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Forum juridique de Net-iris

Dettes de succession / prescription


Bafaol

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Bonjour,

 

Dans le cadre des démarches judiciaires que j'entame pour récupérer mes droits sur la succession de mon père décédé, mon avocat me dit que de fait j'accepte tactement aussi ses dettes.

 

Le pb est que je n'ai aucune connaissance des dettes.

 

Mon père a pu contracter des dettes entre 1992 et 2004, année de son déces, mais je n'en sais rien, je suis tenue à l'écart depuis tjs par ma belle mère.

Il doit s'agir de dettes vis à vis de la banque genre découvert (séparés de bien, le prêt immobilier au nom de la belle mère), ou dettes vis à vis des établissements médicaux ou soins de sécu (père en maison de retraite médicalisée). Il était hémiplégique et grabataire et ne pouvait pas courir à droite à gauche.

Il y avait une dette majeure, une prestation compensatoire due à ma mère, qui passe donc théoriquement aux héritiers, mais ma mère a renoncé à cette dette officiellement au tribunal.

 

Il n'y a pas eu de déclaration de succession au motif que l'actif était insignifiant (ce que m'a dit le notaire, sans me le prouver d'ailleurs).

 

En ce qui me concerne, je n'ai rien touché : 0 € et pas un meuble. J'entame des démarches car des fonds propres de mon père ont été détournés par ma belle mère.

 

 

Mes questions sont les suivantes :

Le notaire ne m'a jamais demandé mon avis sur la succession ni communiqué d'état du passif alors que je l'avais demandé. Il m'a dit que l'actif était minime, ne m'a pas répondu sur le passif, et dit qu'il n'y avait pas de déclaration et que le dossier était clos.

Pourquoi dois je me retrouver en acceptation tacite alors qu'à l'époque si j'avais eu connaissance de dettes, j'aurais pu refuser l'héritage ?

 

Pourquoi aujourd"hui j'hériterais de dettes alors que je n'en ai même pas eu connaissance ?

 

Ma belle mère a refusé la succession.

 

Y a t'il prescription possible des dettes existantes au décès ?

Mon avocat me dit qu'a priori j'ai peu de risque de voir des créanciers surgir mais connaissant ma belle mère elle serait capable de les alerter pour se venger. S'il y a des prescription possible, ce serait donc un soulagement !

 

Enfin une autre question, si un des co héritiers a refusé la succession sur la bases des faits erronnés dont il avait connaissance à l'époque, si je gagne demain mon dû sur la part des co héritiers, est-il tjs considéré lui aussi comme refusant sur cette part ? Ou est-il en droit de demander sa part à lui ?

 

Merci pour vos réponses qui m'éclairent toujours !

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Article 786 DU CODE CIVIL LISIBLE SUR LE SITE LEGIFRANCE...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

"L'héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l'accepter à concurrence de l'actif net.

 

Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu'il avait des motifs légitimes d'ignorer au moment de l'acceptation, lorsque l'acquittement de cette dette aurait pour effet d'obérer gravement son patrimoine personnel.

 

L'héritier doit introduire l'action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l'existence et de l'importance de la dette"

 

EXTRAIT DE DOCUMENTATION SUR CE POINT :

"...La réforme maintient les deux principes fondamentaux en vertu desquels, d’une part, l’héritier universel ou à titre universel

qui accepte purement et simplement la succession ne peut plus renoncer à la succession, ni l’accepter à concurrence de

l’actif net (art. 786 du code civil) et, d’autre part, qu’il est tenu de la totalité du passif successoral, indépendamment de la

valeur de l’actif.

Toutefois, plusieurs tempéraments sont apportés pour limiter la rigueur de ces principes.

2.1. L’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé d’une dette qu’il avait de justes raisons d’ignorer

L’article 786 du code civil autorise l’héritier acceptant pur et simple à demander à être déchargé en tout ou partie d’une

dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de celle-ci

aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine.

Cette mesure permet de tempérer le principe d’engagement « ultra vires » de l’acceptation pure et simple de la

succession.

Cette faveur n’est pas de droit et n’est admise que dans des conditions de fond et de forme précisément définies.

L’action doit être intentée par l’héritier dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance

de la dette (art. 786 du code civil). La demande est portée non pas devant le juge compétent pour le règlement des

successions, mais devant le juge compétent pour statuer sur la créance elle-même.

Le juge fera droit à la demande s’il estime, d’une part, que l’héritier démontre qu’il avait de justes motifs d’ignorer

la dette au jour de l’acceptation et, d’autre part, que l’acquittement de cette dette est de nature à obérer gravement le

patrimoine personnel.

Sur le premier point, il apparaît que la preuve de l’ignorance de la dette est libre et que son caractère légitime relève de

l’appréciation souveraine du juge.

Sur le second point, il paraît nécessaire de préciser que le seul fait qu’une dette ignorée au jour de l’acceptation de la

succession qui a pour effet d’absorber la totalité de l’actif successoral ou même de rendre la succession déficitaire ne peut

suffire à justifier l’application de la disposition du 2e alinéa de l’article 786. Encore faut-il que le patrimoine personnel de

l’héritier soit mis en péril par cette dette. Ainsi, la décharge prévue par l’article 786 du code civil s’apprécie en proportion

non seulement de l’excédent déficitaire résultant de la dette en cause mais également de l’état de fortune personnelle de

l’héritier.

En fonction de cette appréciation, le juge statue sur le principe de la décharge, et sur son quantum, la décharge de

l’obligation à la dette pouvant être totale ou partielle..."

 

DONC VOYEZ AVEC VOTRE AVOCAT SI VOUS POUVEZ BENEFICIER DE CES DISPOSITIONS EN CAS DE DETTE et/ou si vous pouvez

acceptez la succession à concurrence de l'actif net....

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Article 786 DU CODE CIVIL LISIBLE SUR LE SITE LEGIFRANCE...

Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Le décès datant de 2007, cette clause ne s'applique pas.

 

Ce qui s'applique est l'ancien article 789

Article 789

Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

 

La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit par le laps de temps requis pour la prescription la plus longue des droits immobiliers.

 

Donc, puisque vous n'avez pas accepté cette succession, vous allez la refuser au tribunal du lieu du décès.

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Bonne rectification, Rambotte.

 

Ce qui fait que Bafaol, la prescritpion qui s'applique est celle concernant les recour contre les dettes, et donc un délai de 5 ans pour réclamer un titre de paiement contre vous. Donc si aucune action n'est commencée, plus de risque. Sauf dettes de la sécu et autres dettes de derniers moments, donc, et de mémoire, à verifier dans votre cas.

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Bonjour,

 

Merci pour ces échanges.

 

Il ne devait pas y avoir de titre exécutoire émis à l'encontre de mon père, j'en aurais sans doute entendu parler.

 

Maria-c, le jargon juridique étant ardu, je ne comprends pas bien pourquoi retenir uniquement la règle des 5 ans ? la prescription trentenaire selon vous ne s'appliquerait pas par exemple, du fait de la nature des dettes éventuellement concernées ? (pas de dettes immobilières type remboursement de prêt, en effet)

 

Merci,

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En fait, c'est en pratique quelque chose que je constate dans les fils.

 

La durée de prescription doit être la prescritption, mais, pour les frais de dernière maladie et les frais de séjour en maison de retraite non remboursés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, je pense qu'elles sont rapidement mises à charge des héritiers, du fait de la loi. De plus, s'agissant d'organismes dont les dettes sont en général recouvrées par l'état, les démarches nécessaires à leur recouvrement et à la continuation des poursuites pour les maintenir vivantes doit être faite régulièrement.

 

Au final, une action qui est largement facilité et, de ce fait, plus efficace, que celle des autres créanciers.

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Bonjour Maria,

Je rebondis sur votre dernier message car ces histoires de dettes m'inquiètent un peu même si j'ai été plus rassurée avec nos échanges.

J'ai trouvé ceci sur les délais de prescription des dettes. http://www.ufcquechoisir-rennes.org/rubrique,delais-de-prescriptions,327975.html

 

De ce que je lis, même si le décès date de 2004, je suis bien dans le cadre de cette loi et donc la plupart des dettes s'il y en avait devaient être prescrites.

 

Merci pour votre interprétation,

Cordialement,

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Vous êtes dans le cadre de l'ancienne loi pour des dettes nées avant 2008.

 

Si j'ai bien lu la loi à l'époque et de mémoire, (donc sous réserve) le délai est de 5 ans à partir de l'entrée en validitié de la nouvelle loi, tout en restant dans la limité des 30 ans précédent.

 

Donc si la prescription trentenaire courait depuis 1980 ou avant, elle est maintenant prescrite.

 

Pour une prescription trentenaire commencée en 2004, comme pour toutes les prescription nées après 1983, elle reste valable jusqu'en 2013

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