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Forum juridique de Net-iris

Dividendes et répartition du capital


Schumi0303

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Bonjour à tous,

 

En pleine réflexion sur la légalité (fiscale, sociale..) d'un montage d'une sarl, je me permets de partager la question suivante:

 

Est-il possible, avec l'accord de tous les partis concernés, de distribuer des dividendes selon une répartition différente de celle du capital de la sarl (un gerant minoritaire non rémunéré et sans contrat de travail à 49% et un associé à 51%)?

L'idée étant de rémunérer le travail avant tout.

 

Si oui, faut-il le mentionner dans les statuts de la future sarl?

 

Merci d'avance pour vos éclaircissements.

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  • Réponses 8
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  • Dernière réponse

C'est possible, mais il ne faut pas pousser la différence trop loin... Par ailleurs, vous pourriez également envisager le paiement d'une rémunération annuelle du gérant sur la seule base des résultats. Par exemple, si le bénéfice se trouve entre X et Y, la rémunération sera de Z (ou de W% du bénéfice).

 

Si vous souhaitez que les dividendes soient répartis différemment du capital, et sous réserve de ce que je disais plus haut, il faut le mentionner dans les statuts.

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C'est possible, mais il ne faut pas pousser la différence trop loin... Par ailleurs, vous pourriez également envisager le paiement d'une rémunération annuelle du gérant sur la seule base des résultats. Par exemple, si le bénéfice se trouve entre X et Y, la rémunération sera de Z (ou de W% du bénéfice).

 

Si vous souhaitez que les dividendes soient répartis différemment du capital, et sous réserve de ce que je disais plus haut, il faut le mentionner dans les statuts.

Merci Marsu pour vos précisions.

 

La rémunération proposée est une très bonne suggestion. Ceci dit, mon projet étant justement de ne pas verser de cotisations donc d'éviter la rémunération, je suppose que cette dernière sera soumise aux prélévements sociaux?

 

"C'est possible, mais il ne faut pas pousser la différence trop loin...": vous auriez une idée de "la ligne rouge" à ne pas franchir?

 

merci encore.

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Ben, en fait, la ligne dépend de ce que vous voulez faire. Si vous êtes en gros à 50-50 (parce que 49-51, hein, l'un dans l'autre...), vous pouvez envisager éventuellement du 45-55, mais aller plus loin, c'est à dire vers une rapport 2/3 - 1/3, ça me paraît risqué pour l'avenir... De plus, les dividendes sont soumis à CSG et CRDS hein ;)

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Ben, en fait, la ligne dépend de ce que vous voulez faire. Si vous êtes en gros à 50-50 (parce que 49-51, hein, l'un dans l'autre...), vous pouvez envisager éventuellement du 45-55, mais aller plus loin, c'est à dire vers une rapport 2/3 - 1/3, ça me paraît risqué pour l'avenir... De plus, les dividendes sont soumis à CSG et CRDS hein ;)

Effectivement, j'ai proposé un ratio 2/3-1/3 en ma faveur et l'associé est d'accord. Toute la question est de savoir si un tel montage est respectueux des lois en vigueur.

Si le risque auquel vous faites allusion a un rapport avec les règles en vigueur, il faudra revoir le montage. Par contre, s'il concerne l'aspect humain et la nature changeante de celui-ci, on va partir du principe qu'on est des grands garçons ;).

Ce ratio est susceptible d'être revu en fonction de l'évolution de l'activité quand bien même cela nécessiterait une modification des statuts.

 

Merci encore pour vos éclaircissements.

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Votre associé est d'accord aujourd'hui, mais s'il ne l'est plus demain (pour une raison qui ne regardera plus que lui...), je crains que la clé de répartition ne soit remise en cause concrètement par les tribunaux...

 

Si vous voulez revoir la clé au fur et à mesure du temps, et donc si vous envisagez que cette clause soit variable dans le temps, pourquoi ne pas vous donner plus de souplesse en prévoyant la possibilité d'une rémunération du gérant, à fixer par l'AG d'approbation des comptes par exemple, dans des modalités de l'ordre de ce qui était évoqué...

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Vous avez raison Marsu... on va éviter un montage, à première vue singulier si c'est pour finir, éventuellement, devant les tribunaux!

 

Dernière interrogation:

 

Selon le schéma que vous m'avez proposé et qui me paraît très intéressant, pouvez vous svp me confirmer que cette rémunération "variable" sera soumise à cotisations ?

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S'agissant d'une rémunération du gérant, il y a de fortes chances qu'elle soit soumise à charges sociales. Pensez à interroger préalablement le RSI, par écrit, pour savoir quel traitement lui sera réservé à cet égard ;)

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    • Par Cam_glc
      Bonjour,

      Je me pose exactement la même questions que vous Oliv75, a savoir :

      "Puis-je être certain que mes revenus LMNP (qui sont ajoutés par l'administration au revenus en auto-entrepreneur pour vérifier les seuils) ne vont pas être également intégrés par pôle emploi dans le calcul de l'allocation versée ?
       
      Du type : Allocation = le montant de l’ARE mensuelle - 70% de vos revenus auto-entrepreneur et LMNP."

      Je vois que ce sujet date de 2019, pourriez vous me faire un retour sur expérience?
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      Est ce une bonne facon pour bien démarrer son entreprise
      [Edit de l'Equipe de Modération]
      Url supprimée, assimilée à de la publicité
      [/edit]
       
      Si vous connaissez le truc ou que vous travaillez pour eux merci de me donner vos avis
       
      merci beaucoup
    • Par tazeh06
      Bonjour
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      Comment faire annuler cet achat ? L'achat remonte à avril 2019.
      Merci de votre réponse
    • Par ImmoParis
      Bonjour,
       
       
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      Je souhaite donc dans un premier temps mettre en ligne ce site sans en tirer aucun revenu.
       
       
      En tant que fonctionnaire à temps complet, j’ai vu que que je pouvais exercer une activité bénévole dans une association à but non lucratif.
       
       
      Voilà mes questions :
      - Puis-je créer une association à but non lucratif pour mettre en place un tel site internet si je ne mets pas en place les liens pouvant générer des revenus (aucun service payant pour les utilisateurs et aucun revenu généré ?
      - Si oui, ai-je aussi le droit d’ajouter les liens (en utilisant les éventuels bénéfices uniquement pour faire vivre et évoluer le dit site) ?
       
       
      Merci d’avance à ceux qui pourront m’aider pour ces questions bien particulières !
    • Par alex087
      Bonjour,
       
      Mon ami gère une société à l'étranger et souhaite me donner l'opportunité de développer son service en France.
      Il s'agit d'un service BtoB facturé entre 4000 & 5000 euros par an par entreprise.
       
      Je suis dans un premier temps l'unique employé en France, avec pour mission d'obtenir des contrats avec des clients.
      Il me demande quelle rémunération je souhaite pour ce service.
      Il m'a parlé de succursale comme statut juridique pour moi, mais je ne suis pas sure.
       
      Je souhaiterais un pourcentage sur mes ventes réalisées, ainsi qu'un éventuel fixe.
       
      Mon ami est à l'autre bout du monde, je suis l'une de ses seules opportunités pour développer ce service en France.
       
      Quels sont les éléments que je dois prendre en compte ? Sa marge, ses couts... je ne sais pas trop
      Comment calculer ma potentielle rémunération dans ce cas ?
       
      Merci par avance de votre aide.
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