment informés ont 3 mois pour se prononcer sur l’aliénation envisagée. Ce délai de réflexion court à compter de la signification faite par le notaire (art. 815-5-1, al. 4, nouv. du Code civil).

 

III) Autorisation du tribunal en l'absence de ralliement des minoritaires :

Le recours au juge suppose une opposition déclarée à l’aliénation ou une absence de manifestation des minoritaires, celle-ci valant opposition à la vente. Le notaire constate leur refus ou leur inertie dans un procès-verbal de difficultés à l’issue du délai de 3 mois.

À la demande des indivisaires majoritaires, le Tribunal de Grande Instance (TGI) est alors convié à se prononcer sur l’aliénation du bien indivis. Celui-ci se prononce en tenant compte des éléments fournis à l’appui de la demande et des observations des minoritaires et notamment du procès-verbal constatant le conflit entre les indivisaires.

L’aliénation peut être autorisée par le TGI si elle ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires (art. 815-5-1, al. 4 et 5, nouv. du Code civil). Il appartiendra à la jurisprudence de dégager le critère d’appréciation de cette atteinte excessive que la loi ne précise pas...."

 

Voilà ce que dit la Loi...

 

Article 815-5-1 du code civil lisible sur le site legifrance (recherche code civil)

"Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

 

Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.

 

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

 

Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.

 

Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

 

Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.

 

L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa."

 

Que dit votre Notaire à ce sujet, y a t'il un autre problème qui empêche la vente....c'est à dire êtes vous dans une instance de partage judiciaire....

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Alors pourquoi ne pas assigner en Partage judiciaire, puisque le partage amiable n'est pas possible... Que dit l'avocat...

 

"Les conditions du partage judiciaire

Le partage est judiciaire lorsque :

– l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ;

– des contestations s’élèvent sur la manière de procéder ou de terminer le partage amiable ;

– le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé alors que l’on est confronté à une hypothèse de présumé absent, d’éloignement, d’incapacité ou d’indivisaire défaillant (art. 840 du code civil)...."

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Et ce d'autant plus que dans le cadre d'un partage amiable :

"....

La possibilité de passer outre l’inertie d’un indivisaire défaillant

Avant le 1er janvier 2007, si un indivisaire ne répondait pas aux propositions de partage faites par ses copartageants, le

recours au partage judiciaire s’imposait, malgré l’absence de véritable contentieux et bien qu’il ne soit pas certain que cet

indivisaire serait opposé au partage.

La loi du 23 juin 2006 met en place une procédure particulière adaptée à cette situation en rendant possible le partage

amiable, le juge n’intervenant en amont que pour désigner une personne qualifiée pour représenter le défaillant, puis pour

autoriser cette personne à consentir au partage amiable, le juge ne statuant pas sur la validité des opérations de partage

elles-mêmes.

La mise en œuvre de ce dispositif implique que l’indivisaire défaillant ait été préalablement mis en demeure par un

copartageant de se présenter ou de se faire représenter au partage. Cette mise en demeure intervient par acte extrajudiciaire

(art. 837 du code civil).

Faute pour l’indivisaire de constituer mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le copartageant peut demander

au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu’à la réalisation complète du partage. La

demande en désignation est portée devant le président du tribunal de grande instance ou son délégué, lequel statue par

ordonnance sur requête (art. 1379, alinéa 1er du NCPC).

La personne qualifiée ainsi désignée pour représenter l’hériter défaillant doit solliciter l’autorisation de consentir au

partage amiable en transmettant le projet de partage, approuvé par le reste des copartageants, au juge qui l’a désigné.

L’autorisation du juge est rendue en dernier ressort (art. 1358 du NCPC)...."

 

---------- Message ajouté à 17h44 ---------- Précédent message à 17h40 ----------

 

Donc si l'avocat n'a pas de possibilité de sommer le notaire de vous répondre ou :'indivisaire qui refuse.. je ne vois pas de solution à mon niveau.. car les nouvelles dispositions ont été élaborées justement pour pallier à ce genre de difficulté...

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Je ne suis pas certain que le PV de difficultés (et non de non-concilliation) soit indispensable.

Pour que l'assignation en partage soit recevable, il faut démontrer avoir entrepris toutes les diligences possibles afin d'obtenir un accord amiable.

Le PV de difficultés peut être une telle preuve (c'est sans doute la plus incontestable), puisqu'il indique qu'un notaire constate qu'il n'y a pas d'accord amiable. Mais on devrait pouvoir trouver d'autres preuves, comme des LRAR sans réponse où vous proposez des solutions de partage. C'est sûr que ce sera plus difficile pour l'avocat pour monter un dossier des diligences entreprises sans succès.

A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
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comme des LRAR sans réponse où vous proposez des solutions de partage

nous avons fait plusieurs propositions mais sa condition a elle est inacceptable et le notaire le sais pourquoi il ne fais pas ce pv de difficultés ? quand même 7 personnes d'accord et une qui s'oppose à tous ce qu'on propose !! que faut-il faire ? a moins que ce genre de travail n'intérresse pas le notaire

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