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Forum juridique de Net-iris

Menace de hacking


Zagreus

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Bonjour,

 

Suite à des prises de bec avec un collègue de travail, celui-ci a menacé par écrit de pirater mon ordinateur personnel et de diffuser ma correspondance privée sur des réseaux sociaux.

 

Je ne pense pas qu'il passera à l'acte, ni d'ailleurs qu'il a réellement les moyens de le faire. J'aimerais par contre savoir si je peux porter plainte seulement pour la menace de le faire.

 

Merci de votre aide.

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Bonjour,

 

Au niveau des textes qui prévoient et répriment "les menaces de commettre", les principaux se trouvent ci dessous:

 

 

Le premier concerne les personnes:

 

Article 222-17 du Code Pénal

 

 

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort

 

Le deuxième vise la destruction des biens représentant un risque pour les personnes

 

Article 322-12 du Code Pénal

 

 

La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

 

 

 

et le troisième concerne la menace contre les personnes faite avec l'ordre de remplir une condition.

 

 

 

Article 222-18 du Code Pénal

 

 

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.

 

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

 

 

Un quatrième ne vise que la menace de violences contre les personnes

 

Article R623-1 du Code Pénal

 

 

Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

 

 

 

 

J'ai beau me lisser les moustaches, je ne vois pas lequels de ces articles vous ouvrirez le droit à déposer plainte :o

 

Il semblerait qu'en la matière, on soit plus dans l'intention (non coupable au pénal) que dans les menaces telles que le législateur l'a envisagé.

 

Mais je ne détiens pas la science infuse...

 

je laisse donc le soin à un autre intervenant de vous trouvez une infraction pénale qui pourrait coller ;)

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Bonjour,

 

Ah bah tient, suis pas d'accord (une fois n'est pas coutume :)).

 

On entre pourtant directement dans l'article 222-17 :

  • "menace de commetre un délit ("je vais pirater ton ordinateur personnel et diffuser ta correspondance privée sur des réseaux sociaux")
  • et c'est écrit ("a menacé par écrit")

:confused:

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Bonjour Barbiej,

 

Article 222-17 du Code Pénal

 

 

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort

 

ne pensez vous pas que le législateur aurait inscrit "contre les personnes et/ou ses biens"

 

Ceci n'est pas un argumentaire mais bien une question à laquelle je ne saurai répondre.

 

Peut-on poursuivre quelqu'un qui dirait:"si tu continues, je vais te voler ta voiture"?

 

Attendons que notre loup du forum vienne se dégourdir les papattes.:D

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Oui, effectivement.

 

Par contre, trouvé :

 

Article R634-1

 

Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

 

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

 

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

 

2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

 

[...]

 

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J'avais également pensé à cet article

 

mais le hacking peut-il être considéré comme une dégradation/destruction des données, là où la loi prévoit et réprime:

-l'intrusion dans un système informatique

ou encore

-le vol de données informatiques.

 

Infractions pour lesquelles je ne sais même pas si la tentative est punissable.

 

Au stade de la menace et en l'absence de commencement d'exécution, on n'est de toute manière pas dans la tentative de quoi que ce soit.

 

d'où mon exemple, de la voiture, d'une menace de commettre un délit contre les biens stricto sensu pour simplifier à l'extrème.

 

La question reste ouverte.

 

Merci cependant de votre recherche Barbiej ;)

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mais le hacking peut-il être considéré comme une dégradation/destruction des données, là où la loi prévoit et réprime:

-l'intrusion dans un système informatique

ou encore

-le vol de données informatiques.

 

Infractions pour lesquelles je ne sais même pas si la tentative est punissable.

 

L'intention de... n'est pas punissable, par contre, la tentative d'intrusion dans un OS, sur un serveur ou un ordinateur l'est.

Le vol de données informatiques, qu'elles contiennent ou non des données personnelles, professionnelles etc... est punissable.

 

Là, il n'y a que l'intention, or l'intention n'est pas encore la culpabilité ;)

 

Par contre, si il y a passage à l'acte, là c'est aggravé par les menaces si j'ai bonne mémoire, car il y a la préméditation...;)

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Attendons que notre loup du forum vienne se dégourdir les papattes.:D

 

Bonsoir.

 

Effectivement, je fais mon petit tour... ;)

 

L'analyse de la situation a été très bien faite. On est en face d'un vide juridique:o

 

La menace de prendre ou de dévoiler des données n'a pas été incriminée.

 

En ce qui concerne l'article R. 634-1 trouvé par Barbiej, l'idée est bonne. Mais Habéas en a fait une bonne analyse. Il ne s'agit pas d'une dégradation. La dégradation, dans l'absolu, c'est de rendre un objet impropre à sa fonction ou de l'empêcher de fonctionner selon l'usage pour lequel il est prévu. (roues d'une voiture dégonflées par exemple)

 

Pour le reste, effectivement, la loi réprime l'introduction dans un système de données. Mais sans commencement d'exécution, il n'y a pas tentative.

 

Il semble donc qu'en l'état il n'existe pas d'infraction correspondant au cas soumis. (Défaut d'incrimination)

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