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Prescription et salaire différé


Chrichri

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bonjour à tous.

j'espère avoir poste au bon endroit sinon mes excuses .

La prescription sur les salaires différés etait auparavant de 30 ans , mais depuis la loi du 4 juillet 1980 est ce que la prescription reste la meme ou a t' elle changée.

je vous remercie de vos réponses

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Invité Amayumi

La base déjà.

Le texte de référence en la matière est l'article L 321-13 du code rural, et plus précisément ses deux premiers alinéas :

 

« Les descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans, participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé (...)

 

Le taux annuel du salaire sera égal, pour chacune des années de participation, à la valeur des deux tiers de la somme correspondant à 2 080 fois le taux du salaire minimum interprofessionnel de croissance en vigueur, soit au jour du partage consécutif au décès de l'exploitant, soit au plus tard à la date du règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant ».

 

Concernant l’actualité, vous êtes en retard de quelques années :p:p;) :p

 

Votre question trouve sa réponse dans la loi du 17 Juin 2008, elle à eu pour but de réduire considérablement le délai de prescription. Je vous confirme qu’il est de 5 ans.

 

Le départ de ce nouveau délai de prescription quinquennal reste fixe puisqu’il s’agit toujours du décès de l’exploitant.

Il semblerait pourtant que si le bénéficiaire de la créance de salaire différé n’a pas eu connaissance du décès de l’exploitant, ce soit la date de la connaissance du décès par le bénéficiaire qui souhaite alors le point de départ de la prescription quinquennale.

Il s’agira, le plus fréquemment, d’un descendant qui aura quitté l’exploitation pour ne plus jamais y revenir, laissant ses parents dans l’oubli.

Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 23 janvier 2008, par la 1ère chambre civile, précise toutefois que lorsque les parents du candidat à la créance de salaire différé étaient tous deux co-exploitants, alors celui-ci peut décider à l’égard de quelle succession il demandera le règlement de ce salaire différé, ce qui a pour conséquence de retarder la prescription.

 

 

Non sans mal ... je me suis noyé dans ce code rural ..... peu habitué ... :)

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@Oxy31 merci de votre reponse mais ou puis je trouver cet article dans le code rural de la derniere loi qui fait etat de la prescription de 30 à 5 ans .

je pose cette question car n'etant pas tres doué en recherche en plus sur les codes ou articles de loi rural. merci d'avance de votre aide

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Invité Amayumi

Détail d'un texte=

 

Nous sommes dans de la prescription civil ... donc = code civil

 

 

Article 2224 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

 

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@Oxy31.

merci de vos réponse .

mes questions on pour cause une succession

le pere exploitant décède en 1981 laisse à son épouse l'usufruit alors agée de 61 ans , cette derniere décède en 2010.cette ferme etait sous bail qui c'est terminé 1 an apres le décès du pere

sur la ferme a travaillé 3 enfants sous forme d'aide familiale de 1968 à 1981.(1 de 1968 a 1972 ,le 2eme de 1972 a 1976 et le dernier 1976 à 1981)

maintenant à l'ouverture de la succession ils nous font savoir qu'ils veulent faire valoir des droits de salaires diffère.

donc sauf erreur de ma part veuillez me rectifier .Il y a prescription car les enfants aide familiale aurait du demander leurs salaire differe bien avant la derniere loi de juin 1980.

merci de votre reponse

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Invité Amayumi

Les faits datent, la loi n'est pas rétroactive.

 

A mon sens la personne peut prétendre aux salaires différés sans se voir opposer la prescription puisqu'à l'époque elle était de 30 ans ...

 

1981 + 30 = 2011 ...

 

 

:(

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  • 4 weeks later...

bonjour.

@ Oxy31 merci de vos reponses .

petite question supplementaire lors d'un litige sur les salaires differe a la succession ,quelle est la date de prise en compte pour faire valoir ce droit .

1) a l'ouverture de la succession

2) date de depot du dossier chez le notaire .

3)a la date du depot de dossier chez un avocat .

4)a la date d'un jugement judiciaire .

merci de vos reponses

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  • 4 months later...

bonjour.

j'ai trouvé la reponse en telephonnant a la MSA pour connaitre le statut de la femme de l'exploitant reponse elle ne recevait que la reversion donc sans droit propre , le partage de la maison se fera pour les salaires differes uniquement sur la moitie de la valeur de l'immobilier ., par contre pour les liquidités etant donné que l'exploitant est décède en 1981 peut ont demander au notaire de remonter a cette date ou est ce impossible .

merci de vos reponses

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