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Forum juridique de Net-iris

paiement des dépens


Aglaette

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Merci Toutubu

 

C'est parce que la partie adverse ne fait pas signifier l'arrêt parce qu'elle doit rapporter une certaine somme d'argent que j'ai demandé à mon avocat, à plusieurs reprises, de le faire signifier. A ce jour, rien.

Dans mon procès gagné au TGI mais perdu en cour d'appel, j'ai été condamnée aux dépens. Monb avbocat m'a demandé de lui envoyer un chèque pour le paiement des dépens, ce que j'ai fait mais toujours rien au sujet de la signification de cet arrêt qui est en date du 18.11.2009. Qu'en pensez-vous ?

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