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Forum juridique de Net-iris

Primes commerciales non définies


Couettou06

Messages recommandés

Bonsoir,

 

Mon contrat de travail stipule le versement d'une rémunération variable "suivant le système en vigueur dans l'entreprise". (rien d'autre n'est précisé)

Chaque année les critères de calcul et les objectifs à atteindre changent.

Nous sommes fin avril et nous ne savons ni l'un ni l'autre ...

Est ce normal ? En effet nous ne savons pas où aller véritablement pour obtenir une prime décente.

 

Pour précision supplémentaire, la prime est semestrielle (basée sur les résultat de janvier à juin et de juillet à décembre) hormis l'année passée où à cause de la "crise", on nous a annoncé une annualisation de la prime en juillet.

 

Merci de votre aide à nouveau!

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Bonjour,

 

Je comprends qu'il ne s'agit pas d'une prime individuelle, liée à des objectifs et résultats individuels, mais plutôt d'une "prime" collective (une participation aux résultats de l'entreprise en quelque sorte). C'est bien cela ?

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Bonjour,

 

Je comprends qu'il ne s'agit pas d'une prime individuelle, liée à des objectifs et résultats individuels, mais plutôt d'une "prime" collective (une participation aux résultats de l'entreprise en quelque sorte). C'est bien cela ?

 

Non, il s'agit bien d'une prime individuelle définie selon plusieurs critères suivant les postes dont généralement, un objectif chiffré global pour la région + une objectif chiffré individuel + d'autres critères ...

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Pour précision, nous avons des critères de primes qui peuvent être identiques mais avec des objectifs différents.

Aujourd'hui, on nous dit de nous baser sur les critères de l'année passée par défaut mais sans certitude que cela fonctionne de la même façon cette année et surtout tout nos objectifs ne sont toujours pas validés par notre direction ...

 

Faute de ces renseignements essentiels, peut on espérer par défaut, toucher l'intégralité de notre prime ou doit on se contenter d'une prime relativement peu élevée à cause de critères et objectifs définis au dernier moment ?

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Chez nous, si les objectifs n'ont pas été définis en début de période (par omission ou pour toute autre raison), les primes sont payées dans leur intégralité...

 

Mais je ne saurais vous dire s'il y a un texte de loi appuytant les faits !

 

A part que ça semble logique : si vous n'avez pu accomplir vos "objectifs", c'est la faute à l'employeur qui ne vous les a pas transmis...

 

Les avez-vous réclamés ? Que vous a-t'on répondu ?

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Chez nous, si les objectifs n'ont pas été définis en début de période (par omission ou pour toute autre raison), les primes sont payées dans leur intégralité...

 

Mais je ne saurais vous dire s'il y a un texte de loi appuytant les faits !

 

A part que ça semble logique : si vous n'avez pu accomplir vos "objectifs", c'est la faute à l'employeur qui ne vous les a pas transmis...

 

Les avez-vous réclamés ? Que vous a-t'on répondu ?

 

Nous les réclamons à nos supérieurs directs mais la réponse est toujours la même, "la direction doit étudier et valider les objectifs que nous leur avons proposé"

 

---------- Message ajouté à 12h34 ---------- Précédent message à 12h34 ----------

 

C'est la jurisprudence qui nous le dit, pour info Détail d'une jurisprudence judiciaire

 

L'employeur ne peut se plaindre de sa négligence, s'il n'a pas fixé l'objectif, il doit payer la prime.

 

Ok, c'est très clair merci :)

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