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Forum juridique de Net-iris

Clôture de compte


Petitedil

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bonjour

 

ma fille a droit a un bourse d'étude.

les virements de cette bourse on eu des retards.

ce qui a occasionné un dépassement d'autorisation de découvert.

 

et des rejets de prélevements.

 

le banquier a retiré de l'argent sur le livret jeune et sur le livret A , histoire de mettre du crédit sur le compte.

 

jusque là rien à dire.

 

seulement , le banquier à vider les livrets jusqu'à ce qu'il ne reste plus que 1.5 euros sur l'un et 15.50 sur l'autre ....

 

et monsieur le banquier a cloturé ces deux livret .... probablement parce qu'il estimait que ces livrets n'avait plus lieu d'être ouvert !!

 

pour autant, ma fille n'avait pas prévue la fermeture de ces livrets et pensait bien remettre , dés que la situation se serait améliorée, remettre de l'argent sur les livrets.

 

ma question est :

la banque a t-elle le droit de fermer ces livrets sans prevenir et que l'on constate cette fermeture sur le relevé de compte.

 

merci de vos réponses

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Invité Amayumi

 

ma question est :

la banque a t-elle le droit de fermer ces livrets sans prevenir et que l'on constate cette fermeture sur le relevé de compte.

 

 

Dans les circonstances citées, l'action est absolument illégale.

 

Les seuls motifs pour lesquels un banquier peut fermer un compte épargne sont divers mais bien définis : Age dépassé (pour le livret jeune), Imposition inconnue (pour le LEP), plafond minimum non respecté, retrait effectué interdit (PEL).

 

Bref, vous êtes face à un banquier qui est juridiquement attaquable.

 

Un virement sans consentement (que je sache vous n'avez pas signé ?)est une action répréhensible également, sa responsabilité est engagée.

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Invité Amayumi

Demandez lui sur quel base légale il a procéder à la fermeture, de quoi lui rappeler qu'il n'avait pas à le faire.

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re

 

je suis en conflit avec ma banque, anissa m'a d'ailleurs beaucoup aidé ,

ma banque a fait sur mon propre compte beaucoup de choses totalement interdite.

et j'ai decidé de mettre le dossier au tribunal... pour le moment la banque fait durer le plaisir en demandant des reports.

 

en ce qui concerne ma fille, je voulait qu'elle quitte cette banque rapidement

mais elle a laissé tout ça prendre du retard.

et maintenant la banque tente de nous toucher en passant par ma fille.

 

le fait de savoir que la banque a fermer les compte sur livret de ma fille sans son autorisation, me permet d'avoir une bille de plus dans mon sac..

 

on pourrai dire que la banque utilise des pratique plus que contestables !!!

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