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Forum juridique de Net-iris

Décision d'aide juridictionnelle invalide?


Iris Versicolor

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je viens de recevoir une décision d'aide juridictionnelle sans cachet ni signature, juste une feuille imprimée à l'imprimante.

Est-ce que ce document a une valeur?

Puis-je en contester la validité?

(attention, je ne parle pas de la contestation du motif avancé pour refuser l'AJ, car il s'agit d'un refus, je parle de la nullité pour vice de forme (correct?) d'une décision envoyée sans cachet ni signature permettant de l'attribuer réellement au bureau qui est supposé me l'avoir envoyée)...

Et si je peux avancer la nullité de l'acte, comment faut-il faire?

Merci beaucoup de vos réponses, et de vos lumières, cordialement,

Iris V.

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Invité Azukiyo

que voulez vous de plus?

 

si votre refus a comme entete en haut a gauche

le tribunal de grande instance

etc

etc..

 

ça suffit

 

j'ai eu exactement la meme chose comme accord

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Le fait que vous ayez reçu un accord du même genre ne le rend pas régulier pour autant.

A ce compte-là, je peux aussi imprimer des décisions du TGI sur mon imprimante! D'ailleurs je pourrais très bien m'en fabriquer une, qui verrait la différence? S'il n'y a pas de cachet pour l'authentifier?

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Invité Azukiyo
Le fait que vous ayez reçu un accord du même genre ne le rend pas régulier pour autant.

A ce compte-là, je peux aussi imprimer des décisions du TGI sur mon imprimante! D'ailleurs je pourrais très bien m'en fabriquer une, qui verrait la différence? S'il n'y a pas de cachet pour l'authentifier?

 

et qu'en feriez vous?

 

a titre indicatif lorsque vous faites une demande d'AJ vous indiquez le nom d'un avocat ou bien on vous en designe un

si vous l'avez nommé, il reçoit l'accord

 

si on vous designe un avocat, essayez donc de vous présenter en son etude avec un faux!!

 

 

ces reponses n'ont pas besoin d'étre "officielles" pour etre valables!!

vous avez fait votre demande en LRAR ? avaez vous fait authentifier votre signature ?

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Le fait que vous ayez reçu un accord du même genre ne le rend pas régulier pour autant.

A ce compte-là, je peux aussi imprimer des décisions du TGI sur mon imprimante! D'ailleurs je pourrais très bien m'en fabriquer une, qui verrait la différence? S'il n'y a pas de cachet pour l'authentifier?

 

Ce n'est pas le cachet qui authentifie la décision, c'est le numéro qui y est associé (en haut à gauche), et commençant par 2010/XXXX.

 

Et c'est celui-là qui sera utilisé pour la suite de la procédure.

 

Falsifier votre exemplaire ne sera donc d'aucune utilité.

 

Faites plutôt appel, en faisant valoir les éléments financiers non pris en compte selon vous et qui vous permettrait de prétendre à l'AJ.

 

Les ressources prises en compte sont notées dans la décision à titre de motivation.

 

Cleyo

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