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Forum juridique de Net-iris

Utilisation abusive place handicapée parking d'entreprise


Improbable

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Bonjour,

 

Notre entreprise dispose d'un parking privatif fermé par barrières.

Un certain nombre de places sont réservées aux personnes en situation de handicap (signalisation visuelle impossible à ne pas voir: Marquage au sol, panneaux...). Ces places sont bien évidement situées au plus proche des accès aux locaux de l'entreprise.

Dernièrement, nous avons constaté une utilisation abusive de ces places de parking par des collaborateurs n'étant pas en situation de handicap (pas de macarons, aucune demande de dérogation éventuelle.). Il s'agit en permanence des mêmes collaborateurs.

Nous avons procedé à un rappel à l'ordre lors des prises de poste.Pour information, le nombre de place de parking est pleinement suffisant pour accueillir l'ensemble des véhicules des collaborateurs. Cela demanderait juste à ces collaborateurs 30 secondes à 1 minutes de marche à pied supplémentaire pour aller de leurs véhicules aux accès à l'entreprise.

 

Néanmoins, nous constatons une persistance du comportement de ces collaborateurs et je ne suis pas certain des possibilités qui s'offrent à nous, la sensibilisation n'ayant pas fonctionné, pour contraindre, voire aller jusqu'à la sanction, ces collaborateurs indélicats à respecter ces places.

Quelles legislation/règles s'appliquent sur le parking d'entreprise? (Le RI ne mentionne rien sur celui-ci).

 

D'avance, merci.

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Bonjour,

Vous parlez là à quel titre ? Etes-vous l'employeur ? Si non, c'est à l'employeur avant tout de faire respecter cela sur son parking.

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Invité Amayumi

De deux choses l'une.

 

Ou le parking est accessible au public, auquel cas il entre dans les dispositions et les textes relatifs au code de la route (domaine public).

= Amende et/ou Mise en fourrière.

 

Ou il est privé, fermé, et l'usage n'est pas destiné au public, auquel cas le règlement Interieur de l'entreprise viendra définir les dispositions s'y appliquant. Sachant que le non respect du règlement est assimilable à une faute, laquelle entraine les sanctions qui en découlent (Avertissement, mise en demeure etc...) conformément au code du Travail.

 

Cdlt

 

 

Ps : lag0 nos réponses sont très .... simultanées ! :)

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@Lag0: Je parle du point de vu de l'employeur. J'aurais du préciser.

 

@Oxy13: Le parking est privé. Fermé par barrières et réservé aux collaborateurs de l'entreprise. Le RI est quasiment muet sur le sujet se bornant à dire que les utilisateurs doivent respecter les règles relatives à la circulation et au stationnement telles que définies par le code de la route.

 

Partant de là et de ce que vous avez dit, j'en conclut que ce sujet peut donc se traiter sur la base du code du travail.

Peut-on également envisager de demander aux pouvoirs publics la verbalisation voire l'enlèvement des véhicules concernés si la situation ne s'améliore pas dans le temps. (Je préfère commencer léger mais si je me vois opposer une attitude bornée, je ne vais pas hésiter une seconde à passer en mode "con" sur un sujet sur lequel je suis assez sensible)

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@Lag0: Je parle du point de vu de l'employeur. J'aurais du préciser.

 

@Oxy13: Le parking est privé. Fermé par barrières et réservé aux collaborateurs de l'entreprise. Le RI est quasiment muet sur le sujet se bornant à dire que les utilisateurs doivent respecter les règles relatives à la circulation et au stationnement telles que définies par le code de la route.

 

Partant de là et de ce que vous avez dit, j'en conclut que ce sujet peut donc se traiter sur la base du code du travail.

Peut-on également envisager de demander aux pouvoirs publics la verbalisation voire l'enlèvement des véhicules concernés si la situation ne s'améliore pas dans le temps. (Je préfère commencer léger mais si je me vois opposer une attitude bornée, je ne vais pas hésiter une seconde à passer en mode "con" sur un sujet sur lequel je suis assez sensible)

Non, la police n'interviendra pas sur un parking privé. C'est au propriétaire (donc l'employeur) de faire respecter ses consignes.

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Invité Amayumi

@Oxy13: Le parking est privé. Fermé par barrières et réservé aux collaborateurs de l'entreprise. Le RI est quasiment muet sur le sujet se bornant à dire que les utilisateurs doivent respecter les règles relatives à la circulation et au stationnement telles que définies par le code de la route.

 

Partant de là et de ce que vous avez dit, j'en conclut que ce sujet peut donc se traiter sur la base du code du travail.

Peut-on également envisager de demander aux pouvoirs publics la verbalisation voire l'enlèvement des véhicules concernés si la situation ne s'améliore pas dans le temps. (Je préfère commencer léger mais si je me vois opposer une attitude bornée, je ne vais pas hésiter une seconde à passer en mode "con" sur un sujet sur lequel je suis assez sensible)

 

Je confirme que les textes du code du travail vient dans ce cas de figure s'appliquer et normaliser la chose.

 

Concernant l'intervention de la police, dans ce lieux privé, ou vous êtes considéré par la loi comme « maitre des lieux » (terme juridique réel), cela relève de la compétence de l’officier de police judiciaire (pour la mise en fourriere).

Deux catégories de véhicules peuvent faire aussi l'objet d'une mise en fourrière, « à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité », en application de l'article L. 325-12 du code de la route :

 

a) d'une part, les véhicules laissés sans droit dans des lieux(il ne s'agit pas de véhicules en infraction, mais par exemple de véhicules stationnés alors que leurs propriétaires ne disposent pas de titre régulier à cet effet au regard du droit civil).

b) d'autre part, les véhicules en voie "d'épavisation" (il s’agit de véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols).

 

 

Vous ne pourrez donc pas faire verbaliser, ou enlever le véhicule. Votre problème devra se résoudre comme précédement indiqué via les sanctions disciplinaires.

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Bonjour,

 

Il existe des supports papier sur lesquels sont inscrits "Si vous prenez ma place, prenez mon handicap", ou des logos d'interdiction de stationner. Ces supports sont fournis avec un adhésif très fort, difficile à enlever...

Collez-en sur les vitres des récalcitrants....Ils mettront plus de temps à les enlever que les deux minutes de marche à pied qu'ils auront économisées...

 

Je pense qu'une association de personnes à mobilité réduite vous dira où se procurer ces adhésifs.

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Vous pouvez faire venir une asso d'handicapés parler de leur problème

 

Vous avez aussi les immatriculations, des voitures , vous devriez savoir à qui elle appartiennent convoquer les récalcitrants en face face et leur rappeler les régles...

 

Vous pouvez déposer un courrier sur la pare brise (votre commcunication précédente était générale, là elle s'adresse directement à la personne en infraction.

 

dernière possibilité : si à ce jour vous n'avez pas de personnel handicapé , mettez des anneaux ...

 

le jour où vous aurez du personnel ayant droit à ces places, vous baisserez 1 anneau, puis 2 etc en focntion du nombre de bénéficiaires ....

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J'ai un peu de mal à vous comprendre. Si vous êtes l'employeur, qu'est ce qui vous retient de prendre ces "collaborateurs" entre quatre yeux et de leur dire d'aller se garer ailleurs ????

Mon boss n'aurait pas attendu plus de 10mn pour ce faire...

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puisque vous etes l'employeur, regardez si vous avez mis cela dans votre règlement intérieur!!

sinon refaite ce réglement intérieur et ajoutez y cette interdiction et motiver l utilisation de ces places et sanctions adéquates, faites valider par l inspection du travail

vous pourrez ensuite réprimander les recalcitrants vous appuyant sur ce règlement

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J'ai un peu de mal à vous comprendre. Si vous êtes l'employeur, qu'est ce qui vous retient de prendre ces "collaborateurs" entre quatre yeux et de leur dire d'aller se garer ailleurs ????

Mon boss n'aurait pas attendu plus de 10mn pour ce faire...

 

 

C'est assez simple:

600 collaborateurs, voire plus en période de pique d'activité, travail en horaires d'équipes. D'où une certaine difficulté pour constater le phénomène puis identifier les collaborateurs concernés et enfin vérifier si ces personnes sont (ou non) en situation de handicap et fondées à utiliser ces places.

Préférence, dans un premier temps, d'une communication globale rappelant la nécessité de respecter ces places et/ou d'afficher correctement le macaron en permettant l'utilisation.

Maintenant, le résultat et l'appel au civisme n'a pas donné les résultats que j'escomptais peut être un peu naivement.

Le RI est très leger sur le sujet et la révision de celui-ci n'est pas encore dans mes priorités au regard des chantiers en cours (je suis sur ce poste depuis moins de 2 mois et donc encore en train de gerer l'urgence)

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belle mentalité de la part de cette personne:mad:

Je me suis sans doute mal exprimé ;) (Ca serait pas la première fois)

 

Le collaborateur (A) est en situation de handicap et dispose d'un macaron. Il partage son véhicule avec un de ses frères (B) qui lui n'est pas en situation de handicap.

Lorsque B prend le véhicule de A, il enlève le macaron car ne peut y prétendre. Il se trouve juste que lorsque A a récuperé son véhicule, il a oublié de remettre le macaron visible.

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@Oxy13: Le parking est privé. Fermé par barrières et réservé aux collaborateurs de l'entreprise. Le RI est quasiment muet sur le sujet se bornant à dire que les utilisateurs doivent respecter les règles relatives à la circulation et au stationnement telles que définies par le code de la route.

 

 

Tout est là. Le stationnement sur place handicapée est régit par le code de la route. Donc s'il y a utilisation abusive de ces places, il y a faute sanctionnable.

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