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Forum juridique de Net-iris

Délai pour prévenir un employeur d'une prolongation d'AT


Invité Azukiyo

Messages recommandés

Invité Azukiyo

bonjour

 

je cite:

"Le salarié doit prévenir l'employeur et transmettre le certificat dans les plus brefs délais (en général 48 heures) ainsi que les éventuelles prolongations."

 

 

les dimanches et jour fériés sont ils en plus de ces 48 heures car mon ami va chez le médecin ce soir a 19 heures, il ne pourra donc pas envoyer son arret avant lundi

 

est ce dans les délais

 

merci

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Invité Amayumi

Etant donné qu'aucun texte vient normaliser la chose. Je dirai que tous les jours sont compris (fériés + dimanche).

 

Dans le cas contraire, et la ou la question aurait pu se poser c'est s'il y avait écrit "2 jours"

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Invité Azukiyo
Etant donné qu'aucun texte vient normaliser la chose. Je dirai que tous les jours sont compris (fériés + dimanche).

 

donc une LRAR envoyée lundi ce sera bon? avec fax en plus

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Invité Azukiyo

merci

on fait attention a tout car l'employeur traque la moindre faille

 

nous avons meme eu un reproche d'heure avec notre fax ( j'avais oublié de faire le changement d'heure d'été croyant que comme le pc c'était automatique)

mon ami était allé chez le medecin a 8 heures le matin et dès son retour a 8h30 nous avons faxé l'arret

l'employeur l'a reçu avec comme heure indiquée 7h30

nous avons eu droit a une lettre R+AR trouvant ceci suspect qu'un généraliste soit ouvert a 7heures du matin!!

que répondre a ça

 

heureusement le medecin a fait une attestation prouvant que l'arret était justifié et que seul lui meme était compétant pour juger de l'heure a laquelle il l'avait rédigé ( c'est vrai que notre medecin n'a pas apprécié non plus la manière de faire de l'employeur)

 

pour cerner le bonhomme, il a coupé la ligne telephonique professionnelle de mon ami ainsi que sa boite mail pro, du coup il ne peut nous joindre que par courrier postal alors que nous pouvons lui envoyer un fax , et bien dans sa LRAR il nous a reproché que lorsque l'on envoie un fax, notre numéro n'est pas indiqué et de ce fait il ne peut pas nous joindre rapidement, ne pouvant pas nous envoyer de fax lui même

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Invité Amayumi

Il conviendrait de remettre les pendules à l'heure de cet énergumène.

Etre patron, n'entraine pas tous les droits.

AUCUN délai réglementaire n'est fixé.

les tribunaux excusent souvent les faibles retards ou les négligences qui ne permettent pas de fonder un licenciement. ainsi a été jugé illégitime le licenciement d'un salarié motivé par :

"retard de 24 heures dans la production du certificat médical." Détail d'une jurisprudence judiciaire

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Invité Azukiyo
Il conviendrait de remettre les pendules à l'heure de cet énergumène.

 

Etre patron, n'entraine pas tous les droits.

 

AUCUN délai réglementaire n'est fixé.

 

les tribunaux excusent souvent les faibles retards ou les négligences qui ne permettent pas de fonder un licenciement. ainsi a été jugé illégitime le licenciement d'un salarié motivé par :

"retard de 24 heures dans la production du certificat médical." Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

mon ami a mis en place une procédure de référé ( l'employeur a payé avant) puis une demarche de resiliation judiciaire( voila le pourquoi du comment)

la conciliation est pour le 1er juillet et mon ami est en arret depuis le 28 decembre

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bonjour

 

je cite:

"Le salarié doit prévenir l'employeur et transmettre le certificat dans les plus brefs délais (en général 48 heures) ainsi que les éventuelles prolongations."

 

 

les dimanches et jour fériés sont ils en plus de ces 48 heures car mon ami va chez le médecin ce soir a 19 heures, il ne pourra donc pas envoyer son arret avant lundi

 

est ce dans les délais

 

merci

 

Bonjour, voici un lien qui vous rassurera. Les tribunaux ont autre chose a faire que de cautionner un licenciement pour ne pas avoir envoyé sous 48H00 le CMP. Envoyez un mail ca sera plus simple et vous serez tranquille. Pour ce qui est de la CPAM, envoyez juste une petite note leur rappelant que la poste ne travail pas le 1er mai, mais ca coule de source, vous ne serez pas les seuls

Regardez vos CNN, pour la mienne, c'est 72H00

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Bon rétablissement a Monsieur

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Invité Azukiyo
Bonjour, voici un lien qui vous rassurera. Les tribunaux ont autre chose a faire que de cautionner un licenciement pour ne pas avoir envoyé sous 48H00 le CMP. Envoyez un mail ca sera plus simple et vous serez tranquille. Pour ce qui est de la CPAM, envoyez juste une petite note leur rappelant que la poste ne travail pas le 1er mai, mais ca coule de source, vous ne serez pas les seuls

Regardez vos CNN, pour la mienne, c'est 72H00

Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

Bon rétablissement a Monsieur

 

boite mail supprimée par l'employeur

 

---------- Message ajouté à 14h34 ---------- Précédent message à 14h33 ----------

 

pour la cpam pas de soucis je depose directement dans la boite aux lettres

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    • Par kang74
      Bonjour
       
      Une personne souffrant d'une ALD est en arrêt depuis Novembre 2019 et mise en invalidité 2 en juillet 2020.
      Pendant son arrêt de travail elle reçoit un complément de salaire de son employeur, qui couvre donc le salaire qu'elle aurait du avoir sur cette période ; après vérification le total IJJS+complément était légèrement supérieur à son salaire habituel mais elle pensait que cela pouvait venir du 13 eme mois (?)
      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
      Aucun décompte n'a été demandé pendant l’arrêt de travail, et elle a eu plusieurs fois les personnes au bout du fil pour le suivi de son dossier prévoyance ( qui n'avance pas parce qu'il y a les congés annuels du courtier) et personne n'a pris soin de l'informer de cette anomalie.
      Elle va recevoir un courrier lui demandant donc ces 1600 e d’indu alors qu'à l'heure actuelle elle a moins de 600e de pension d'invalidité: aura t elle droit à un échéancier vu qu'elle ne recevra plus rien directement de l'entreprise? Je suppose que même si c'est un erreur de l'employeur, la somme est due (?)
      Elle avait aussi droit à la prime d'activité ou elle a donc déclaré des sommes qu'on lui réclame aujourd'hui .
      Elle a fait sa déclaration fiscale sur cette base là aussi.
      Il y a t'il moyen de rectification?
      Merci d'avance .
       
    • Par anthonykevv
      Bonjour, je suis actuellement en première année de BTS commerce International et j'effectue en ce moment même un stage.
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      Je suis normalement censé prospecter de nouveaux clients ( marqué dans la convention)
      et avoir droit à deux heures de pause par jour....
    • Par camelion
      Bonjour
      j'ai déposé ma démission , une semaine après on m a mis a pied à titre conservatoire pour un moi avec suspension de salaire !
      3 semaines après je reçois une lettre disant qu'ils me convoquent et envisagent de mettre à terme pour motif disciplinaire au préavis actuellement en cours suite à ma démission.
      bien sure il me disent que jai le droit d'etre assisté par qq de l'entreprise .
      ma question est ? s'agit il de me licencier pour faute grave lourde sachant que j'ai démissionné avant ?
      ou juste arrêter le préavis unilatéralement ( sachant qu'il me reste encore 1 moi et demi des 3 mois prévue )?
      Merci
    • Par Asteroidblues
      Bonjour à Tous,
       
      Voilà je suis étudiant en école d'ingénieur et je suis actuellement en stage de fin d'études. J'aurais voulu savoir s'il vous plait s'il était possible (article de loi ou quelque chose y faisant référence) de demander en m'appuyant sur un article de décaler dans le temps la signature d'un contrat de travail proposé par une autre entreprise que celle où je fais mon stage.
       
      Est ce qu'en signant un contrat de travail (commençant après mon stage) pendant mon stage je perds mon statut de stagiaire?
       
      En réalité, j'ai envie de gagner un peu de temps pour faire le tour des propositions avant d'en accepter une définitivement et certaines entreprises se montrent pressantes.
       
      Merci d'avance.
    • Par beajer
      Bonjour,
       
      salarié dans une SSII, je suis sur la convention collective Syntec. D'après plusieurs recherches, la loi n'oblige aucun formalisme pour une démission. Mais la convention Syntec exige une lettre recommandée avec AR. Or, je croyais qu'une convention ne pouvait être plus restrictive que la loi ?
       
      J'ai démissionné en envoyant un email suivi d'une lettre de démission pour confirmer cet email (délai entre l'email et la réception de la lettre: 6 jours).
       
      Au cas où je rencontrerais des problèmes avec mon employeur concernant la date de fin de contrat, je voudrais savoir s'il vous semble normal que la convention Syntec exige une lettre AR là où la loi se contente visiblement d'une communication par email/lettre en main propre, voir par voie orale ?
       
      Merci d'avance.
       
      Cordialement.
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