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Forum juridique de Net-iris

Interdiction bancaire et ordre de virement


Jpp13

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Mon locataire est interdit bancaire et est passé en commission de sur-endettement.

 

Pour prouver le paiement de son loyer il m'a fait parvenir une photocopie d'un ordre de virement permanent du montant de son loyer.

Hors je n'ai rien perçu ! :(

 

Est-ce normal ?:confused:

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  • Réponses 14
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Bonjour,

 

L'avez-vous contacté pour lui demander si le loyer de ce mois-ci était parti ?

 

Il faut un délai entre l'ordre de virement et son action effective. S'il a donné l'ordre en début de ce mois, le loyer du mois en cours ne sera pas viré ! Les virements commencront le mois suivant...

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Bonjour,

 

L'avez-vous contacté pour lui demander si le loyer de ce mois-ci était parti ?

 

Il faut un délai entre l'ordre de virement et son action effective. S'il a donné l'ordre en début de ce mois, le loyer du mois en cours ne sera pas viré ! Les virements commenceront le mois suivant...

J'ai reçu un courrier avec photocopie d'un ordre de virement effectué le 17/03/2010 pour un virement à faire le 26/03/2010 :(
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avez vous interrogé votre banque ?

Que dois-je demander à ma banque ?

Je consulte régulièrement par internet la situation de mon compte.

votre locataire dispose t'il d'une capacité de remboursement ?

si c'est le cas vous êtes créancier prioritaire dans l'ordre des remboursements.

Normalement ses revenus (retraite) sont largement suffisant (6 fois le montant du loyer), mais mon locataire a contracté ne nombreux prêts auprès de plusieurs organismes. Je ne connais pas le montant de ses dettes mais seulement les créanciers (dont je fais partie) dans la liste dressée par le TI lors du recours formé par mon locataire..
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la commission ou les créanciers n'auraient ils pas contesté la recevabilité du dossier de surendettement ?

Normalement vous disposez de la fiche descriptive sur votre débiteur avec ses ressources et l'endettement déclaré par lui.

Je n'ai rien reçu de tout cela.

J'ai seulement reçu le courrier suivant :

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

CONTESTATION DE LA RECEVABILITE

Avis demandé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

DESTINATAIRE

[JPP13]

Un recours a été formé par Mr [Locataire], à rencontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des particuliers sur la recevabilité de la demande déposée par :

Monsieur [Locataire]

aux fins d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement envers :

CREDIT [X1],

BANQUE [Y1]

CREDIT [X2],

CREDIT [X3],

BANQUE [Y2]

[JPP13]

TRESORERIE DE xxx

Je vous serais obligé, en application de l'article 10 du décret du 9 mai 1995 de me faire parvenir vos observations écrites sur la recevabilité de ce dossier et sur le mérite de ce recours, et vos pièces justificatives AVANT LE 25 MARS 2010 (l'audience ayant lieu le 1er.04.10).

Après cette date, le juge rendra sa décision au vu des éléments du dossier.

Au Tribunal d'Instance, le 2 février 2010

J'ai donc confirmé les dettes de mon locataire (loyers et charges) et sa solvabilité lors du contrat de bail avec justificatifs (salaire et impôts sur le revenu).

Je ne me suis pas rendu à l'audience sur les conseils du greffe qui, ayant bien reçu mon courrier, estimait inutile que je me déplace.

 

Faut-il que je demande plus d'informations ? Et à qui ?

 

Merci de vos réponses.

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bonjour,

il semble que la commission de surendettement ait refusé la recevabilité du dossier de surendettement de votre locataire. soit pour mauvaise foi, soit compte tenu d'un statut professionnel.

si la recevabilité est acquise ( suite au jugement ) la commission établira un plan de surendettement et vous serez prioritaire pour le remboursement des dettes

si le dossier de surendettement est refusé par le jex, vous pourrez poursuivre votre locataire et effectuer toute voie de saisie.

En l'espece, il ne vous reste plus qu'a attendre sauf a déposer une injonction de payer aupres du tribunal d'instance pour être le 1er a saisir le locataire en cas d'impayés en cas d'irrecevabilité du dossier de surendettement

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Invité Amayumi
Mon locataire est interdit bancaire et est passé en commission de sur-endettement.

 

Pour prouver le paiement de son loyer il m'a fait parvenir une photocopie d'un ordre de virement permanent du montant de son loyer.

Hors je n'ai rien perçu ! :(

 

Est-ce normal ?:confused:

 

 

Aucune valeur !

 

Un ordre de virement permanent est mit en place à 12h, vous avez le papier de confirmation etc .... mais s'il est retiré à 13h vous n'en saurez rien !

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Bonjour,

 

Qu'entendez vous par la ? Un interdit bancaire n'a plus de chéquier, n'a plus le droit au découvert (même pour 1 centime d'Euro), et n'a souvent qu'une Carte Bleue à autorisation systématique et bien sur débit immédiat.

A part cela, il a le droit de domicilier des prélèvements, et d'émettre des virements, la seule condition qui lui est imposée étant d'avoir les fonds aux fins d'effectuer les opérations demandées.

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  • 3 weeks later...

Pour info.

 

Je viens de recevoir la décision du Tribunal d'Instance qui "renvoie le dossier à la commission de surendettement des particuliers pour poursuite de la procédure".

 

Que va être, dans ces conditions, la suite des évènements ? et dans quels délais moyen (Département des Bouches du Rhône) ?

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Bonjour,

 

D'après ce que vous écrivez, votre locataire avait contesté la recevabilité (à moins que ce ne soit l'irrecevabilité ? ) et que le JEX a renvoyé le dossier devant la commission de surendettement.

 

La commission va, soit décider une période de moratoire de 12 ou 24 mois pour permettre au débiteur d'améliorer sa situation, soit élaborer un plan d'amortissement des dettes sur une durée maximale de 10 ans. Une fois le plan mis en place et pendant toute la période d'amortissement du passif, votre locataire devra payer son loyer en temps et en heure + la mensualité prévue dans le plan.

S'il ne respectait pas cet engagement, vous pourriez dénoncer le plan et entamer une procédure pour recouvrement judiciaire.

 

Cordialement.

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